Qualifiée de « folle du logis » par le Professeur René Chapus, la voie de fait est cette notion étrange […]
En application de la loi pour une République numérique, un décret généralise l’open data de nombreuses informations des personnes morales […]
L’année 2017 commence sur les chapeaux de roue du point de vue du droit public. C’est un […]
Dans un souci de simplification des formalités en matière d’ouverture de certains commerces, la loi du 18 juin […]
Idéal connaissances a organisé ses grandes rencontres « déchets » , le 7 décembre 2016, à Quimper. Voici la […]
L’article 10 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative […]
Sauf texte particulier (rocades par exemple), le maire ne peut refuser l’accès d’un riverain à une voie communale […]
Au milieu des nombreux textes adoptés pendant ce mandat, la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 a introduit la […]
RAPPEL : Attention les nouveaux exécutifs intercommunaux devront penser à leur déclaration de situation patrimoniale s’il relèvent de […]
La loi déontologie du 20 avril 2016 a modifié assez sensiblement la loi 83-634 du 13 juillet 1983 […]
Les contrats d’accompagnement dans l’emploi, modèle public (secteur non-marchand) du contrat unique d’insertion (CUI-CAE), sont des contrats de […]
A titre expérimental, pendant presque un an et demie (jusqu’au 3 juin 2018), les policiers municipaux pourront être […]
Les compétences devant être exercées par toute CC qui souhaite être éligible à la DGF bonifiée sont fixées […]
Par arrêté du 29 décembre 2016, publié au JO du 30 décembre 2016, le taux de l’intérêt légal est […]
Lors d’un changement de concessionnaire, il n’était pas rare que les autorités concédantes se retrouvent confrontées au refus du […]
MOIS APRÈS MOIS, VOUS ETES TOUJOURS PLUS NOMBREUX À NOUS LIRE. LES AUTEURS DE CE BLOG VOUS EN […]
Les structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d’accueil soumis à autorisation ou à déclaration […]
Ce n’est pas un texte, mais une rafale de textes qui sont publiés, ce matin, au JO en matière […]
Au JO de ce matin se trouvent les lois de finances (initiale et rectificative). Les voici en lien […]
Au JO se trouve la loi « Bruno Le Roux » no 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à […]
Au JO de ce matin, se trouve l’arrêté du 26 décembre 2016 relatif au découpage des régions en zones […]
La loi NOTRe du 7 août 2015 contenait de nombreuses pépites. L’une d’elle était que désormais l’Etat, lorsqu’il […]
Le JO de ce matin, décidément prolixe, recèle un décret important rénovant le fonctionnement et l’organisation des CCI. […]
Au JO de ce matin, figure le décret 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification […]
Au JO de ce matin, figure la fameuse loi 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement […]
Au JO de ce matin se trouve la loi 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et […]
Offices publics de l’habitat et les sociétés d’habitations à loyer modéré peuvent porter des opérations immobilières pour les hôtels […]
La loi 2014-288 du 5 mars 2014 avait transféré diverses attributions de l’Etat aux régions (dans des domaines […]
Il y a quelques jours, nous vous indiquions un toilettage dans l’instruction comptable propre aux centres de gestion […]
Le JO du 23 décembre 2016 est riche d’un document portant sur des détails, mais relatif à une échéance […]
Comme notre blog l’a déjà indiqué, les usagers ont désormais le droit de saisir l’administration par voie électronique […]
Nouvel épisode dans le feuilleton de la TASCOM ! L’Etat a décidé de passer en force en procédant […]
Un arrêté du 21 décembre 2016 a été publié au JO du 23 décembre. Il est « relatif […]
Réponse avec le décret no 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à […]
Au pied du sapin, au JO de ce matin, se trouve le nouveau taux de la redevance d’archéologie préventive (arrêté […]
Un article de Natacha Paget-Blanc Une fin d’année riche en symboles sacrés, même pour les collectivités ! A l’heure où […]
