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Nouvelle diffusion 3 mois après la lecture de la décision n° 464479 du Conseil d’Etat Le 2 novembre […]
La Direction générale des collectivités locales vient de publier un communiqué recensant les différentes évolutions des dispositifs applicables […]
Nouvelle diffusion En matière d’ordures ménagères (OM), repasser du Porte-à-porte (PàP) à l’apport volontaire (AV) impose de respecter quelques précautions juridiques. […]
Dans le cadre d’un gros rapport sur le régime de Wallis-et-Futuna, dont les spécificités du régime juridique ne […]
Une décision du juge d’appel reste susceptible d’un pourvoi en cassation, ainsi que d’une action en désaveu (art. […]
A été publiée l’instruction du 17 janvier 2023 portant additif à l’instruction du Gouvernement du 07 mai 2019 […]
Les requins s’avèrent, selon une CAA, protégés par un large intérêt à agir des associations et une obligation […]
La périurbanisation, mais aussi les activités agricoles, industrielles, énergétiques, commerciales, ou encore touristiques, impliquent une artificialisation croissante des […]
Dans son arrêt de chambre, rendu hier dans l’affaire Y c. France (requête no 76888/17), la Cour européenne […]
Le Conseil d’Etat vient de diffuser ce document relatif aux principaux chiffres de la juridiction administrative, pour 2022 […]
Nouvelle diffusion
Sous la présidence de M. Jean LAUNAY, le Comité national de l’eau (CNE) s’est réuni le 5 janvier 2023, en présence de Mme Bérangère COUILLARD, Secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Il en résulte de très nombreuses propositions, dans tous les domaines des deux cycles de l’eau, et ce à la veille d’annonces gouvernementales.
Détaillons ces diverses et importantes propositions au fil d’une vidéo détaillée, puis via des sources brutes.
La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables n’est pas une refonte : c’est […]
Un arrêté avait pour objet de modifier la classification des véhicules pour l’attribution des certificats de qualité […]
Si des relevés bancaires ne sont pas transmis à la CNCCFP mais si les comptes de campagne et autres documents transmis […]
Est un acte de gouvernement la réponse à une demande de portée générale tendant à la suspension d’autorisations […]
CNEWS avait déjà récemment appris à ses dépens que, non, elle ne pouvait pas (même en période non strictement préélectorale) décider de concentrer […]
L’anonymat des actes administratifs a en partie disparu avec la loi du 12 avril 2000 (article L. 212-1 […]
La VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) est une procédure commode pour les personnes publiques d’acquisition de bâtiments, […]
L’ADEME a été réformée par la loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) avec : les régions volontaires […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue […]
Il y a quelques jours nous signalions qu’en matière d’entreprises locales de distribution (non nationalisés; ex DNN), la […]
Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires vient de poser que dans le […]
La Commission européenne prend, à intervalles réguliers, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres […]
Faut-il mentionner dans un arrêté de cessibilité unique toutes les parcelles à exproprier ? Réponse NON, vient de […]
La « loi Matras » du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile a prévu que […]
Tout propriétaire d’une mini moto ou d’un quad non homologués devait déjà le déclarer dans les 15 jours suivant […]
Le législateur n’a pas méconnu son office quand il a omis de préciser si le recours administratif contre […]
Et c’est ici : https://www.budget.gouv.fr/documentation/circulaires-budgetaires/circulaires-2023 Circulaire DF-1BE-23-4125 (NOR ECOB2302065C) relative à la préparation des rapports annuels de performances […]
Normes applicables aux collectivités : « face à l’addiction » le Sénat appelle à oser « une thérapie de choc ! » […]
Les comités régionaux de l’énergie (CRE) ont été créés par l’article 83 de la loi climat / résilience […]
Entre autres désintermédiations, le crowdfunding (financement participatif) se développe. Les particuliers prêtent, en direct, via une plate-forme, à […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Tous les ans, l’observatoire de la SMACL, dirigé par M. Luc Brunet, rend un rapport sur le risque […]
Nouvelle diffusion pour les 6 mois de cette décision A l’occasion d’une importante décision (CE, 29 juillet […]
Par une décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023 M. Patrick R., le Conseil constitutionnel a considéré : […]
Petit rappel d’actualité : citoyens, élus y compris, peuvent penser, parler, manifester. Mais la mairie, elle, est supposée, […]
Sous la présidence de M. Jean LAUNAY, le Comité national de l’eau (CNE) s’est réuni le 5 janvier 2023, en présence de Mme Bérangère COUILLARD, Secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Il en résulte de très nombreuses propositions, dans tous les domaines des deux cycles de l’eau, et ce à la veille d’annonces gouvernementales.
