Le 13 juin 2016, le Conseil d’Etat, à l’occasion d’un contentieux relatif à l’élection des binômes de […]
La création d’un Parc National Régional (PNR) ne peut être effectuée qu’avec l’accord des collectivités locales concernées et […]
Comme l’a exposé dans un rapport (voir ci-dessous) le député Michel Lesage : En France, l’eau potable coule […]
Des tutoriels vidéos ont été réalisés par notre cabinet, le cabinet Landot & associés, et par l’ADCF, et […]
Après une longue phase de concertation avec quelques pré-versions présentées, voici enfin le décret d’application pour l’élaboration du Plan régional […]
Pour mettre en œuvre son schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDE2i ou SDREII), la région […]
On se souvient que par un arrêt du 2 octobre 2002 CCI Meurthe-et-Moselle (req. n° 227868, Rec. 320), le […]
Mercredi 25 mai 2016 a été remis au ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, […]
Que se passe-t-il quand une commune bénéficiant du statut de « station classée » se marie, en justes noces, […]
Notre cabinet d’avocats (Landot & associés) s’est associé avec l’ADCF pour réaliser, en lien avec le réseau Idéal […]
Non vient de poser le TA d’Orléans car une telle délibération est un acte préparatoire (c’est l’arrêté […]
Les toujours passionnants « bilans économiques régionaux » de l’INSEE sont en ligne avec, pour chaque région, une présentation […]
Des tutoriels vidéo, simples et opérationnels, ont été réalisés par l’ADCF et notre cabinet, le cabinet Landot & […]
Alors que des réflexions sont engagées sur la problématique de la GEMAPI, que des territoires s’interrogent sur les coûts […]
Coexistent deux structures complémentaires mais qui sur le terrain des évolutions institutionnelles s’avèrent plus ou moins concurrentes : […]
Tourisme et intercommunalité : une vidéo à visionner Au premier janvier 2017, tous les EPCI à fiscalité propre […]
Tout maire d’une commune d’au moins 3500 habitants qui diffuse un bulletin municipal, doit réserver un espace aux […]
Avec 317 communes nouvelles créées au 1er janvier 2016 et environ 400 projets en cours de création, les communes […]
A la base, les contrats portant vente ou disposition des biens du domaine privé sont des contrats de […]
A lire dans le dernier numéro de la Lettre du cadre territorial, le grand dossier que j’ai eu le […]
Selon une jurisprudence établie (CE, sect., 11 mai 1956, Société française des transports Gondrand Frères ; TC, 11 […]
Comment cadencer une fusion intercommunale ? Une vidéo a été réalisée sur ce sujet par l’ADCF et le […]
Même entre commune et communauté, les contentieux portant sur la légalité de contrats empiétant prétendument sur les compétences de l’un […]
La CAA de Marseille vient, dans un arrêt du 19 mai 2016, de poser que l’occupation domaniale […]
Notre cabinet d’avocats (Landot & associés) s’est associé avec l’ADCF pour réaliser, en lien avec le réseau Idéal […]
L’Assemblée nationale vient d’adopter, et de modifier, en première lecture, une importante proposition de loi. Le texte, initialement, […]
Par un arrêt à publier au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient d’affiner la notion de « […]
Attention : les prudences usuelles pour sécuriser, en termes de domiciliation, un parachutage électoral ne fonctionnent plus. Le Conseil d’Etat vient de […]
Par une importante décision, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la position de la Commission européenne selon laquelle […]
Au Congrès des Maires de France, le Président de la République, en une formule très hollandienne, a annoncé […]
Selon l’article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, en matière de logement social, si […]
Notre cabinet d’avocats (Landot & associés) s’est associé avec l’ADCF pour réaliser, en lien avec le réseau Idéal […]
Des tutoriels vidéos ont été réalisés par notre cabinet, le cabinet Landot & associés, et par l’ADCF, et […]
Notre cabinet d’avocats (Landot & associés) s’est associé avec l’ADCF pour réaliser, en lien avec le réseau […]
