Un contrat est conclu pour l’achat de l’électricité produite par une installation bénéficiant d’une obligation d’achat (article L. 314-1 du code de l’énergie). Ce contrat peut-il contractuellement déroger au tarifs d’achat fixés par arrêté ? Ou plus précisent peut-on au nom de la liberté contractuelle déroger aux tarifs fixés par les arrêtés correspondant à la filière concernée ?
NON répond le Conseil d’Etat par l’arrêt que voici, à publier aux tables du rec. :
Les anciens statuts types des fondations et associations reconnues d’utilité publique remontaient à 2011, avant même la « Loi Hamon » du 31 juillet 2014.
Aussi a-t-il été particulièrement bienvenu que le Conseil d’Etat (CE) ait en janvier 2019 mis à jour ces statuts types. Il s’agit d’une révolution conduite en plusieurs temps.
Cette mise à jour a elle-même mise à jour en juillet 2019 et, ensuite, en janvier 2020. La voici, commentée :
Plus de 60 structures différentes de tous types (communes, syndicats d’énergie, métropoles, associations, départements, communautés de communes) ont déposé 18 candidatures lauréates de l’appel à manifestation d’intérêt AMI CEDRE (cohérent, efficace et durable pour la rénovation énergétique) lancé dans le cadre du programme ACTEE, qui a pris fin le 12 décembre 2019. Un programme porté principalement par la la FNCCR avec EDF. Les lauréats sont maintenant connus.
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L’affaire du nuançage politique des maires de moins de 9000 habitants ne cesse de faire des vagues et l’immense majorité de ce qu’on peut lire est tout simplement faux.
Au moment où l’AMF a fait un point et à formulé des demandes précises, alors que des contentieux ont d’ores et déjà été annoncés, faisons un point sur les évolutions récentes de cette polémique peu nuancée.
Rappelons le cadre en ce domaine (I), examinons les derniers développements de vendredi dernier et de ce matin avec le communiqué de l’AMF qui a formulé des demandes (légitimes selon nous) de correction au Ministre (II), avant que de redonner le texte de cette circulaire puisque ce projet de circulaire n’a pas encore été diffusé, ni même adopté semble-t-il (III)
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Un président de conseil départemental déclasse une voirie et estime que cela vaut classement en voirie communale avec transfert de responsabilité administrative pour les litiges futurs. Le Conseil d’Etat ne l’a pas entendu ainsi, ce qui vu les textes applicables soulève plus de difficultés et d’interrogations que cela n’en résout.
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Les collectivités locales vont-elles bénéficier enfin du droit à l’erreur reconnu aux usagers et qui s’imposent à elles dans leurs relations avec les usagers. Le Sénat a voté en ce sens une proposition de loi qui semble avoir quelques chances de passer le cap de l’Assemblée Nationale.
Retour sur la suppression des compétences optionnelles en communautés de communes et d’agglomération
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Les deux chambres du Parlement français ont enfin ratifié le protocole additionnel à la Charte européenne sur l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, adopté le 16 novembre 2009 à Utrecht. Soit plus de dix ans. Avec un projet de loi déposé… en mars 2015…. soit au total une durée de gestation qu’il serait excessif de qualifier de prompte. Mais relativisons : le texte de 2009 avait lui-même mis 20 ans à sortir des limbes…
Attention :
France urbaine publie une étude intitulée « Les villes face aux défis de la précarité alimentaire : expériences françaises »
(CE, 2 décembre 2019, Société Giraud-Serin, req. n°422615, mentionné aux tables). L’article 20.6 du CCGA Travaux dans sa version en vigueur, […]
En matière de nuançage politique, contrairement à ce que l’on voit écrit presque partout, ce n’est pas la circulaire, mais le projet de circulaire (déjà signé mais non encore daté… pratique d’ailleurs aussi usuelle que discutable) et avec déjà son numéro de NOR (mais en « arrêté » et pas en « circulaire » !?) qui a été mis en ligne par Public Sénat :
Voici ce texte (I) et quelques explications (II) :
La possibilité de négocier les offres des candidats à l’attribution d’une DSP, n’autorise pas la personne publique à […]
Le Sénat a voté le 14 janvier en première lecture une proposition de loi contre le mitage des […]
Connaissez-vous l’article L.350-3 du Code de l’environnement ? Cet article fixe certains principes concernant les arbres, enfin certains. […]
• Notre blog principal traite des actualités juridiques du monde public. Il compte usuellement plus de 2.800 consultations […]
Nouvelles règles de référé suspension : attention, 18 mois après, la règle n’est toujours pas connue
Le présent blog le décrivait au lendemain même du décret du 17 juillet 2018, c’était à compter des recours […]
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SAHLM : que mettre dans le dossier de demande d’agrément ? Réponse au JO de ce matin avec […]
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a présenté ce jour, en Conseil […]
L’audition choc de Jean-Louis Borloo au Sénat ce jour (à voir ici) aura au moins servi à souligner l’importance des annonces (également ce jour) de l’ANRU sur ses chiffres (9,5 milliards d’euros de financements accordés par l’agence aux projets de renouvellement urbain entre 2018 et 2019). L’ensemble des opérations validées à ce stade conduiront dans ces quartiers à près de 32 milliards d’euros d’investissements par tous les financeurs concernés.
Les propos sont aussi vifs que décousus. Mais après décryptage, que fustige, avec une rare vigueur, l’ancien Ministre et ancien maire de Valenciennes, J.-L. Borloo ? Il lance sa philippique contre le blocage technique de l’ANRU (agence nationale de la rénovation urbaine) entre 2014 et 2018 (sous F. Hollande puis la première année du quinquennat d’E. Macron, donc). Contre son statut adopté en 2014 qui aurait paralysé cette institution via des contrôles a priori de l’Etat.
