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Le blog juridique du monde public
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  POUR EN SAVOIR PLUS, VOIR :   https://landot-avocats.net  

Éric Landot 23/04/2018 Brèves et articles

Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 02/04/2023

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Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]

Éric Landot 02/04/2023 Brèves et articles

Bâtir une stratégie numérique responsable (loi 2021-1485 ; décret 2022-1084) [VIDEO]

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Nouvelle diffusion  Le numérique serait à l’origine de 2,5% des émissions gaz à effet de serre en France (Ademe et Arcep). Selon d’autres […]

Éric Landot 31/03/2023 Brèves et articles

Publication de la loi sur le tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics (nouvelles souplesses juridiques et financières)

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Au JO de ce matin est publiée la loi sur le tiers financement de la rénovation énergétique des […]

Éric Landot 31/03/2023 Brèves et articles

Un acte pris sur injonction du juge reste un acte attaquable. Avec quelles conséquences ? [mini-VIDEO et article]

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Un nouvel acte pris sur injonction du juge sera attaquable librement nonobstant l’existence de cette décision de Justice…. […]

Éric Landot 31/03/2023 Brèves et articles, Vidéos

A la rencontre des membres de nos équipes : aujourd’hui, Lauren CRANCE, avocate préassociée du cabinet

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Rencontrons les membres de notre cabinet, à raison d’une personne par semaine, chaque vendredi.  Aujourd’hui, voici Lauren CRANCE, avocate préassociée […]

Éric Landot 31/03/2023 Brèves et articles

Voici les 53 mesures du « Plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau » présenté, ce jour, par le Président de la République (avec quelques points importants à préciser)

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Voici les 53 mesures du « Plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau » présenté, ce jour, à […]

Éric Landot 30/03/2023 Brèves et articles

4 vidéos sur l’état de la décentralisation et des réformes territoriales, avant une possible nouvelle « grande loi » 

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Après divers débats, et alors qu’était célébré en 2022 le 40e anniversaire des lois de décentralisation de 1982, il était […]

Éric Landot 30/03/2023 Brèves et articles, Vidéos

La qualification d’accident de service suppose la soudaineté de l’évènement.

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Par un arrêt Mme B. c/ ministre de l’intérieur en date du 8 mars 2023 (req. n° 451972), […]

Guillaume Glénard 30/03/2023 Brèves et articles

Le nouveau régime de contributions fiscalisées en GEMAPI [VIDEO à jour du décret 2022-1251 du 23 septembre 2022]

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Nouvelle diffusion  La taxe GEMAPI présente de nombreuses limites et la loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) […]

Éric Landot 30/03/2023 Brèves et articles

Immobilier des préfectures : la Cour des comptes s’aventure en terre inconnue

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Fin 2022, le patrimoine des préfectures rassemble les bâtiments des 99 préfectures et des 232 sous-préfectures. Il est […]

Éric Landot 30/03/2023 Brèves et articles

Plan national « pour mieux réguler les trottinettes électriques »

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Avec plus de 2,5 millions d’utilisateurs, les trottinettes électriques constituent, aux côtés des vélos et des transports en […]

Éric Landot 30/03/2023 Brèves et articles

Radioscopie des SPL

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Le service statistique ministériel de la DGCL, en collaboration avec l’INSEE, l’OFGL et la fédération des élus des […]

Éric Landot 30/03/2023 Brèves et articles

Réguler l’énergie, ce peut être aussi récupérer les trop-perçus sur les usagers

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Les autorités de régulation nationales de l’énergie peuvent avoir le pouvoir d’imposer aux entreprises d’électricité la restitution des […]

Éric Landot 30/03/2023 Brèves et articles

Le RGPD s’applique aux cours en streaming

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La diffusion en direct par vidéoconférence des cours d’enseignement scolaire public tombe sous le coup du RGPD, vient de […]

Éric Landot 30/03/2023 Brèves et articles

Fléchage de logements sociaux au profit des sapeurs-pompiers volontaires : le décret est au JO

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Certaines intercommunalités pourront flécher des logements sociaux au profit des sapeurs-pompiers volontaires dans un cadre précisé par un […]

Éric Landot 30/03/2023 Brèves et articles

Communes et titres d’identité : qui veut gagner des millions ?