Le TA de Paris a répondu, d’une ordonnance alerte, avec piquant, à un recours en référé des […]
Au JO de ce matin, se trouve le décret 2016-1792 du 20 décembre 2016 « relatif à la complicité des […]
Notre blog a eu l’occasion de signaler que le Conseil d’Etat avait rendu un arrêt, le 9 novembre […]
Les maires peuvent avoir délégation du conseil municipal au titre du fameux article L. 2122-22 du CGCT. Cet […]
Au JO de ce matin, se trouve le décret no 2016-1803 du 20 décembre 2016 « relatif à la […]
Nous vous l’annoncions cet été : la loi 2016-1087 du 8 août 2016 a créé l’Agence française pour la […]
Les litiges relatifs aux dommages de travaux publics relèvent du juge administratif. Et ceux consécutifs à l’action d’un […]
Idéal connaissances a organisé une webconférence sous la forme d’une table ronde passionnante, de deux heures, sur […]
En application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique à […]
… c’est de le gagner sur un moyen d’ordre public (MOP) soulevé par le juge sans que les […]
Le JO de ce matin recèle le décret no 2016-1783 du 19 décembre 2016 modifiant le décret no […]
En matière de faits, en contentieux administratifs, le défendeur doit tout de même répliquer à ce qui lui […]
Notre blog a déjà traité des SHREK, diminutif aimable donné aux SRCAE, à savoir les schémas régionaux du climat, de l’air […]
Entre la fin du XIXe et le début du XXe s., le Conseil d’Etat a rendu plusieurs arrêts, […]
Le TA de Paris a, le 14 décembre 2016, rendu un jugement nuancé, voire ambigu, en réponse à […]
Par deux arrêts du 9 décembre 2016, le Conseil d’Etat a précisé dans quelles conditions peut être demandée […]
Notre blog a souvent traité des questions de tourisme en ces temps d’intercommunalisation : https://blog.landot-avocats.net/?s=tourisme N.B. : sujet […]
Les services de l’Etat ont mis à jour leur très bon guide relatif aux groupements d’intérêt public, dont […]
N’en déplaise à Sophocle et à Antigone. Certes, le principe est celui d’un droit à être inhumé. L’article […]
En cas de risques naturels majeurs menaçant gravement les vies humaines, les articles L. 561-1 et R. 561-1 […]
Un article de Natacha PAGET BLANC. Transparence et la moralité de l’action publique : tels sont les maîtres […]
Les architectes ont gagné. Gagné 20 m2. Auparavant, hors usage agricole, les constructions des personnes physiques devaient, au […]
L’ADCF vient de révéler dans sa dernière lettre d’information le contenu d’une étude faite pour cette association par […]
Comme nous vous l’annoncions cet été, le projet de loi « relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain […]
Un arrêté de police doit toujours être proportionné (contenu, amplitude horaire et/ou géographique…), aux risques qu’il s’agit d’éviter, […]
Au nom de la directive UE n° 2015/ 1127 du 10 juillet 2015, mais aussi de la COP21, un […]
Le Conseil d’Etat, en matière de transaction, vient de rendre un arrêt mi-chèvre mi-chou, entre continuité et recadrage […]
Idéal connaissances a organisé avec Eric Landot une webconférence sur les relations entre communes et associations. La voici en […]
Rappel du droit administratif général Hormis de nombreux cas particuliers (travaux publics, occupation domaniale, etc.), un contrat entre une […]
C’est une longue histoire qui commence avec des traditions locales de coutellerie, à Laguiole (Aveyron), prenant un essor […]
L’ACOSS a mis en ligne sa circulaire sur les taux de versement transport (VT) exigibles sur le territoire national […]
Ce blog a souvent traité des prises illégales d’intérêts : https://blog.landot-avocats.net/?s=prise+illégale+d%27intérêt Et l’auteur de ces lignes se permet […]
Lors de la fermeture d’un collège, il importe de recueillir l’avis du conseil départemental, mais pas celui de […]
Et la réponse à cette question, selon le TA d’Orléans toujours très audacieux est… les années antérieures […]
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