Non selon une décision du Conseil constitutionnel intéressante en date du 24 mai 2016, publiée au JO de ce matin. Il […]
Au plus tard en 2020, les EPCI à fiscalité propre auront tous des compétences eau et assainissement. […]
Tourisme et intercommunalité : une vidéo à visionner Au premier janvier 2017, tous les EPCI à fiscalité […]
Des tutoriels vidéo, simples et opérationnels, ont été réalisés par l’ADCF et notre cabinet, le cabinet Landot & […]
Une partie de l’opposition municipale au maire de Chartres voulait publier en 2012 un article très polémique […]
Comment cadencer une fusion intercommunale ? Une vidéo a été réalisée sur ce sujet par l’ADCF et le […]
L’article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l’administration énonce que le silence gardé pendant […]
Conformément à ce que le gouvernement avait annoncé, le décret portant augmentation du point d’indice de la fonction […]
Des eaux usées, traitées, peuvent-elles servir à l’irrigation d’espaces verts (ou d’autres cultures) ? OUI mais non sans […]
Les articles L.121-7 et L.345-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoient que l’Etat doit prendre […]
attention mise à jour. Voir aussi, en complément de cet article, la brève suivante sur notre blog : TASCOM : […]
Selon les articles L. 191, L. 210-1 et L. 221 du code électoral dans leur version issue de la […]
Comme l’a écrit l’AMF dans son excellent Guide relatif au statut de l’élu local (téléchargeable sur le site […]
La protection du littoral national est assurée par de nombreuses règles spécifiques, dont une grande partie figure dans […]
Notre cabinet d’avocats (Landot & associés) s’est associé avec l’ADCF pour réaliser, en lien avec le réseau […]
Sauf mention contraire, si une affaire donne lieu à audience, l’instruction est close trois jours francs avant l’audience […]
Attention : les communautés de communes qui n’ont aucune commune de 3500 habitants ou plus pouvaient avoir […]
Un requérant en référé précontractuel doit, naturellement, avoir « intérêt à agir ». Si le requérant est […]
Le projet de loi que s’apprête à examiner l’Assemblée Nationale afin de réformer en profondeur la Justice de […]
Un décret vient de prévoir une dématérialisation des démarches de déclaration d’intérêts et de patrimoine pour les élus. […]
NON, bien sûr. Cette illégalité, censurée par le juge administratif voire pénal, s’avère flagrante en droit français. Ce peut […]
Notre cabinet d’avocats (Landot & associés) s’est associé avec l’ADCF pour réaliser, en lien avec le réseau Idéal […]
L’article R. 711-3 du Code de justice administrative ne laisse guère de place à l’ambigüité puisque : […]
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des […]
Notre cabinet d’avocats (Landot & associés) s’est associé avec l’ADCF pour réaliser, en lien avec le réseau Idéal […]
Va-t-on vers une réforme de la TGAP déchets ? En tous cas, le Commissariat général au développement durable […]
Les organismes de logement social sont chargés d’une mission de service public (CE, 23 février 1979, Vildart, n° […]
Laurent Fabius * l’avait annoncé avant de prendre ses fonctions au Conseil constitutionnel : il allait moderniser les […]
attention mise à jour. Voir aussi, en complément de cet article, la brève suivante sur notre blog : TASCOM : […]
Notre cabinet d’avocats (Landot & associés) s’est associé avec l’ADCF pour réaliser, en lien avec le réseau […]
Là où se dresse une piscine en kit, est-on encore en terrain non bâti, donnant lieu à la […]
Les communes nouvelles à cheval sur deux EPCI à fiscalité propre peuvent avoir de nombreux charmes, dont la […]
Lorsqu’une demande de permis de construire porte sur un projet de construction qui n’est pas du goût de […]
Le Conseil d’Etat vient de poser que sur le domaine public, il n’est pas loisible, même aux […]
Le JO de ce matin recèle un décret réformant le droit institutionnel et financier des Chambres de commerce […]
Le droit du domaine public a ses petites lourdeurs. Par exemple, si une collectivité publique veut vendre un […]