C’est à l’unanimité que le Sénat vient d’adopter une proposition de loi visant à : • augmenter de […]
Une demande de permis d’aménager en vue de la réalisation d’un lotissement doit-elle être favorablement accueillie s’il […]
La loi n° 92 du 25 février 1943 a mis en place un régime d’autorisation préalable pour […]
WE pluvieux ? Alors une lecture s’impose, le très intéressant rapport ministériel intitulé : « La tarification incitative de la gestion des […]
Depuis la loi NOTRe, un débat fait rage (enfin dans notre petit milieu des juristes …) sur le fait de savoir si les communautés compétentes en matière d’assainissement collectif sont compétentes en matière d’eaux pluviales (rappelons qu’elles auront cette compétence en compétence obligatoire au 1/1/2020 au plus tard … certains la récupérant bien avant soit à l’occasion d’une fusion ou en raison d’une compétence partielle qui serait déjà exercée). A coup de décisions et prises de position du gouvernement on commence à y voir plus clair (encore que …)
Le droit européen impose-t-il des procédures de concurrence et de publicité en cas de recours à un avocat […]
A la suite d’une réunion entre l’Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM) et le Ministre Jean-Michel BAYLET, […]
A noter au JO de ce matin, le très attendu décret no 2016-279 du 8 mars 2016 fixant […]
Las de n’être pas entendu par le Ministère sur le projet de décret marchés publics, le Conseil National d’Évaluation […]
Le Parlement a, hier, adopté définitivement la future loi « relative à la prévention et à la lutte contre […]
Autrefois, pour aménager les extérieurs d’une gare ferroviaire, s’imposait un mécanisme lourd et ancien : les surtaxes locales temporaires (SLT). […]
La ministre des affaires sociales et de la santé vient de publier une instruction signée le 25 février […]
Le JO en date d’hier, 6 mars 2016, contient deux décrets (n° 2016-269 et n° 2016-271 du 4 mars 2016), qui […]
A cette question, une réponse en deux temps s’impose. 1/ Pour les biens passés dans le domaine […]
Ouf la commission des lois de l’Assemblée nationale vient de proposer d’adopter sans modification la proposition de […]
Il y a intérêt personnel d’un élu, susceptible de constituer l’infraction de prise illégale d’intérêt ou l’illégalité d’une […]
Notre petit monde des collectivités publiques a suivi avec passion et, parfois, inquiétude, le calendrier des compétences qui, en […]
Article écrit par Eric Landot avec le concours d’Evangelia Karamitrou, avocat associée du cabinet Landot & associés et de […]
Un document précieux vient d’être diffusé en matière de services des eaux par la DGCCRF (clauses abusives, règlements de services, […]
Après les modifications des décrets régissant le statut des agents publics contractuels de l’Etat et de la fonction publique hospitalière, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale a finalement lui aussi été modifié par un décret du 29 décembre 2015. Retour sur les principales modifications en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
Une nouvelle pierre a été posée à l’édifice imposant que constitue le droit des collectivités locales…par la […]
Article écrit par Eric Landot avec le concours d’Evangelia Karamitrou, avocat associée du cabinet Landot & associés et de […]
1/ En CDCI d’ici à fin mars En CDCI si aucun amendement n’obtient les 2/3 des membres de […]
L’ordonnance n°2015-89 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics conserve le principe de l’obligation d’allotissement des marchés publics tout en l’étendant.
