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Le blog juridique du monde public
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La lente agonie de la voie de fait continue et entraîne celle de l’emprise irrégulière…

Qualifiée de « folle du logis » par le Professeur René Chapus, la voie de fait est cette notion étrange […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 09/01/2017 Brèves et articles

Vers une généralisation de l’open data ?

En application de la loi pour une République numérique, un décret généralise l’open data de nombreuses informations des personnes morales […]

Éric Landot 09/01/2017 Brèves et articles

L’essentiel de l’actualité du 26 décembre 2016 au 8 janvier 2017

  L’année 2017 commence sur les chapeaux de roue du point de vue du droit public. C’est un […]

Natacha Paget-Blanc 09/01/2017 Brèves et articles

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : le Conseil d’Etat apporte quelques précisions bienvenues

Dans un souci de simplification des formalités en matière d’ouverture de certains commerces, la loi du 18 juin […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 06/01/2017 Brèves et articles

Déchets, prévention et organisation territoriale : une vidéo des rencontres nationales  d’Idéal connaissances. 

Idéal connaissances a organisé ses grandes rencontres « déchets » , le 7 décembre 2016, à Quimper. Voici la […]

Éric Landot 06/01/2017 Brèves et articles, Vidéos

Requêtes indemnitaires : attention aux nouvelles règles de recevabilité !

L’article 10 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative […]

06/01/2017 Brèves et articles

Le Conseil d’Etat vient d’encadrer strictement le droit, pour un maire, de refuser l’accès d’un riverain à une voie communale

Sauf texte particulier (rocades par exemple), le maire ne peut refuser l’accès d’un riverain à une voie communale […]

Éric Landot 05/01/2017 Brèves et articles

Installation des conseils : n’oubliez pas la charte !

Au milieu des nombreux textes adoptés pendant ce mandat, la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 a introduit la […]

Yann Landot 05/01/2017 Brèves et articles

Nouveaux exécutifs intercommunaux en janvier 2017 : pensez à la déclaration de patrimoine

RAPPEL : Attention les nouveaux exécutifs intercommunaux devront penser à leur déclaration de situation patrimoniale s’il relèvent de […]

Éric Landot 05/01/2017 Brèves et articles

Décrets d’application de la loi déontologie

La loi déontologie du 20 avril 2016 a modifié assez sensiblement la loi 83-634 du 13 juillet 1983 […]

03/01/2017 Brèves et articles

Nouvelle cotisation obligatoire pour le CNFPT au titre des emplois aidés.

Les contrats d’accompagnement dans l’emploi, modèle public (secteur non-marchand) du contrat unique d’insertion (CUI-CAE), sont des contrats de […]

03/01/2017 Brèves et articles

Des caméras piétons pour les policiers municipaux

A titre expérimental, pendant presque un an et demie (jusqu’au 3 juin 2018), les policiers municipaux pourront être […]

Éric Landot 03/01/2017 Brèves et articles

Vigilance à respecter pour les CC à DGF bonifiée !

Les compétences devant être exercées par toute CC qui souhaite être éligible à la DGF bonifiée sont fixées […]

03/01/2017 Brèves et articles

Les taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2017

Par arrêté du 29 décembre 2016, publié au JO du 30 décembre 2016, le taux de l’intérêt légal est […]

Evangelia Karamitrou 03/01/2017 Brèves et articles

Fin des incertitudes : le concessionnaire doit désormais systématiquement remettre les bases de données gratuitement à l’autorité concédante.

Lors d’un changement de concessionnaire, il n’était pas rare que les autorités concédantes se retrouvent confrontées au refus du […]

Marie Gouchon 02/01/2017 Brèves et articles

2017 !

MOIS APRÈS MOIS, VOUS ETES TOUJOURS PLUS NOMBREUX À NOUS LIRE. LES AUTEURS DE CE BLOG VOUS EN […]

Éric Landot 31/12/2016 Brèves et articles

Obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales : un régime à mettre en place

Les structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d’accueil soumis à autorisation ou à déclaration […]

Éric Landot 31/12/2016 Brèves et articles

Feu d’artifice au JO pour les carrières des sapeurs-pompiers

Ce n’est pas un texte, mais une rafale de textes qui sont publiés, ce matin, au JO en matière […]

Éric Landot 31/12/2016 Brèves et articles

LFI et LFR sont dans un JO…et la Tascom tombe à l’eau

Au JO de ce matin se trouvent les lois de finances (initiale et rectificative). Les voici en lien […]

Éric Landot 30/12/2016 Brèves et articles

La loi « VTC  » est au JO et elle comprend diverses dispositions utiles pour les opérateurs publics de transports

Au JO se trouve la loi « Bruno Le Roux »  no 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à […]

Éric Landot 30/12/2016 Brèves et articles

Qualité de l’air : la France divisée en zones (ZAG, ZAR, ZR…).

