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Ce n’est pas nouveau : le juge judiciaire connaît des mesures qui relève des décisions de Justice et […]
L’action fondée sur une responsabilité sans faute de l’État en raison du préjudice résultant d’une opération de police […]
Les négocations sur l’octroi de mer avancent au niveau européen. Nous n’avons pas d’information précise à ce sujet, fors le texte de ce communiqué de presse que nous livrons, dès lors, tel quel :
Il y a bientôt 8 mois, l’Etat se faisait condamner par la Haute Assemblée de manière tout à […]
L’été dernier, le Gouvernement adoptait un projet de loi organique sur l’expérimentation, alors même que d’autres textes devaient et […]
Depuis de nombreuses années déjà, un consensus existe sur le fait que la proportion d’élèves issus des catégories […]
L’autorité des normes comptables a mis à jour ses commentaires sur le règlement 2018-06 du 5 décembre 2018 […]
C’est une confirmation : le Gouvernement devrait rester ferme, refusant tout nouveau délai de grâce en matière de caducité des POS (pas de report de l’échéance, d’ailleurs déjà dépassée, du 31 décembre dernier alors que certains espéraient un nouveau texte)…
Voir, en ce sens, cette réponse ministérielle publiée au JO Sénat (Q) du 14 janvier 2021, p. 209 :
La campagne électorale municipale de 2020 a donné lieu, plus que les précédentes si j’en juge par les […]
Trois ordonnances sur les énergies vertes et sur l’électricité se trouvent au JO de ce matin. Dans les […]
Mme Laurence A. et 240 autres requérants demandaient au juge des référés, du TA de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de censurer l’arrêté préfectoral qui avait instauré un confinement le week-end dans certaines communes du département.
En ces temps covidiens, faire la fête (foraine)… c’est pour le maire aller à la pêche aux canards […]
Par une décision (ayant valeur de recommandation) n° 2001-007 du 7 janvier 2021, le Défenseur des droits rappelle qu’un […]
Les portes, sur les personnes âgées Bientôt ne seront plus fermées Et pour elles c’est un peu de […]
Le 23 février dernier, deux parlementaires – la députée (LREM) de la Haute-Vienne, Sophie Beaudouin-Hubière, et la sénatrice […]
Nouvelle diffusion Face à des pratiques anticoncurrentielles (ententes, prix prédateurs, etc.)… l’acheteur public est parfois démuni. Mais, de […]
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A été publié l’arrêté du 26 février 2021 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 « fixant les prescriptions […]
Comme nous vous l’indiquions dès le 17 décembre dernier (voir ici), dans le cadre du plan France Relance, […]
Le Conseil d’Etat a, le 1er mars 2021, rendu une décision n° 436654, à publier aux tables du recueil Lebon, dont […]
Le juge pénal doit : écarter les preuves recueillies de façon illicite par un agent de l’autorité publique, […]
L’absence d’aménagement du poste de travail d’un agent handicapé peut constituer une discrimination.
Par une décision n° 2020-220 du 4 décembre 2020, le Défenseur des droits a considéré que l’absence d’aménagement […]
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Comme tous les ans, voici la carte de l’intercommunalité à fiscalité propre (communautés urbaines, d’agglomération ou de communes, […]
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Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, tous les 15 jours, une […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Au JO de ce dimanche matin se trouve le décret n° 2021-231 du 26 février 2021 portant convocation des électeurs pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires (NOR : EAEF2105120D).
Sale coup pour les trois coups : le juge des référés du Conseil d’État estime en effet qu’en raison […]
Sans doute mu par des sentiments amicaux, le capitaine A., un officier fusilier commando parachutiste de son état, […]
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Voici, tels que listés sur le site de Bercy (voir ici) la liste des appels à projets au […]
Au JO de ce matin se trouve le décret no 2021-203 du 23 février 2021 (NOR : INTA2104287D), qui procède à […]
Par un arrêt Syndicat CGT du personnel de l’hôpital Beaujon en date du 19 février 2021 (req. n° 439207), […]
En décembre dernier, comme tous les ans, la comptabilité publique donnait lieu à divers ajustements, y compris en […]
Les téléphériques de montagne existent depuis belle lurette (voir ici pour remonter jusqu’au XIVe siècle !) et les téléphériques […]
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Au JO de ce matin se trouve le décret qui transfère à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, […]
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Vaccination COVID-19 : quels traitements de données possibles par les collectivités locales ? Tel est le titre d’un […]
Oui, rappelle le TA de Rennes. Mais attention : si cette situation n’est pas en soi une inéligibilité […]
NON selon le TA de Cergy-Pontoise. Ce juge, en référé, suspend donc la décision par laquelle le préfet […]
Les rapports de compatibilité des décisions administratives aux SAGE et aux SDAGE donnent lieu à des jurisprudences aussi […]
Le 2 novembre 2017, la commune de L’Haÿ-les-Roses a conclu une concession d’aménagement dite « cœur de […]
A été publiée au JO la loi n° 2021-195 du 23 février 2021 qui ratifie diverses ordonnances prises sur […]
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La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) avait donné enfin un cadre net au […]
Une ou plusieurs ordonnances devraient doper la lutte anti-dopage car ce matin le JO se pique de publier […]
Les conseils d’administration des Agences de l’eau se sont bien sûr dotés de chartes de déontologie. Voir :
- pages 11 et suivantes de ce document pour ce qui est, par exemple, de l’Agence de l’eau Seine Normandie :
- ce document pour ce relève de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse :
Le régime des conseils d’administration des agences de l’eau a été modifié à plusieurs reprises récemment :
- 2017 : https://blog.landot-avocats.net/2017/10/23/reforme-de-la-composition-des-conseils-dadministration-des-agences-de-leau/
- 2020 : https://blog.landot-avocats.net/2020/08/10/reforme-du-ca-des-agences-de-leau/
- 2021 : https://blog.landot-avocats.net/2021/02/09/ca-des-agences-de-leau-ajustements-au-fil-des-jo/
A ce jour, l’article R. 213-35 du Code de l’environnement tel que modifié par le décret n°2020-954 du 31 juillet 2020 (art. 2) dispose en son dernier alinéa que :
« Les règles de déontologie auxquelles sont soumis les membres du conseil d’administration sont établies par une charte arrêtée par le ministre chargé de l’environnement. Cette charte détermine le contenu et les modalités de publicité de la déclaration d’intérêts mentionnée à l’article L. 213-8-4.»
Ce texte se trouve au JO de ce matin avec la publication de l’arrêté du 5 février 2021 fixant les règles de déontologie auxquelles sont soumis les membres des conseils d’administration des agences de l’eau (NOR : TREL2023067A) :
Voici le texte de ladite charte :
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Au JO a été publiée l(‘ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène : http://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043148001 Ce texte […]
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