Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande en réparation de préjudices résultant de possibles fautes … Lire la suite de L’ASE est accusée de fautes lors d’un placement d’un mineur, voire en amont de ce placement. Quel est le juge compétent pour statuer sur une éventuelle indemnisation ? [VIDEO et article]
