en l’état de la formulation de cet article 5 à ce jour…       Voir aussi à propos de ce même projet de loi : https://blog.landot-avocats.net/2019/07/22/eau-et-assainissement-que-prevoit-le-projet-de-loi-engagement-article-et-video/ https://blog.landot-avocats.net/2019/07/20/projet-de-loi-relatif-a-lengagement-dans-la-vie-locale-et-a-la-proximite-de-laction-publique-et-lurbanisme-dans-tout-ca/ https://blog.landot-avocats.net/2019/07/19/pouvoirs-de-police-des-maires-que-prevoit-le-projet-de-loi-engagement/ https://blog.landot-avocats.net/2019/07/20/future-loi-engagement-et-proximite-ladcf-appelle-a-un-reequilibrage-du-projet/…

NB : Article reprenant des éléments de mon article publié dans l’excellente revue TECHNI.CITES

A côté du petit cycle de l’eau (Eau potable ; assainissement), sont réunifiés les éléments du grand cycle de l’eau sous le vocable de Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

2018-2020 sera l’année de la grande réunification de ces deux cycles de l’eau entre les mains des EPCI à fiscalité propre. Des communautés et autres métropoles qui, entre temps, auront bien souvent été fusionnées au terme de procédures ad hoc.

Après avoir, il y a un an, validé une chasse d’oiseaux à la glu… une chasse qui pourtant semble bien difficile désormais à défendre en droit européen… le Conseil d’Etat enfin posé la question de cette comptabilité au juge européen. Le Conseil d’Etat accepte donc de ne plus rester scotché à sa fierté nationale qui souvent l’empêche de saisir le juge européen (pour un cas majeur, voir ici). En fait, le Conseil d’Etat revire sa jurisprudence de décembre 2018 sur ce point … au nom de l’évolution de la CJUE. Ce qui serait plausible si ladite évolution du juge européen ne datait… de décembre 2004 puis de juin 2018 !

La loi du 27 janvier 2014 n° 2014-58 de modernisation de l’action publique (MAPTAM ci-après) et modifiée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe) crée une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI ci-après), et l’attribue aux communes et à leurs groupements… une compétence à transférer aux EPCI à fiscalité propre au plus tard le 1er janvier 2018 aux termes de la loi NOTRe.

Il y a bien des choses à dire sur la GEMAPI… mais attardons nous aujourd’hui juste sur un point de détail.

de cet article 5 à ce jour…   Voir aussi à propos de ce même projet de loi : https://blog.landot-avocats.net/2019/07/20/projet-de-loi-relatif-a-lengagement-dans-la-vie-locale-et-a-la-proximite-de-laction-publique-et-lurbanisme-dans-tout-ca/ https://blog.landot-avocats.net/2019/07/19/pouvoirs-de-police-des-maires-que-prevoit-le-projet-de-loi-engagement/ https://blog.landot-avocats.net/2019/07/20/future-loi-engagement-et-proximite-ladcf-appelle-a-un-reequilibrage-du-projet/ https://blog.landot-avocats.net/2019/07/19/perimetre-des-intercommunalites-que-prevoit-le-projet-de-loi-engagement/ https://blog.landot-avocats.net/2019/07/19/tourisme-que-prevoit-le-projet-de-loi-engagement-reponse-une-nouvelle-exfiltration-possible-pour-les-communes-stations-classees/ https://blog.landot-avocats.net/2019/07/19/gouvernance-des-intercommunalites-que-prevoit-le-projet-de-loi-engagement/ https://blog.landot-avocats.net/2019/07/18/voici-les-12-mesures-emblematiques-du-projet-de-loi-engagement-dans-la-vie-locale-et-proximite-de-laction-publique/ Mutualisation : que prévoit…

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