Délibération fiscales : voici les modèles officiels avec leur mode d’emploi

Bercy vient de mettre à jour son très bon CATALOGUE DES DÉLIBÉRATIONS FISCALES avec un tableau sur toutes les délibérations fiscales à prendre, qui doit les prendre, avec quel texte à appliquer, à quelle date, etc. Le voici : catalogue-delib-fiscales-2016 Et une bonne nouvelle ne venant jamais seule, voici les modèles de délibérations fiscales de Bercy […]

Peut-on attaquer la délibération d’une commune approuvant la création d’une commune nouvelle ?

Non car une telle délibération n’est pas l’acte final de la procédure, mais bien uniquement un acte préparatoire… bien sûr. C’est l’acte final, et donc l’arrêté préfectoral, qui est à attaquer. Voici une ordonnance du TA d’Orléans pour ceux qui en douteraient encore. Ord 4 février 2016 rejet