MISE À JOUR AU 27 NOVEMBRE 2020 :
LE TA DE BESANÇON AVAIT ADOPTÉ UNE AUTRE POSITION QUE CELLE, ICI COMMENTÉE, DU TA DE RENNES… MAIS LE CONSEIL D’ETAT A PAR UNE SÉRIE D’ARRÊTS DU 25/11/2020, TRANCHÉ EN ADOPTANT LA MÊME POSITION QUE CELLE DU TA DE RENNES, COMMENTÉE CI-DESSOUS. VOIR :

A compter de 1 000 habitants, les listes de candidats à l’élection municipale pouvaient compter deux noms supplémentaires. Que se passe-t-il si, au soir de l’élection, il y a eu un cafouillage sur ce point ? 

 

NON répond logiquement le TA de Rennes. 

 

La loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature a instauré la possibilité dans les communes de 1 000 habitants et plus d’ajouter deux personnes supplémentaires sur la liste des candidats à l’élection au conseil municipal.

Ces candidats supplémentaires et facultatifs, dans les listes de candidats à compter de mille habitants, devaient-ils être proclamés élus au soir de l’élection ?

NON répond (très logiquement) le TA de Rennes. Et pour cause puisque :

• l’article L. 270 du code électoral prévoit que le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit…. il est donc inutile de proclamer ces personnes élues au soir de l’élection pour qu’elles viennent à le devenir en cas de vacance future.

 

• ce n’est pas ainsi que sont bâtis les textes. Lorsqu’une liste comporte un ou deux candidats supplémentaires pour l’élection des conseillers municipaux, seul le nombre de candidats tel qu’il résulte des dispositions de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales doit être proclamé élu à l’issue du scrutin, les modalités de remplacement des conseillers municipaux en cas de vacance qui sont fixées par les dispositions des articles L. 270 du code électoral n’ayant aucune incidence sur le nombre de candidats à proclamer élus à l’issue des opérations électorales.

En l’espèce, dans la commune du Mené (Côtes d’Armor), le nombre de membres du conseil municipal à élire lors des opérations électorales du 15 mars 2020 était de trente-cinq. Dès lors, trente-cinq candidats seulement doivent être proclamés élus à l’issue du scrutin. Ne pouvaient donc être proclamés élus en cette qualité les candidats supplémentaires que comportait la liste soumise au suffrage en application de l’article L. 260 du code électoral. L’élection en qualité de conseiller municipal de Mme B. et M. T. ne peut, par suite, qu’être annulée.

Bref… on n’a pas à déclarer élus… des non ou non encore élus 😁

VOICI LA DECISION :