Avec le résumé que voici :
POUR EN SAVOIR PLUS, VOIR : https://landot-avocats.net
Conseil d’État, 7e et 2e chambres réunies, 19 octobre 2026, n° 513188, Syndicat de la presse quotidienne régionale […]
La perte de confiance est un motif légal de licenciement d’un collaborateur de groupe. Voyons cela avec Guillaume […]
Une ARS peut-elle prendre un engagement financier qui sera à tenir par un établissement public de santé (EPS) […]
Nouvelle diffusion La cour administrative d’appel de Lyon nous rappelle que, très souvent, seront des marchés publics les […]
S’il est une chose que la Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) nous enseigne, c’est qu’il faut : […]
Est paru au Journal officiel le décret n° 2026-922 du 2 octobre 2026 modifiant le statut particulier du […]
Il est fréquent de lire dans un PLU des dispositions imposant aux nouvelles constructions de respecter des règles […]
Le Grand Forum des Marchés Publics soufflera sa 32ème bougie les 14 et 15 décembre prochains, à Paris et […]
Rupture conventionnelle : le Conseil d’État a apporté en avril dernier quelques précisions. Voyons cela au fil d’une […]
Les pouvoirs de police administrative, avec ses critères usuels de légalité (I.) donnent lieu à une déclinaison particulière […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Quand vous avez un avocat même payé en tout ou partie (souvent en partie) par l’assurance de la […]
Les collectivités locales peuvent-elles encore instituer une prime de fin d’année ou un 13e mois sur le fondement […]
Conseil d’État, 9 octobre 2026, n° 514694, inédit au recueil Lebon L’acheteur peut s’inquiéter d’une offre nettement moins […]
En effet cet outil puissant a été cette année libéré par le juge qui accepte qu’on le déploie […]
Quel est le régime des ASA liées à la parentalité et à des événements familiaux ? Réponse avec […]
Le TA de Nancy a rendu cet été une intéressante ordonannce très classique. Plusieurs associations locales et nationales […]
Nouvelle diffusion Rappelons quelques éléments connus normalement de tout étudiant de première année d’une Faculté de droit ou […]
Nouvelle diffusion Arrêtés complémentaires : en matière environnementale, nul ne peut s’endormir sur ses droits acquis. Voyons cela […]
Nouvelle diffusion pour le 1er anniversaire de cet arrêt Une personne publique ne peut pas demander au […]
Nouvelle diffusion un an après Par un arrêt Union fédérale des syndicats de l’État CGT en date du […]
Le silence gardé sur une demande de certificat d’exportation d’un bien culturel (art. L. 111-2 du code du […]
Le juge administratif a développé une jurisprudence assez subtile sur les délais laissés à l’administration pour adopter un […]
Nouvelle diffusion A la suite d’une série d’articles puis d’un ouvrage (à télécharger gratuitement ici), rédigés au sujet de […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Au début de cet été, le Conseil d’Etat avait rendu une décision laissant entrevoir la possibilité pour le […]
En droit de l’urbanisme, il existe un régime particulier de reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli (sauf si […]
Rappelons quelques éléments connus normalement de tout étudiant de première année d’une Faculté de droit ou d’un Institut […]
Nouvelle diffusion Un acte administratif peut rétroagir, par dérogation à toutes les règles d’entrée en vigueur (art. 1er […]
En cas de litige concernant la TEOM, une communauté de communes, simple bénéficiaire de la taxe, n’a pas la […]
Nouvelle diffusion Commande publique : la Commission européenne propose un règlement unique et directement applicable. Voyons cela avec […]
Ont, ce matin, été publiés deux décrets plutôt jumaux : le décret n° 2026-949 du 13 octobre 2026 […]
La Direction des achats de l’État (DAE) vient de publier un outil destiné aux acheteurs qui préparent des […]
Le 29 septembre 2026, quatre acteurs ont formalisé leur coopération afin d’aider les services de l’État à intégrer […]
