Une nouvelle fois, notre cabinet a été sélectionné au nombre des « Meilleurs cabinets d’avocats » en droit […]
POUR EN SAVOIR PLUS, VOIR : https://landot-avocats.net
Nous revoici repartis pour un nouveau marathon électoral. Pour les communes, cela impose beaucoup d’organisation. Pour les candidats […]
Un décret est venu déterminer les cas et conditions d’application d’une sanction administrative lorsque des prestations de forage […]
Nouvelle diffusion en cette veille d’élection Un agent, rémunéré pour aider aux élections, peut-il prolonger cette mission en […]
Mise à jour au 29 juin 2024 de nos articles antérieurs à ce sujet en raison d’une nouvelle […]
Nous revoici repartis pour un nouveau marathon électoral. Pour les communes, cela impose beaucoup d’organisation. Pour les candidats […]
Nouvelle diffusion A la suite d’une série d’articles puis d’un ouvrage (à télécharger gratuitement ici), rédigés au sujet de […]
Maire-Info (AMF) vient de faire savoir que : « Les communes pourront retransmettre gratuitement les cérémonies et les […]
Après : le Pass culture (voir ici et là) et le Pass’sport (voir ici) (et loin du passe […]
La préférence nationale est contraire à la plupart des engagements internationaux de la France, au droit de l’Union […]
Les résultats des élections législatives que nous vivons avec une certaine intensité… seront faits selon une grille de […]
Revenons un instant sur la question des conventions en matière d’alimentation en eau potable (AEP) et d’assainissement collectif […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Nouvelle diffusion pour le 1er anniversaire de cette décision Une société de téléalarme saisit le SDIS, faute […]
Nous revoici repartis pour un nouveau marathon électoral. Pour les communes, cela impose beaucoup d’organisation. Pour les candidats […]
Vient d’être diffusée la traditionnelle Circulaire de rentrée par le MInistère de l’éducation nationale et de la jeunesse. Ce […]
Le régime de la prescription quadriennale peut s’avérer un peu complexe en matière d’aménagement, notamment en matière de […]
Nouvelle diffusion Au contraire des communes (voisines ou d’implantation), un département ou une région ne seront que rarement […]
Au matin même du jour où est publié :
- l’arrêté du 13 juin 2024 fixant le nombre de postes offerts aux concours d’accès aux instituts régionaux d’administration ouverts au titre de la session 2024 et leur répartition par corps et institut (entrée en formation au 1er janvier 2025)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049790898
… Parlons un peu des IRA, des carrières des attachés de l’Etat et de l’AAEIRA.
Continuons notre série de petites vidéos où nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la façon d’un échange informel. Avec, pour ce numéro, pour sujet :
« A la rencontre de l’AAEIRA : formations dans les IRA ; carrières des attachés dans la fonction publique de l’Etat ; actions de l’AAEIRA… »
… Avec, à mes côtés, et en sus du journaliste Stéphane Menu :
- M. Laurent Bornia, président de l’AAEIRA
- Mme Virginie Guendouz, membre du bureau de l’AAEIRA
————-
Voyons cela au fil de cette vidéo
On se souvient que l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime […]
Avec constance, le Conseil constitutionnel jugeait que n’est pas attaquable devant lui un décret de dissolution. Source : […]
Un grand merci à M. Fabien Vispi de m’avoir communiqué les informations diffusées par les services de l’Etat sous le titre :
« Dotation globale de fonctionnement (DGF) – modalités de reversement et d’enregistrement budgétaire et comptables des attributions compensant le transfert de la part CPS des communes appartenant à un EPCI à fiscalité additionnelle»
Et dont voici le texte :
Nouvelle diffusion Notre pays se trouve face à des choix considérables : Voici donc le bon moment […]
Urbanisme et modification d’un projet en cours d’exécution : l’autorité compétente ne peut exiger du pétitionnaire que sa […]
PMA et couples de femmes : selon le Conseil d’Etat, la ROPA n’est pas légale en France.
Quand une autorité est absente ou empêchée, il existe des règles de suppléance automatique. Exemples : sécrétaire général […]
En matière d’usurpation d’étiquettes politiques, en campagne électorale, voici deux décisions coup sur coup qui sont rendues par diverses juridictions. Dont une qui vient d’être rendue avec LFI pour requérant et Mme Simonnet pour défenderesse.