La réforme du stationnement avec notamment le régime des forfaits post-stationnement (FPS) soulève nombre de difficultés (voir ici et surtout là).
Le Défenseur des droits (DDD) vient de se joindre au concert de critiques contre cette réforme, sous l’angle cette fois des droits des usagers. En effet, par le biais de ses délégués territoriaux déployés sur l’ensemble du territoire, le Défenseur des droits a enregistré, en 2019, une recrudescence de saisines des usagers qui illustrent les défaillances récurrentes de ce dispositif. Il constate ainsi que :
Contravention de grande voirie et remise en état du domaine public : une minoration est-elle possible si le domaine public était dégradé ?
Réponse : non. L’auteur d’une contravention de grande voirie doit être condamné à rembourser au gestionnaire du domaine public le montant des frais exposés ou à exposer par celui-ci pour les besoins de la remise en état de l’ouvrage endommagé. Surtout, il n’est fondé à demander la réduction des frais mis à sa charge que dans le cas où le montant des dépenses engagées en vue de réparer les conséquences de la contravention présente un caractère anormal.
A quelles conditions peut-on accepter des paniers repas pour la restauration des élèves du primaire ?
A cette question, voici la réponse des services de l’Etat via cette réponse ministérielle à une question écrite parlementaire :
Bonne nouvelle la future loi gaspillage / économie circulaire (pour un survol général, voir ici) a un volet […]
Oui. Oui ce titre, vous l’avez bien vu. Ce n’est pas un cauchemar administratif né d’un réalisateur soucieux […]
Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la […]
Dans le cadre de notre examen article par article de la loi engagement et proximité, abordons les presque inutiles, mais ô combien symboliques, articles 5 et 6 par lesquels il a été concédé aux Sénat des victoires peu opérationnelles sur le fait que ce sont bien des délégués des communes qui siègent au sein des communautés et métropoles…
Pacte de gouvernance, délégation du président de l’intercommunalité aux maires, conférence des maires… Les innovations de la loi engagement et proximité s’avèrent […]
Nouvelle diffusion
Le CGCT fixe via une grille le nombre de membres de chaque conseil municipal (I.). OUI mais il faut tenir compte aussi :
- des règles de présentation des listes à compter de 1000 habitants (II),
- des réformes intervenues en 2018 permettant d’ajouter dans ces mêmes communes deux sièges en plus dans les liste des candidats aux municipales (III),
- des « surclassements » prévus pour les communes nouvelles depuis la loi Gatel de l’été 2019 enfin (IV)…
- d’un détail prévu par la loi engagement et proximité pour les plus petites des communes (V.).
Tout début janvier, comme prévu, après la loi Engagement et proximité pilotée par le Ministre S. Lecornu avec […]
Article co-écrit par Eric Landot, avocat, et par Jean-Baptiste Gaudin (Public Avenir publicavenir@gmail.com) Depuis un décret du 5 décembre, la […]
Par Eric Landot, avocat associé du cabinet Landot & associés et par Fabian Meynand, du Cabinet Partenaires Finances Locales. Voir aussi : La […]
Le petit monde politique des collectivités locales s’indigne, tempête, vocifère ? André Laignel, par exemple, qui n’est jamais […]
Au JO de ce matin se trouve l’Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 […]
Par un arrêt Mme Akpinar du 11 décembre 2019 (req. n° 427522), le Conseil d’État apporte deux précisions concernant la […]
Il y a-t-il un débat d’orientation budgétaire (DOB) pour les communes de 3500 habitants et plus (et leurs […]
En fonction de la taille de la collectivité, les dates de la campagne de recensement ont été fixées […]
Lors de sa conférence de presse de début d’année, le 8 janvier, l’AdCF a remis la liste des […]
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a fini sa course parlementaire par une Commission mixte paritaire conclusive (pour un rapide survol voir https://blog.landot-avocats.net/2020/01/09/gaspillage-economie-circulaire-fumee-blanche-au-parlement/ )…
Voici ce qu’il faut retenir du volet relatif à la consigne, qui avait tant fait couler d’encre. Après des rappels généraux sur la consigne (I), puis sur le rapport Vernier (II), détaillons l’accord conclu en novembre dernier (III) se matérialisant dans la future loi (IV).
Nouvelle diffusion En marchés publics, un sous-traitant déclaré peut-il former une action en paiement direct contre le mandataire ? Sur […]
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui a fini […]
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui a fini […]
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui a fini […]
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui a fini […]
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui a fini […]
Un assureur est subrogé dans les droits de la victime d’un accident causé par un véhicule participant à une opération de travaux publics (TP). Il veut agir contre l’entrepreneur et le maitre d’ouvrage. Quel juge doit-il saisir ? Le juge judiciaire (accident de véhicule ; loi de 1957) ? Le juge administratif (dommage de travaux public ; responsabilité administrative) ?
Réponse du Tribunal des conflits : le juge administratif (même si l’accident est causé par un véhicule donc) au moins si l’organisation du chantier de TP est en cause.
Quels sont les pouvoirs du préfet sur un site minier qui a cessé d’être exploité ? Le droit […]
Outre les précisions qu’il apporte pour les fonctionnaires (voir notre post : https://wordpress.com/post/blog.landot-avocats.net/61210 ), le décret n° 2019-1593 du 31 […]
Bagatelle sur un tombeau est un des plus beaux textes de Pierre Dac, texte du 11 mai 1944, […]