Par sa décision n° 2018-764 DC du 19 avril 2018, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la loi organique relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, dont il avait été saisi par le Premier ministre conformément au cinquième alinéa de l’article 46 et au premier […]
La loi organique sur la consultation de la population en Nouvelle-Calédonie passe le cap du Conseil constitutionnel