Au JO de ce matin, se trouve l’arrêté du 26 décembre 2016 relatif au découpage des régions en zones […]

Éric Landot 30/12/2016 Brèves et articles

Promulgation du décret permettant à l’Etat, quand il est condamné par l’Union européenne, de se retourner contre les collectivités locales. Avec une procédure ad hoc.

La loi NOTRe du 7 août 2015 contenait de nombreuses pépites. L’une d’elle était que désormais l’Etat, lorsqu’il […]

Éric Landot 29/12/2016 Brèves et articles

Un important décret sur les CCI (schémas directeurs des CCI de région et schémas régionaux d’organisation – dont le volet mutualisation)

Le JO de ce matin, décidément prolixe, recèle un décret important rénovant le fonctionnement et l’organisation des CCI. […]

Éric Landot 29/12/2016 Brèves et articles

Au JO de ce matin, un décret en matière de prévention et de gestion des déchets (filières dites REP : responsabilité élargie des producteurs)

Au JO de ce matin, figure le décret 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification […]

Éric Landot 29/12/2016 Brèves et articles

La loi Montagne II au JO de ce matin

Au JO de ce matin, figure la fameuse loi 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement […]

Éric Landot 29/12/2016 Brèves et articles

La loi « Bacquet » sur les sapeurs-pompiers est au JO de ce matin.

Au JO de ce matin se trouve la loi 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et […]

Éric Landot 28/12/2016 Brèves et articles

OPH et SAHLM peuvent porter des opérations immobilières pour les hôtels des police et des Gendarmeries, voire pour des SDIS et des services pénitentiaires, via des prêts des collectivités et de leurs groupements. Les conditions en sont fixées par décret publié au JO ce matin.

Offices publics de l’habitat et les sociétés d’habitations à loyer modéré peuvent porter des opérations immobilières pour les hôtels […]

Éric Landot 28/12/2016 Brèves et articles

Formation professionnelle : les modalités de transfert définitif des services de l’Etat aux régions sont renvoyées à des arrêtés pris au cas par cas

La loi 2014-288 du 5 mars 2014 avait transféré diverses attributions de l’Etat aux régions (dans des domaines […]

Éric Landot 28/12/2016 Brèves et articles

Toilettage en série des nomenclatures comptables publiques (M14, M4, M57, M52, M61, M21, M61, M71, M832…)

Il y a quelques jours, nous vous indiquions un toilettage dans l’instruction comptable propre aux centres de gestion […]

Éric Landot 28/12/2016 Brèves et articles

Le décret relatif à l’élection du Président de la République a été publié au JO

Le JO du 23 décembre 2016 est riche d’un document portant sur des détails, mais relatif à une échéance […]

Éric Landot 28/12/2016 Brèves et articles

De nouvelles exceptions au droit de saisir l’administration par voie électronique

Comme notre blog l’a déjà indiqué, les usagers ont désormais le droit de saisir l’administration par voie électronique […]

Éric Landot 28/12/2016 Brèves et articles

TASCOM : l’Etat tente de s’en sortir par une validation législative !

Nouvel épisode dans le feuilleton de la TASCOM ! L’Etat a décidé de passer en force en procédant […]

Guillaume Glénard 28/12/2016 Brèves et articles

Toilettage dans la comptabilité des centres de gestion

Un arrêté du 21 décembre 2016 a été publié au JO du 23 décembre. Il est « relatif […]

Éric Landot 27/12/2016 Brèves et articles

Qu’est-ce qu’un bâtiment public à « exemplarité énergétique et environnementale »qui sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale.

Réponse avec le décret no 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à […]

Éric Landot 27/12/2016 Brèves et articles

Redevance d’archéologie préventive : maintien du même taux qu’en 2016

Au pied du sapin, au JO de ce matin, se trouve le nouveau taux de la redevance d’archéologie préventive (arrêté […]

Éric Landot 27/12/2016 Brèves et articles

L’essentiel de l’actualité sur notre blog, cette semaine du 19 au 25 décembre 2016

Un article de Natacha Paget-Blanc Une fin d’année riche en symboles sacrés, même pour les collectivités ! A l’heure où […]

Éric Landot 23/12/2016 Brèves et articles

Sausage Party : la moutarde monte au nez des ligues de vertus. Le TA de Paris y répond en se piquant d’humour.

