Une loi doit fixer une norme, une décision. Faute de cette portée normative, le Conseil constitutionnel censure la loi (comme il vient de le faire pour la loi sur l’élection au Parlement européen).
La loi c’est la loi. Cela dispose. Cela ne se soumet pas à d’autres règles de portée inférieure ou différente. Et, en plus, n’encombrons pas la loi de dispositions stupides et inutiles d’un juridisme ampoulé. Voici, en gros, le message délivré ce jour par le Conseil constitutionnel.
Par sa décision n° 2018-766 DC du 21 juin 2018, le Conseil constitutionnel vient en effet de se prononcer sur l’une des dispositions de la loi relative à l’élection des représentants au Parlement européen, dont il avait été saisi par plus de soixante députés .
Les requérants critiquaient le premier alinéa de l’article 9 de cette loi, qui prévoit qu’elle entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel,
« sans préjudice de l’application des dispositions prises par les autorités compétentes de l’Union européenne organisant, le cas échéant, l’élection de représentants au Parlement européen sur des listes transnationales au sein d’une circonscription européenne ».
On comprend le but au regard des espoirs de la France face à ses partenaires en ce domaine.
Mais les députés de l’opposition à l’A.N. avaient raison, en droit, de faire valoir que, dans la mesure où l’adoption par l’Union européenne de dispositions instaurant des listes transnationales pour les prochaines élections européennes serait insusceptible de se produire avant l’organisation de ce scrutin, la référence qui y est faite par la loi serait dépourvue de portée normative.
Et la loi c’est la loi (bis repetita).
Le Conseil constitutionnel a donc jugé que dans la mesure où :
- l’événement décrit par le membre de phrase suivant les mots « sans préjudice de » est insusceptible de se produire avant l’entrée en vigueur de la loi, il ne peut constituer une condition d’entrée en vigueur de la loi.
- les dispositions contestées font référence à une éventuelle modification des règles européennes dont la teneur n’est pas connue, elles ne peuvent non plus avoir pour objet de préciser les conséquences qu’il conviendrait d’en tirer pour l’application de la loi déférée.
Donc d’où qu’on prenne ce texte, ce fragment de texte, il ne pouvait avoir de portée normative et donc… le Conseil constitutionnel a censuré les mots critiqués comme contraires à l’exigence constitutionnelle de normativité de la loi.
Voir décision n° 2018-766 DC du 21 juin 2018 – Loi relative à l’élection des représentants au Parlement européen :
2018766DC2018766dc