Le droit du domaine public a ses petites lourdeurs. Par exemple, si une collectivité publique veut vendre un […]
En 2011, le conseil municipal de Bordeaux a autorisé la signature d’un contrat de partenariat pour construire […]
L’Ordre des médecins interprète ses règles déontologiques et de Code de la santé publique comme interdisant toute publicité […]
Notre cabinet d’avocats (Landot & associés) s’est associé avec l’ADCF pour réaliser, en lien avec le réseau Idéal […]
L’Etat vient de mettre en ligne la carte de ce qui sera l’intercommunalité au 1er janvier 2017 si […]
Une difficulté assez imprévue avait été parfois à déplorer en cas de création de communes nouvelles : la Délégation […]
Au premier janvier 2017, il faudra indiquer dans les factures des services des eaux (alimentation en eau […]
Les règles de fixation, en fiscalité professionnelle unique, de l’attribution de compensation (AC) sont assez strictement régies par […]
Une multitude de régimes Entre communes, la faculté de réaliser des prestations de services n’est guère […]
Le Ministère du logement recèle un outil fort commode pour simuler les montants de taxe d’aménagement : […]
Un décret du 26 avril 2016 a créé un fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité. Ces […]
D’utiles documents de l’Etat en matière de GEMAPI ont été mis en ligne. Les voici sous forme de […]
La question des dotations en cas de commune nouvelle peut être parfois très délicate. Au nombre des aspects qui parfois inquiètent […]
Au JO de ce matin figure le discret Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers […]
Le déclenchement du délai de recours contentieux (le fameux délai de deux mois) contre un permis de […]
Le Ministère, au titre de la consultation ouverte au public, vient de mettre en ligne la dernière version […]
Les deux lois publiées au JO de ce matin, toutes deux en date du 25 avril 2016 […]
En application du principe dit de « l’indépendance des législations », la légalité des autorisations prises en matière d’installations classées […]
Le Conseil d’Etat vient de poser un considérant de principe très clair : « quand une personne […]
En vertu de la jurisprudence Cavallo (CE Sect., 31 décembre 2008, req. n° 283256), un agent public ne peut […]
La loi n° 2015-483 du 20 avril relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032433852&dateTexte=&categorieLien=id) […]
Interpréter les arrêts du Conseil d’Etat peut parfois relever de l’art de nos illustres devanciers chargés de déchiffrer […]
L’article 74 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et l’article 107 de la loi n° […]
