Urbanisme commercial : quand le nouveau régime a-t-il commencé de s’appliquer ?

Le droit de l’urbanisme commercial a été largement réformé par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises puis par son décret d’application n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial. Comme l’écrivait Nicolas Polubocsko dans un article du présent blog, commentant un avis contentieux récent du […]

Phase judiciaire des contentieux d’expropriation : l’appelant ne doit pas s’endormir pendant le premier trimestre

En cas d’appel sur le volet judiciaire d’une expropriation, l’appelant dispose, à peine de caducité de son appel, d’une période de trois mois pour produire ses écritures. Toutefois, la CA de Paris, dans l’arrêt suivant, a décidé d’être bon prince : elle a estimé que faute d’écritures, la déclaration d’appel d’un jugement statuant sur une indemnité d’expropriation […]

Inscription scolaire : que faire en cas d’instance de divorce entre les parents ?

Aux termes de l’article 372-2 du Code civil : « A l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il est fait un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Mais le TA de Nice a décidé, non sans logique, de n’y voir qu’une […]

Fête de la musique : l’Etat est-il responsable si cela tourne mal ?

  Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens (…) ».   […]

Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent se syndiquer

Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ne sont certes pas des professionnels, mais ils ont tout de même des droits à faire valoir collectivement et peuvent, par conséquent, se syndiquer, a estimé le Conseil d’Etat par un arrêt n°390665 du 12 mai 2017 que voici : CE SDIS 2017 synd SPV

Litige sur la contribution à verser à l’école privée : faut-il saisir le préfet ?

Si l’on se penche sur le Code de l’éducation, la réponse semble simple et positive : Article L442-5-2 Lorsqu’elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d’association des établissements privés du premier degré est, en cas de litige, fixée par le représentant de l’Etat dans le département qui statue dans […]

Big-bang constitutionnel sur la CVAE

Le Conseil constitutionnel vient de censurer une disposition du Code général des impôts relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CVAE a un taux qui augmente avec le chiffre d’affaires (avec un 1,5 % de la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros). Pour éviter que les […]

Une instruction générale et impersonnelle relative à des rémunérations d’un SPIC est un document administratif communicable

Sont communicables les documents administratifs des organismes gérant un service publics industriel et commercial. Mais avec une importante limite. En effet, pour citer le résumé des tables du recueil Lebon sur  l’affaire « La Poste » de 2013  : « Parmi les documents détenus par un organisme privé chargé d’une mission de service public qui exerce […]

L’interruption des travaux pendant une année n’entraine pas nécessairement la caducité du permis de construire

Depuis un décret du 5 janvier 2007 entré en vigueur le 1er octobre 2017, les règles gouvernant la caducité des permis de construire ont été codifiées à l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme, lequel prévoit désormais : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris […]

Procédure de préemption : passé le délai de recours, la légalité de l’acte instaurant le droit de préemption ne peut plus être contestée.

La mise en oeuvre du droit de préemption urbain obéit à des conditions procédurales particulièrement strictes. Notamment, la possibilité d’exercer cette prérogative n’est pas automatique puisque, avant son exercice, le droit de préemption urbain doit être instauré par la personne publique compétente (la commune bien souvent mais de plus en plus les EPCI, lorsqu’ils sont […]