Avec, à chaque fois, de plus ou moins habiles tâtonnements des requérants. Alors opérons ensemble quelques distinctions entre :
- le recours normal, mais lointain, au contentieux électoral
- la porte étroite du référé liberté ;
- la porte fermée du référé civil (sauf dans des cas rares, pénal pour les affiches, certaines atteintes à des droits privés hors documents électoraux, problèmes internes aux partis…) ; la preuve par le nouveau — et fracassant — litige opposant LFI à Mme D. Simonnet
- la voie oubliée du référé propriété intellectuelle (qui pourrait prospérer, avec rapidité et efficacité, mais dans des cas très particuliers)
Par un arrêt Mme B… c/ centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger en date du 25 avril 2024 (req. n° 476373), […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […]
Les ordonnances du juge administratif n’ont pas l’obligation de viser les mémoires ne comportant pas de conclusion nouvelle… […]
L’Etat peut jouer aux drones plus aisément qu’auparavant, mais encore faut-il ne pas sous-estimer les exigences du juge […]
Nouvelle diffusion Continuons notre série de petites vidéos où avec le journaliste Stéphane Menu, nous décortiquons, rapidement, un […]
Par un arrêt du 12 mars 2024 (req. n° 22NT03956), la cour administrative d’appel de Nantes a jugé […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Nouvelle diffusion Le domaine public est en général immobilier. Mais il porte parfois sur des biens meubles, et ce […]
En général, c’est au stade du contentieux électoral, voire des inéligibilités, que se règlent les questions d’usurpations d’étiquettes […]
Refus d’assurer des fonctions municipales et démission d’office… [mise à jour ; nouvelles décisions]
Pour un élu local, refuser d’accomplir ses fonctions ce peut conduire à les perdre… mais encore faut-il que […]
Ont été publiés au JO : le décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l’encadrement […]
La loi 3DS loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (voir notamment ici) comprenait un volet relatif aux Agences […]
Voici le nouveau zonage France ruralités revitalisation (FRR), qui entre en vigueur au 1er juillet 2024, avec 2000 […]
Notre pays se trouve face à des choix considérables : Voici donc le bon moment pour survoler […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Nouvelle diffusion 2 an après l’ordonnance n° 464648 du Conseil d’Etat Le service public peut-il, doit-il, s’adapter aux convictions religieuses ? La […]
Nouvelle diffusion 3 mois après la loi A été publiée la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant […]
Nous en étions à 15 recours contre le décret de convocation des électeurs (décret n° 2024-527 du 9 […]
La CAA de Paris accepte qu’on refuse un permis de construire pour la création de meublés touristiques en cas de risques de nuisances sonores excessive. Avec une analyse au cas par cas qui en l’espèce se résumait à trois entrées qui toutes donnaient sur la même cour pavée intérieure.
Si pour les élections législatives une personne dépose sa candidature avec un suppléant, mais qu’avant l’heure limite de […]
Nouvelle diffusion Les intercommunalités ont connu des transformations et des fusions, parfois dans le cadre de régimes juridiques […]
Nouvelle diffusion Les actions des collectivités territoriales ont toujours, par vagues, été limitées par le juge, lorsqu’on sortait […]
Normalement, par la constitution de partie civile (CPC), le juge pénal statue sur les indemnisations à verser aux […]
Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2024-558 du 18 juin 2024 modifiant le décret n° […]
Nouvelle diffusion
Le juge administratif prend explicitement et fortement en compte les notes blanches dans les faits et l’appréciation des risques en matière de pouvoirs de police… mais il semble exercer, expressément, un contrôle de plus en plus poussé, in concreto, des éléments qui s’y trouvent.
Or, dans un cadre certes différent, voici que le juge judiciaire vient de définir son propre usage des « notes blanches », avec une distanciation, comme pour le juge administratif, mais formulée assez différemment, par étapes.
Voyons ceci au fil d’une courte vidéo, puis d’un article.
Sur le domaine public, si on veut passer par une expulsion par voie juridictionnelle, on va saisir le […]
Une déjà riche jurisprudence combine sur le droit d’accès aux documents administratifs quand ceux-ci ont des informations nominatives et se trouvent dans d’amples bases de données (I). Notamment, en 2020 et en 2022, diverses décisions du Conseil d’Etat réglaient la question de l’équilibre entre raisonnable et impossible, entre anonymisation et traitement de masse, pour l’accès aux données qui sont incluses dans des bases de données et/ou de gros fichiers, numériques par exemple.
L’étape d’après était évidemment de voir si des requérants peuvent exiger que ces efforts passent par la création d’outils pour ces extractions ou l’appropriation ou à l’adaptation à tel ou tel outil existant.
Or, un nouvel arrêt en date du 17 juin 2024 précise encore ce cadre (II). En effet, on savait que parmi les raisons pour lesquelles on pouvait refuser une telle communication, il fallait distinguer les cas de « charge disproportionnée » (définissant une des deux hypothèses de demande abusive), déjà assez largement éclairée par le juge… des cas de « charge de travail déraisonnable », notion qui, par cette nouvelle décision, commence d’être identifiable (le juge fixant une énumération de tels cas, ce qui est un bon début à défaut de vraie définition…)..
Autosaisine de la CNAC : le délai d’un mois, non franc, s’apprécie à la date à laquelle sa […]
Nouvelle diffusion Est lancée une expérimentation permettant dans certains territoires aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations d’urbanisme, […]
Si un problème d’ordre public se pose sur le territoire de plusieurs communes, la formulation de l’article L. […]
Le Conseil d’Etat vient de valider la légalité des modalités de certification des entreprises délivrant diverses attestations en matière d’ICPE et/ou de sites et sols pollués, définies en 2022 (après une première censure sur ce point en 2021).
Réglementation de la circulation sur un chemin rural : diverses jurisprudences confortent la position des maires qui souhaitent […]
Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en […]
Aux termes de l’article L. 159 du code électoral : « Si une déclaration de candidature ne remplit […]
Le Ministère de l’intérieur a mis en en ligne, via un site fort bien fait, les candidatures, circonscription […]
Pas moins de 15 recours ont à ce jour été formés, devant le Conseil constitutionnel, contre le décret […]
MISE À JOUR EN DATE DU 20 JUIN 2024 : Le conseil constitutionnel rejette 10 des recours formés […]
Nouvelle diffusion Un nouveau régime de responsabilité unifiée des ordonnateurs (y compris des cadres relativement bas dans la […]
Ben non bien évidemment que, pour attaquer le décret de convocation des électeurs pour les prochaines législatives, ce […]
Nouvelle diffusion Le principe est que l’eau potable doit être en tout ou partie facturée au volume, […]
Par un arrêt société Aer Lingus et autres en date 25 avril 2024 (req. n° 488540), le Conseil […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […]
Les médias se font l’écho de la décision du retour (comme à l’élection présidentielle de 2022 ou comme pour les municipales de 2020….) de personnes candidates à la députation recourant de nouveau à des grands véhicules avec des publicités électorales…
Alors on va rappeler un peu de droit :
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