  Le TA de Paris a répondu, d’une ordonnance alerte, avec piquant, à un recours en référé des […]

Éric Landot 23/12/2016 Brèves et articles

Droit pénal de l’environnement : un décret, au JO de ce matin, étend la notion de complicité d’infractions contraventionnelles

Au JO de ce matin, se trouve le décret 2016-1792 du 20 décembre 2016 « relatif à la complicité des […]

Éric Landot 22/12/2016 Brèves et articles

Laurent Wauquiez peut garder sa crèche à l’hôtel de région : le TA vient d’estimer qu’il n’y a pas d’urgence à statuer en référé suspension.

Notre blog a eu l’occasion de signaler que le Conseil d’Etat avait rendu un arrêt, le 9 novembre […]

Éric Landot 22/12/2016 Brèves et articles

Non un président d’EPCI n’a pas compétence, et ne peut avoir délégation, pour changer des tarifs (même au titre de l’application d’un contrat de DSP)

Les maires peuvent avoir délégation du conseil municipal au titre du fameux article L. 2122-22 du CGCT. Cet […]

Éric Landot 22/12/2016 Brèves et articles

Le décret sur le transfert aux régions des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) est paru au JO de ce matin

Au JO de ce matin, se trouve le décret no 2016-1803 du 20 décembre 2016 « relatif à la […]

Éric Landot 22/12/2016 Brèves et articles

Que reposent en paix l’AAMP, l’ATEN, la FCBN, PNF et l’ONEMA… Voici le faire-part de naissance de l’AFB

Nous vous l’annoncions cet été : la loi 2016-1087 du 8 août 2016 a créé l’Agence française pour la […]

Éric Landot 22/12/2016 Brèves et articles

Dommage de TP causé par un véhicule : quel est le juge compétent ?

Les litiges relatifs aux dommages de travaux publics relèvent du juge administratif. Et ceux consécutifs à l’action d’un […]

Éric Landot 22/12/2016 Brèves et articles

Une vidéo sur l’évolution des SATESE

  Idéal connaissances a organisé une webconférence sous la forme d’une table ronde passionnante, de deux heures, sur […]

Éric Landot 22/12/2016 Brèves et articles

Au JO de ce jour: modification du statut des attachés territoriaux

En application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique à […]

Guillaume Glénard 22/12/2016 Brèves et articles

Il y a pire que de perdre un contentieux…

… c’est de le gagner sur un moyen d’ordre public (MOP) soulevé par le juge sans que les […]

Éric Landot 21/12/2016 Brèves et articles

Au JO de ce matin : adaptation des pièces justificatives et accords possibles pour un contrôle simplifié entre ordonnateurs et comptables publics

Le JO de ce matin recèle le décret no 2016-1783 du 19 décembre 2016 modifiant le décret no […]

Éric Landot 21/12/2016 Brèves et articles

Le juge doit tout de même vérifier au minimum la véracité des faits auxquels le défendeur a acquiescé (même en cas de mise en demeure restée sans effet)

En matière de faits, en contentieux administratifs, le défendeur doit tout de même répliquer à ce qui lui […]

Éric Landot 21/12/2016 Brèves et articles

Il est possible d’attaquer SHREK

Notre blog a déjà traité des SHREK, diminutif aimable donné aux SRCAE, à savoir les schémas régionaux du climat, de l’air […]

Éric Landot 21/12/2016 Brèves et articles

Le conseil municipal d’une commune nouvelle doit se réunir en un lieu et un seul… mais c’est un péché véniel

Entre la fin du XIXe et le début du XXe s., le Conseil d’Etat a rendu plusieurs arrêts, […]

Éric Landot 20/12/2016 Brèves et articles

Quel sort réserver aux frais d’expertise comptable dans les comptes de campagne ?

Le TA de Paris a, le 14 décembre 2016, rendu un jugement nuancé, voire ambigu, en réponse à […]

Éric Landot 20/12/2016 Brèves et articles

Départements : le Conseil d’Etat définit les modalités d’application des décisions du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale

Par deux arrêts du 9 décembre 2016, le Conseil d’Etat a précisé dans quelles conditions peut être demandée […]

Éric Landot 20/12/2016 Brèves et articles

Tourisme : le Ministre circularise plus vite que son ombre… et plus vite que la loi

Notre blog a souvent traité des questions de tourisme en ces temps d’intercommunalisation : https://blog.landot-avocats.net/?s=tourisme N.B. : sujet […]

Éric Landot 19/12/2016 Brèves et articles

Le guide relatif aux GIP est à jour

Les services de l’Etat ont mis à jour leur très bon guide relatif aux groupements d’intérêt public, dont […]

Éric Landot 19/12/2016 Brèves et articles

On rejoue le match Créon c/ Antigone : avec une nouvelle fin. Car un maire peut (certes rarement) refuser d’inhumer un mort.