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Hier, en Conseil des Ministres, plusieurs membres du Gouvernent ont présenté une communication relative à l’accélération de la […]

Éric Landot 29/03/2023 Brèves et articles

Ne pas confondre conseil métropolitain et conseil de famille…

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Conflits d’intérêts : quand même la présidence d’une séance où se déroule une élection (à laquelle se présente […]

Éric Landot 29/03/2023 Brèves et articles

Ne pas motiver un refus de question préjudicielle vers la CJUE peut violer… la CEDH (et c’est important !) [VIDEO et article]

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La Cour de Strasbourg (CEDH) vient de donner un coup de main à sa cousine du Luxembourg (CJUE). […]

Éric Landot 29/03/2023 Brèves et articles, Vidéos

Collectivités territoriales et subventionnement des associations d’aide aux migrants en mer : suite [et pas fin]

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Mise à jour de notre article avec deux arrêts intéressants de la CAA de Toulouse (voir ci-après II.A.2.) […]

Éric Landot 29/03/2023 Brèves et articles

Retour aux 90 km/h : premières jurisprudences [VIDEO et article]

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Nouvelle diffusion  Nombre de départements sont « revenus » aux 90 km / h sur un grand nombre de […]

Éric Landot 29/03/2023 Brèves et articles

Faut-il des études d’impact en béton ? [réponse oui, y compris impacts indirects ; suite et fin]

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Dans le cas d’une centrale thermique utilisant la biomasse (notamment le bois), ou de toute autre ICPE, quelles […]

Éric Landot 29/03/2023 Brèves et articles

Quand s’efface le droit minier, reste le droit des déchets

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Une fois accompli l’accomplissement des formalités liées à la procédure d’arrêt des travaux miniers, cesse l’exercice de la […]

Éric Landot 29/03/2023 Brèves et articles

Serment des magistrats administratifs et renforcement de la solennité des audiences administratives : le Gouvernement peine à être convaincu de compléter son avant projet de loi

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Serment des magistrats administratifs et renforcement de la solennité des audiences administratives : le Gouvernement peine à être […]

Éric Landot 29/03/2023 Brèves et articles

Personnes publiques et VEFA (vente en l’état futur d’achèvement)[VIDEO]

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Nouvelle diffusion  La VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) est une procédure commode pour les personnes publiques d’acquisition de […]

Éric Landot 29/03/2023 Brèves et articles

Violences contre les tribunaux administratifs – réaction du VP du CE

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Nous avions évoqué le caractère choquant de l’occupation du TA de Bastia, d’une part, puis du saccage du […]

Éric Landot 29/03/2023 Brèves et articles

Quels sont les départements qui expérimentent un comité départemental pour la protection de l’enfance ?

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Le décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 permettait l’expérimentation du comité départemental pour la protection de l’enfance […]

Éric Landot 29/03/2023 Brèves et articles

Carte d’achat comme moyen de paiement dans le monde public : nouveau mode d’emploi

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A été publié, ce matin, le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l’exécution de la […]

Éric Landot 29/03/2023 Brèves et articles

Naissance de la partie législative du code de l’artisanat

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Les dispositions relatives à l’artisanat sont (et seront jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau régime, fixée au 1er […]

Éric Landot 29/03/2023 Brèves et articles

Ajustements de la partie réglementaire du code de l’énergie relative à la production d’électricité et de gaz

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Au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de […]

Éric Landot 29/03/2023 Brèves et articles

Qui peut expérimenter l’usage d’engins pyrotechniques dans les enceintes sportives ?

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Réponse au JO de ce matin avec le décret n° 2023-216 du 28 mars 2023 relatif à l’expérimentation […]

Éric Landot 29/03/2023 Brèves et articles

Une instruction sur les « colonies de vacances apprenantes » 

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A été diffusée une instruction du 14 mars 2023 (MENJ – DJEPVA – SD2A) sur l’opération des « colonies […]

Éric Landot 28/03/2023 Brèves et articles

Jusqu’où le droit peut-il laisser l’art représenter crûment les viols pédopornographiques ?

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Au Palais de Tokyo (bâtiment comprenant le Musée d’Art moderne de Paris et un Centre d’art contemporain), a lieu une […]

Éric Landot 28/03/2023 Brèves et articles

Hébergement d’urgence : responsabilités réciproques et litiges financiers entre Etat et départements [VIDEO]

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Nouvelle diffusion  Hébergement d’urgence : voici une courte vidéo (3 mn 33) sur les responsabilités réciproques et les litiges […]

Éric Landot 28/03/2023 Brèves et articles

Exode urbain : oui mais lequel ? (études PUCA et INSEE)

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Depuis le premier confinement, un exode urbain est à noter, au profit des régions traditionnellement attractives (ce qui […]

Éric Landot 28/03/2023 Brèves et articles

Contentieux des décisions de la CNIL : un mode d’emploi subtil

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Un contrôle juridictionnel subtil pèse sur les décisions de la CNIL, selon ses décisions mais aussi selon les formations saisies.    […]