Un arrêt du Conseil d’Etat, en date du 3 février 2016, vient de préciser qu’un courriel peut donner lieu […]
S’il y a clause exorbitante du droit commun, alors il y a contrat administratif. Mais cette notion de clause […]
En vertu des pouvoirs exceptionnels qu’il tient de l’état d’urgence, c’est légalement qu’un Préfet a pu, par […]
OUI. Mais cette faculté a, derrière elle, une fort longue histoire. Une histoire qui danse et où valsèrent les […]
A l’heure où se crispent les débats sur les signes religieux dans l’espace public, la loi et la […]
Un arrêt du 12 février 2016 du Conseil d’Etat rappelle le principe d’équilibre financier des services publics et, dans […]
La décision Communauté urbaine du Grand Dijon rendue le 21 octobre 2015 par le Conseil d’Etat (req. n° […]
Depuis la décision Salbris du Conseil constitutionnel (n°2014-405 QPC du 20 juin 2014), un jeu très à la mode […]
OUI. Le délit d’octroi d’avantage injustifié, appelé délit de favoritisme en langage courant, s’applique aux marchés publics et aux […]
Enfin signé le 8 février 2016, enfin promulgué au JO du 10, le décret 2016-126 était attendu. Et pour […]
L’article 48 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2013 relative aux marchés publics a institué plusieurs cas d’interdictions […]
Les éoliennes ne font pas qu’alimenter le réseau d’électricité : elles enrichissent aussi parfois la jurisprudence au […]
MISE À JOUR À CE SUJET VOIR Le financement par la commune de résidence pour les enfants scolarisés […]
Une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’un fonctionnaire, par ailleurs représentant syndical, permet-elle à l’administration d’interdire à […]
Dans un contexte économique tendu, les personnes publiques sont particulièrement soucieuses d’assurer l’efficacité de leurs achats au stade de la […]
Les articles L.5214-16-1, L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT sont des articles bien souvent oubliés, effacés par les nouveaux […]
Ce graphique vous semble un brin complexe ? Alors voici quelques explications. Première étape : […]
L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a quelque peu modifié le régime de la […]
A télécharger, un document fort utile : le Guide d’aide à la passation des marchés publics dématérialisés de la DAJ de […]
OUI car lorsqu’il s’agit d’exécuter des décisions de Justice, le maire est placé dans une relation qui […]
Non. Et, même, non assez logiquement, en droit, même si c’est injuste. La ville de Verrières-le-Buisson, qui est […]
Prenant en compte les évolutions des technologies et des nouveaux modes de vie professionnelle que celles-ci permettent, la […]
attention mise à jour. Voir aussi, en complément de cet article, la brève suivante sur notre blog : TASCOM : quand […]
L’article 84 de la loi Notre du 7 août 2015, entre autres dispositions, prévoyait la mise en ligne […]
La région Picardie a lancé une consultation pour la passation d’une délégation de service public pour l’exploitation d’une […]
La réponse à cette question était non avant 2004 (car l’attaché parlementaire était assimilé à un salarié du […]
En matière de services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement, transports, parfois les déchets ménagers, etc.), quel […]
L’article 32 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a modifié le régime applicable […]
A télécharger : vocabulaire dev dur officiel 2015 A tort ou à raison, le Général de Gaulle brocardait ceux […]
Un arrêt récent de la Cour de cassation rendu en matière de donations effectuées au profit d’une collectivité […]
Dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de travaux, une entité locale lettonne, particulièrement soucieuse de s’assurer […]
Depuis le fameux arrêt Tarn-et-Garonne, un tiers peut engager un recours contre les contrats des collectivités publiques. […]
C’est une valse à trois temps que dansent le Gouvernement et le Parlement en matière d’indemnités de fonctions. […]
Il est possible de divorcer d’un mariage intercommunal et ce ne sont pas les procédures qui manquent […]
Deux arrêtés en date du 15 décembre 2015 ont été promulgués : le premier « détermine la procédure d’agrément […]
La subvention européenne tu ne réaffecteras pas. Voici un nouveau commandement sur les tables de notre droit pénal, depuis […]
Une démission d’office d’un membre du conseil municipal peut résulter de l’attitude de celui-ci conduisant à bloquer le fonctionnement […]
Plusieurs décisions jurisprudentielles l’avaient laissé entendre, mais maintenant c’est certain : lorsqu’un permis de construire a été délivré […]
L’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 est censée avoir simplifié les déclarations sociales des employeurs… y compris dans la […]
Samedi 30 Janvier au matin, notre blog vous communiquait le texte de l’ordonnance concession que nous avions déjà […]
Non ! A la base, en cas d’entente anti-concurrentielle, le réflexe était de saisir le juge judiciaire. Si c’est […]
Oui. Mais comment ? Voici deux exemples complémentaires, dont un très récent. Premier exemple, qui remonte à un arrêt […]
Lorsque des constructeurs ont versé une participation financière destinée à financer la réalisation des équipements publics nécessaires à […]
Par une circulaire du 18 janvier 2013, le ministre de l’écologie a défini les conditions de traitement, par […]
L’institut d’aménagement et d’urbanisme d’Île-de-France (IAU) a mis en place une cartographie gratuite, en consultation, sur l’intercommunalité en […]
Une participation d’urbanisme est versée. Trop versée ou indûment versée. Elle doit donc être restituée, en toute logique. […]
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