Version mise à jour au 8/2/2018 Par principe, un contrat doit être respecté, exécuté (Pacta sunt servanda). Le … Lire la suite de Une vente de domaine public à une personne privée étant illicite, la délibération relative à cette vente peut et même doit être retirée à tout moment. La personne privée ne peut se prévaloir d’un droit acquis au terme d’une période de 4 mois