Éric Landot 28/03/2023 Brèves et articles

Le maire, agent de l’Etat, mais banni de son Conseil

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Le maire, agent de l’Etat (au titre des litiges relatifs à la communication des listes électorales), ne peut plaider […]

Éric Landot 28/03/2023 Brèves et articles

En cas d’injonction, le juge peut accepter quelques substitutions

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Par une décision n° 452354, en date du 27 mars 2023, à publier en intégral au recueil Lebon, le Conseil […]

Éric Landot 28/03/2023 Brèves et articles

Transports, publicités lumineuses et consommation électrique : après les décrets, la charte

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Transports : a été signée une charte d’engagement pour pouvoir éteindre les publicités lumineuses dans les transports en […]

Éric Landot 28/03/2023 Brèves et articles

Qui peut brouiller un drone ?

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Réponse avec le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne […]

Éric Landot 28/03/2023 Brèves et articles

Le blocage d’un « follower » d’un réseau social en ligne d’une personne publique… s’avère, selon la CAA de Paris, fort contraint.

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Pour une personne publique, bloquer le compte Twitter d’un « follower », est-ce priver celui-ci, illégalement, du droit d’accéder à […]

Éric Landot 28/03/2023 Brèves et articles

Les dark stores sortent de l’ombre [VIDEO et article]

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En commandant par une application dédiée, les clients peuvent se faire livrer leurs courses ou repas à domicile… […]

Éric Landot 28/03/2023 Brèves et articles, Vidéos

Les 10′ juridiques (27/3/23, WEKA) – « Mise en concurrence et domaine public »

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Nouvelle diffusion    Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […]

Éric Landot 28/03/2023 Brèves et articles

A une demande illicite, répond un permis tacite (suite)

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En 2015, le Conseil d’Etat avait précisé que si les services instructeurs d’une demande d’autorisation d’urbanisme avaient sollicité […]

Éric Landot 27/03/2023 Brèves et articles

Une CAA estime que les départements ont bien été indemnisés des charges exceptionnelles de RSA entre 2013 et 2017

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Compensation par l’Etat des charges résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles du RSA entre 2013 et 2017 […]

Éric Landot 27/03/2023 Brèves et articles

Restauration scolaire et repas végétariens : la crise sanitaire n’excuse pas la crise de régime alimentaire

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Restauration scolaire : le juge vient de censurer le principe du menu unique végétarien quotidien, imposé par la […]

Éric Landot 27/03/2023 Brèves et articles

Eau en Guadeloupe : signature par l’Etat, la région et le département, d’un contrat d’accompagnement renforcé du SMEAG

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Le 22 mars, le ministre délégué chargé des Outre-mer Jean-François CARENCO a signé, à Goyave, le contrat d’accompagnement […]

Éric Landot 27/03/2023 Brèves et articles

Sainte-Soline : voici le texte des trois ordonnances du juge des référés du TA de Poitiers, de vendredi dernier

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Voici le texte des trois ordonnances du juge des référés du TA de Poitiers qui confirmait, vendredi dernier, […]

Éric Landot 27/03/2023 Brèves et articles

Loi SRU : un arrêt sur le pouvoir d’appréciation du préfet pour prononcer la carence de la commune et majorer son prélèvement annuel (régime d’avant 2017) [suite et fin]

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Voici qu’est rendu par la CAA de Versailles un arrêt qui marque un point final à un long […]

Éric Landot 27/03/2023 Brèves et articles

Évaluation environnementale des projets : Guide (ministériel) de lecture de la nomenclature

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Le Ministère de la transition écologique a mis à jour son Guide de lecture de la nomenclature des […]

Éric Landot 27/03/2023 Brèves et articles, Ouvrages

Feuille de route de la DINUM

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La direction interministérielle du numérique (DINUM) a pour mission d’élaborer la stratégie numérique de l’État et de piloter […]

Éric Landot 27/03/2023 Brèves et articles

Interpellations et GAV relèvent du juge judiciaire… individuellement (certes) mais aussi en tant que doctrine d’emploi dans les manifestations actuelles (ce qui était plus discuté)

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Le juge des référés du TA de Paris estime que l’ordre juridictionnel administratif est incompétent pour connaître d’une […]

Éric Landot 27/03/2023 Brèves et articles

Une maladie en lien direct avec un précédent accident de service est elle-même imputable au service.

