C’est en 2017 que s’appliquera la grande réforme du cumul des mandats pour les parlementaires. Et, déjà, de […]
Le site public « data.gouv.fr » vient de mettre en ligne une carte intéressante des emplacements des communes […]
En cas dissolution d’un syndicat mixte ouvert, le législateur a omis de préciser le sort du personnel… Afin […]
Par un décret pris le 05 janvier 2016 et publié le 06 janvier 2016 (décret n°2016-6), la durée […]
Le gouvernement a publié deux circulaires relatives au développement économique : • Instruction du 22/12/2015 relative à la nouvelle répartition […]
Le décret définissant les nouveaux seuils européens applicables aux marchés publics a été publié au J.O du 31 […]
Les recettes des collectivités locales et de leurs établissements publics — sauf cas particuliers — sont recouvrées conformément aux dispositions […]
Chacun connaît le jeu habituel de l’Etat. C’est un jeu en trois temps : • premier temps, l’Etat […]
La réponse à cette question est claire : c’est à la délégation spéciale de statuer, et non au conseil […]
attention mise à jour. Voir aussi, en complément de cet article, la brève suivante sur notre blog : TASCOM : […]
Un requérant peut engager un référé provision quand une somme lui est due de manière peu contestable. Les […]
La promulgation, le 7 août dernier, de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a eu l’effet d’un « coup de couteau » pour les communes et élus locaux : l’intégralité de la compétence de développement économique serait transférée aux EPCI a fiscalité propre en raison de la suppression de l’intérêt communautaire pour cette compétence.
Pourtant, le législateur qui souhaitait clarifier l’intervention des collectivités et groupements de collectivités territoriales dans ce domaine semble avoir fait naître de nouvelles difficultés dans la délimitation de la compétence à la suite de sa réécriture.
Une commune avait confié sans publicité ni mise en concurrence à une société deux marchés de finalisation de […]
Le premier janvier 2016 sera l’année de la grande bascule pour la Martinique et la Guyane, régions désormais […]
Oui selon un jugement n°1402450-2 en date du 15 décembre 2015 du TA de Pau. Avec un raisonnement […]
Accepter pour un parti politique ou un candidat à une élection le financement d’une personne morale (autre qu’un […]
Comme chaque fin d’année, le Ministère de l’Economie et des Finances vient de publier l’arrêté fixant le taux […]
Une fois passée la date couperet du premier janvier 2016, les départements ne pourront plus guère, en matière […]
Les nouvelles prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le Code de l’environnement sont […]
Le Ministère de l’Economie et des finances (DAJ) a mis en ligne sa « Synthèse de la consultation sur le […]
Le droit des injures et des diffamations abonde en subtilités et autres pièges machiavéliques. Mais il arrive aussi — certes […]
Par un arrêt Commune de Bihorel du 7 décembre 2015, le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence sur la possibilité pour le maître d’ouvrage de faire jouer la responsabilité de celles des personnes qui ont concouru à la construction de l’ouvrage public sans pour autant être lui être liées par un contrat.