Le chiffre d’affaires consolidé des entités composant le groupe dont la personne morale contrôlée est la société mère […]
Fausses attestations d’hébergement faites par des élus pour bénéficier de frauduleuses procurations de vote = inéligibilité desdits élus […]
Nouvelle diffusion Flot, croissant, de contentieux administratifs : l’IA augmente une vague que le juge espère endiguer… avec […]
Le TA de Toulon, en matière de dispositifs publicitaires, a rendu une intéressante décision sur la notion d’agglomération […]
I. Principe : désistement de la requête au fond du fait du rejet du référé-suspension pour défaut de […]
Contraventions de grande voirie : l’exception d’illégalité entre par la petite porte. Voyons ceci avec Evangelia Karamitrou au […]
Elections municipales de 2026 : 93% des comptes de campagne ont été approuvés par la CNCCFP… Un chiffre […]
Les tables rondes, ou ateliers, sont souvent une bonne occasion de se parler, d’accoucher du consensus, de […]
Au nombre des nouveautés issues de la loi ° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut […]
Les bulletins ne mentionnant pas la nationalité de l’un des candidats, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne […]
Le Réseau français Villes-Santé publie un nouveau rapport : « Le Contrat Local de Santé comme outil de […]
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la […]
Validation du décret sur les interdictions de fumer dans divers lieux publics (dont les plages, parcs et jardins […]
Les intérêts d’une association dont l’objet social est la protection contre toutes les atteintes et nuisances qui pourraient […]
Pour d’évidentes et importantes considérations de séparation des pouvoirs, les juridictions limitent considérablement leurs incursions dans la vie […]
Les délais en contentieux électoral sont évidemment stricts à la minute près et en voici une nouvelle illustration […]
Urbanisme : la suppression de l’appel en zone tendue s’applique aussi en cas de refus de certificat de […]
Le Gouvernement est au coeur d’une équation impossible et sa manière de tenter de concilier les contraires ne […]
Peut-on introduire un référé suspension contre la décision d’attribution d’une AOT ? Voyons-en, avec Evangelia Karamitrou, la réponse […]
D’ici à 2032 (voire — sans doute — 2033 [voir ici] ), nous serons de nouveau en période […]
Nouvelle diffusion À quelles conditions un critère social peut-il être utilisé dans l’attribution d’un marché public ? Réponse […]
L’arrêt Kavala c. Turquie de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) impose aux Etats de respecter […]
Des projets de décret et d’arrêté ont été mis en consultation publique et ont été soumis au Conseil […]
Au sens du code de l’énergie (articles L316-1 et suivants ainsi que R316-1 et suivants), le régime du […]
Investissements hydroélectriques : comment prendre en compte les travaux réalisés après l’échéance de la concession ? Réponse avec […]
À la demande de Madame Catherine Belrhiti, sénatrice de la Moselle, la division de la législation comparée du […]
Depuis 2021, trois dispositifs d’aide successifs ont été mis en place dans le cadre de France Relance, France […]
Open bar des plans d’eau : la goutte de trop ? Retour sur un arrêt du Conseil d’Etat… […]
Nouvelle diffusion Petit à petit, le juge définit ce qu’est un projet intercommunal dont les effets ne concernent […]
Nouvelle diffusion pour le 3e anniversaire de ces deux décisions d’Assemblée du Conseil d’Etat Il est très délicat […]
Nouvelle diffusion Quand le juge rappelle qu’en principe le dossier d’un agent public ne peut contenir aucune pièce […]
Nouvelle diffusion un an après Exequatur donné par le juge administratif français à une décision d’un juge […]
Redevances d’eau et d’assainissement : en cas de contestation de l’abonné, notamment sur la partie fixe, la première […]
Les sources des journalistes sont protégées… même dans les lieux publics. Voyons ceci au fil d’une vidéo, d’un […]
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