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La collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen aux fins de leur […]
Nouvelle diffusion Hébergement d’urgence : voici une courte vidéo (3 mn 33) sur les responsabilités réciproques et les litiges […]
L’INSP n’est pas qu’une ENA rénovée. Ou en tous cas dans la réforme initiale de la Haute Fonction […]
Depuis un arrêté du 1er février 1978, les sapeurs-pompiers communaux vivent avec le « règlement d’instruction et de […]
Par un jugement Mme X… c/ département du Var en date du 18 novembre 2022 (req. n° 2102602), le […]
Nouvelle diffusion pour les 6 mois de cette décision du Conseil d’Etat Survolons ensemble l’arrêt de Section du Conseil d’Etat, […]
Le régime de cumul de fautes publiques et privées, depuis l’arrêt Anguet (3 février 1911, 34922 ; voir aussi […]
Nouvelle diffusion L’article 47-1 de notre Constitution est ainsi rédigé : « Le Parlement vote les projets de loi de […]
Nouvelle diffusion Fin 2022, ont été publiés au JO : le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 […]
A été diffusé un « plan d’action pour l’école maternelle : donner à tous les élèves les bases de […]
Dans leurs (très souvent excellents) bulletin d’information statistique (BIS), les services de la DGCL viennent de diffuser un […]
Au JO de ce matin se trouve la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de […]
A la veille, sans doute demain 26 janvier 2023, d’annonces gouvernementales à ce sujet, la FNCCR vient de […]
Sous la présidence de M. Jean LAUNAY, le Comité national de l’eau (CNE) s’est réuni le 5 janvier […]
La Métropole du Grand Paris (MGP) est un géant. Mais un géant dans son enfance, que l’on a […]
Par une décision du Tribunal de l’UE (TUE), dans l’affaire T-163/21, De Capitani/Conseil, il a été jugé que le […]
Hier, un accord a été trouvé en CMP entre Assemblée et Sénat sur le projet projet de loi relatif […]
Dans le cadre des contentieux relatifs aux passations de contrats de la commande publique, la Cour de cassation […]
Pour les contrats privés de la commande publique, s’appliquent les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 2009-515 […]
En vertu d’une loi publiée au JO de ce matin, Assemblées et associations d’élus peuvent désormais se constituer […]
Nouvelle diffusion, 6 mois après la date de lecture de l’arrêt CE, 25 juillet 2022, n° 463525 […]
… et voici ce qu’en dit la Cour des comptes : « En dépit d’une dépense nationale d’éducation supérieure […]
A noter sur le site FIPECO une analyse intéressante des « règles budgétaires proposées par la Commission européenne […]
Nouvelle diffusion En matière d’espèces protégées, le principe est celui de l’interdiction de toute destruction desdites espèces ou […]
Pour la Cour de cassation, un élu expérimenté est supposé savoir que les indemnités de fonctions qu’il perçoit […]
Dans le prolongement du Plan Vélo et Mobilités Actives, pour 2023, le Gouvernement a acté une enveloppe totale […]
Mise à jour au 31/1/23 : Tarif des ELD : ajustement bienvenu au JO La Commission de […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue […]
L’INSEE vient de diffuser une étude nationale (Insee Focus n° 286, janvier 2023) intitulée « Des communautés de communes […]
VERSION DE NOTRE ARTICLE À JOUR AU 23/1/2023
Une auberge collective est une récente catégorie d’hébergement touristique qui regroupe : les auberges de jeunesse, les « hostels », les centres internationaux de séjour, certains refuges de montagne.
Ce régime, avec une entrée en vigueur au 15 septembre 2022 (date de dépôt des demandes à Atout France) a connu enfin une procédure de classement et des critères opérationnels.
Puis au JO de ce matin se trouve un arrêté du 22 novembre 2022, relatif au panonceau des auberges collectives classées :
- I. Une nouvelle catégorie composite par nature
- II. Classement via deux textes, en date du 12 septembre 2022, avec une entrée en vigueur au 15 septembre
- III. Le modèle de panonceau, quant à lui, a été fixé au JO avec un correctif ensuite au JO du 22 janvier 2023
Retraite et PLFRSS : voici le pré-projet, l’avis du HCFP ainsi que le « Rapport sur les objectifs et […]
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