N’en déplaise à Sophocle et à Antigone. Certes, le principe est celui d’un droit à être inhumé. L’article […]

Éric Landot 19/12/2016 Brèves et articles

Risques naturels majeurs : l’expropriation n’est que facultative (et ne s’applique que si le risque est à 100 % naturel sans intervention humaine)

En cas de risques naturels majeurs menaçant gravement les vies humaines, les  articles L. 561-1 et R. 561-1 […]

Éric Landot 19/12/2016 Brèves et articles

L’essentiel de l’actualité sur notre blog, cette semaine du 12 au 18 décembre 2016

Un article de Natacha PAGET BLANC.   Transparence et la moralité de l’action publique : tels sont les maîtres […]

Éric Landot 18/12/2016 Brèves et articles

Les architectes ont gagné 20 m2 : nouveau seuil de recours à un architecte pour les personnes physiques

Les architectes ont gagné. Gagné 20 m2. Auparavant, hors usage agricole, les constructions des personnes physiques devaient, au […]

Éric Landot 17/12/2016 Brèves et articles

Attention ça va tanguer sur les finances intercommunales !

L’ADCF vient de révéler dans sa dernière lettre d’information le contenu d’une étude faite pour cette association par […]

Éric Landot 17/12/2016 Brèves et articles

De nombreuses mesures relatives à l’intercommunalité dans la dernière mouture du projet de loi « Paris »

Comme nous vous l’annoncions cet été, le projet de loi « relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain […]

Éric Landot 17/12/2016 Brèves et articles

Il n’est pas légal de prendre un arrêté anti-poids lourds disproportionné aux dangers à obvier

Un arrêté de police doit toujours être proportionné (contenu, amplitude horaire et/ou géographique…), aux risques qu’il s’agit d’éviter, […]

Éric Landot 16/12/2016 Brèves et articles

Publication de l’arrêté relatif aux performance énergétique des installations d’incinération de déchets

Au nom de la directive UE n° 2015/ 1127 du 10 juillet 2015, mais aussi de la COP21, un […]

Éric Landot 16/12/2016 Brèves et articles

Pour apprécier la légalité d’une transaction, le CE exige que l’on apprécie les concessions réciproques « de manière globale » et que l’on ne prenne pas en compte la perte de bénéfice sur une promesse de contrat (en l’espèce une vente immobilière)

Le Conseil d’Etat, en matière de transaction, vient de rendre un arrêt mi-chèvre mi-chou, entre continuité et recadrage […]

Éric Landot 16/12/2016 Brèves et articles

Une vidéo sur les relations entre collectivités et associations

Idéal connaissances a organisé avec Eric Landot une webconférence sur les relations entre communes et associations. La voici en […]

Éric Landot 16/12/2016 Brèves et articles

Une collectivité loue des locaux pour y implanter un bâtiment d’enseignement. Un contentieux relatif à ce bail relève-t-il du juge administratif ?

  Rappel du droit administratif général  Hormis de nombreux cas particuliers (travaux publics, occupation domaniale, etc.), un contrat entre une […]

Éric Landot 16/12/2016 Brèves et articles

La Cour de cassation donne raison à la commune de Laguiole dans son combat pour son nom en tant que marque

C’est une longue histoire qui commence avec des traditions locales de coutellerie, à Laguiole (Aveyron), prenant un essor […]

Éric Landot 15/12/2016 Brèves et articles

Versement transport au 1er janvier 2017 : la circulaire ACOSS est disponible

L’ACOSS a mis en ligne sa circulaire sur les taux de versement transport (VT) exigibles sur le territoire national […]

Éric Landot 15/12/2016 Brèves et articles

Non il n’est pas légal de recruter son propre enfant comme directeur de cabinet

Ce blog a souvent traité des prises illégales d’intérêts : https://blog.landot-avocats.net/?s=prise+illégale+d%27intérêt Et l’auteur de ces lignes se permet […]

Éric Landot 15/12/2016 Brèves et articles

Un collège peut être fermé sans avis de la commune d’implantation.

Lors de la fermeture d’un collège, il importe de recueillir l’avis du conseil départemental, mais pas celui de […]

Éric Landot 15/12/2016 Brèves et articles

Une communauté perd une compétence en 2006. Puis elle la reprend en 2012. Entre temps, la gestion fut syndicale. La communauté devait-elle calculer l’attribution de compensation des communes concernées sur la base des années antérieures à 2006 ? ou des années antérieures à 2012 ?

  Et la réponse à cette question, selon le TA d’Orléans toujours très audacieux est… les années antérieures […]

Éric Landot 15/12/2016 Brèves et articles

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