Sources : Avis du CE : http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Avis/Selection-des-avis-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Projet-de-loi-relatif-a-la-suppression-des-surtranspositions-des-directives-europeennes-en-droit-francais Projet de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=A37FE2B6829F2E7FF01DE26A05AC79C0.tplgfr27s_3?idDocument=JORFDOLE000037460424&type=contenu&id=2&typeLoi=proj&legislature=15 Exposé des motifs du projet de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=A37FE2B6829F2E7FF01DE26A05AC79C0.tplgfr27s_3?idDocument=JORFDOLE000037460424&type=expose&typeLoi=proj&legislature=15 A suivre au fil des débats parlementaires…    …

Notre blog a souvent traité des modalités de désignation des délégués des communes aux conseils communautaires et conseils métropolitains, lorsque ceux-ci sont à désigner indépendamment de la désignation directe faite…

: les communautés d’agglomérations ne devraient (finalement) pas avoir de report de l’échéance de 2020 : https://blog.landot-avocats.net/2019/05/24/eau-assainissement-eaux-pluviales-les-communautes-dagglomerations-ne-devraient-finalement-pas-avoir-de-report-de-lecheance-de-2020/   Attention : donc le projet de loi engagement changerait la donne sur…

Il est à noter qu’en ces matières d’e au, d’assainissement et d’eaux pluviales :les communautés d’agglomérations ne devraient (finalement) pas avoir de report de l’échéance de 2020 : https://blog.landot-avocats.net/2019/05/24/eau-assainissement-eaux-pluviales-les-communautes-dagglomerations-ne-devraient-finalement-pas-avoir-de-report-de-lecheance-de-2020/  …

 

Dans les communautés d’agglomération et un grand nombre de communautés de communes, chacun met la main à d’ultimes préparatifs pour le transfert à l’intercommunalité des compétences eau potable et/ou assainissement collectif et /ou gestion des eaux pluviales urbaines.

Puis voici que le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » pourrait de nouveau changer la donne avant la grande bascule, ou non, du 1er janvier 2020.

Voici 11 vidéos courtes et opérationnelles pour aider les communes, les communautés et les syndicats à la veille de cette échéance.

  Il est à noter qu’en ces matières d’e au, d’assainissement et d’eaux pluviales :les communautés d’agglomérations ne devraient (finalement) pas avoir de report de l’échéance de 2020 : https://blog.landot-avocats.net/2019/05/24/eau-assainissement-eaux-pluviales-les-communautes-dagglomerations-ne-devraient-finalement-pas-avoir-de-report-de-lecheance-de-2020/…

https://blog.landot-avocats.net/2019/05/24/eau-assainissement-eaux-pluviales-les-communautes-dagglomerations-ne-devraient-finalement-pas-avoir-de-report-de-lecheance-de-2020/   Attention : donc le projet de loi engagement changerait la donne sur ce point. Voir ci-avant « I ».   IV. Peut-on alors prévoir des zonages tarifaires ?…

Des communes et des EPCI ont réussi dans leur recours contre la circulaire du 26 septembre 2017 du ministre de la transition écologique et solidaire « relative à la mise en place par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et au suivi des conventions signées dans le cadre du dispositif  » Territoires à énergie positive pour la croissance verte  » ».

Le Conseil d’Etat a en effet censuré :