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Par un arrêt Mme A. en date du 8 mars 2023 (req. 456390), le Conseil d’État a considéré […]

Guillaume Glénard 27/03/2023 Brèves et articles

Les 10′ juridiques (27/3/23, WEKA) – « Mise en concurrence et domaine public »

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  Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue […]

Éric Landot 27/03/2023 Brèves et articles, Vidéos

Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 27/03/2023

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Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]

Éric Landot 26/03/2023 Brèves et articles

Sécurité sociale : évolution des normes comptables

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Au JO de ce matin, notons la présente de l’arrêté du 22 mars 2023 portant modification du recueil […]

Éric Landot 25/03/2023 Brèves et articles

Elections sénatoriales : ajustements mineurs pour une élection majeure

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L’élection sénatoriale prochaine, dans le contexte institutionnel et politique actuel, s’avère plus déterminante encore qu’à l’accoutumée. Mais en […]

Éric Landot 25/03/2023 Brèves et articles

Le déplacement d’un local syndical ne doit pas porter atteinte au principe de liberté syndicale.

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Par un arrêt Syndicat CFDT Interco de l’Orne en date du 19 décembre 2022 (req. n° 454707), le […]

Guillaume Glénard 25/03/2023 Brèves et articles

A la rencontre d’Antoine LENAIN, un des 8 jeunes avocat(e)s ou consultant(e)s qui viennent de rejoindre nos équipes

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Huit jeunes avocat(e)s ou consultant(e)s viennent de rejoindre nos équipes.   Rencontrons les, à raison d’un rendez-vous par […]

Éric Landot 24/03/2023 Brèves et articles

Riverains et GEMAPI, mise à jour de l’indispensable guide gratuit de la FNCCR (avec notre cabinet)

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Complexes sont les articulations entre, d’une part, la mise en œuvre des obligations d’entretien régulier des propriétaires riverains des […]

Éric Landot 24/03/2023 Brèves et articles, Ouvrages

Handicap : validation des Fonds départementaux de compensation et du plafonnement des frais restant à charge

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Le Conseil constitutionnel valide, ce jour, le cadre juridique du financement des fonds départementaux de compensation et le plafonnement […]

Éric Landot 24/03/2023 Brèves et articles

La procédure de demande d’évacuation administrative (via le préfet) d’un squatteur est constitutionnelle (avec une petite réserve d’interprétation)

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La loi ASAP (d’accélération et de simplification de l’action publique) n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a réformé la procédure […]

Éric Landot 24/03/2023 Brèves et articles

Toilettage dans les destinations et sous-destinations réglementées dans le PLU (ou équivalent) et ajout de nouvelles annexes

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Au Jo de ce matin, à noter un gros toilettage dans les destinations et sous-destinations pouvant être réglementées […]

Éric Landot 24/03/2023 Brèves et articles

Les dark stores sortent de l’ombre [mise à jour au 24 mars 2023 ; après l’arrêt, le décret puis l’arrêté ; entrepôts pour les dark stores, qualification à part pour les dark kitchens].

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En commandant par une application dédiée, les clients peuvent se faire livrer leurs courses ou repas à domicile… […]

Éric Landot 24/03/2023 Brèves et articles

Personnel et changement de mode de gestion [VIDEO]

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Nouvelle diffusion  Lorsqu’il y a changement de mode de gestion (passage en SPL, reprise de l’activité dans le giron […]

Éric Landot 24/03/2023 Brèves et articles

Le recours contre l’affectation d’office d’un agent public est-il recevable lorsque cette mesure révèle des agissements constitutifs de harcèlement moral ?

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Par un arrêt Mme A. c/ ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 8 mars 2023 […]

Guillaume Glénard 24/03/2023 Brèves et articles

Police administrative et réunions, manifestations ou représentations… aux dérapages prévisibles [VIDEO]

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Que faire quand une réunion, une manifestation ou une représentation (théâtrale par exemple) s’annonce avec de très très […]

Éric Landot 23/03/2023 Brèves et articles, Vidéos

La répétition de l’indu d’une créance publique éteinte, par une société en redressement judiciaire, relèvera du juge judiciaire

Lire la Suite

Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de l’action en répétition de l’indu engagée par une société […]

Éric Landot 23/03/2023 Brèves et articles

Pourrait-on, s’il vous plait, cesser « d’occuper » ou de saccager les TA ? Sanctionnons de telles agressions avec circonstances aggravantes (comme pour les édifices cultuels)

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Il y a quelques jours je m’indignais que d’aucuns osent occuper (prétendument « pacifiquement », ce qui est […]

Éric Landot 23/03/2023 Brèves et articles

Les dark stores sortent de l’ombre

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Version mise à jour au 28 mars 2023 :   En commandant par une application dédiée, les clients […]

Éric Landot 23/03/2023 Brèves et articles

Un juge plaignant… ne peut plus juger impartialement

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Quand il le faut, le président d’une formation de jugement dispose de pouvoirs de police. Et l’usage proportionné de ceux-ci […]

Éric Landot 23/03/2023 Brèves et articles

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