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Le décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 vient fixer le périmètre de l’encadrement supérieur de l’État. Il […]
Le concept de « nuisible » n’a guère de sens en biologie au regard des équilibres qui, au moins à […]
Au JO de ce matin, le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, […]
Au JO de ce matin se trouve le décret qui prévoit la fin de l’obligation de porter un […]
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties […]
En contentieux administratif, l’intervention du rapporteur public relève des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés […]
C’était prévu de longue date (voir encore, ici, il y a un peu plus d’un an, le fameux […]
Les partis politiques, vilipendés par facilité, restent un rouage démocratique majeur et s’en passer est la porte ouverte […]
Les échanges d’écritures en contentieux administratif ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales pour injure ou diffamation. […]
L’article L214-18-1 du Code de l’environnement, créé par la loi n°2017-227 du 24 février 2017 dispose que : « […]
Nouvelle diffusion Un chemin rural est une voirie qui relève du domaine privé de la commune mais dont le […]
Un article de Mme Laura Lattanzi, stagiaire au sein de notre cabinet (retouché à la marge) […]
Dans un arrêt rendu ce jour (affaire C-377/20 Presse et Information Servizio Elettrico Nazionale e.a.), la CJUE a précisé les critères pour qualifier d’abusive une position dominante en matière de pratiques d’éviction, sur le fondement des effets anticoncurrentiels du comportement d’un opérateur historique dans le contexte de la libéralisation du marché électrique (en Italie en l’espèce).
Faute de notifications, en bonne et due forme, des voies et délai de recours, c’est dans un délai […]
En octobre 2020, la commission des lois du Sénat a créé en son sein une mission d’information sur […]
A été diffusée une instruction de l’Intérieur, en date du 5 mai 2022, relative à la « Gestion du […]
Voici une relativement courte vidéo (6 mn 05) sur les 7 réflexes à avoir pour sécuriser et optimiser […]
Par un arrêt Fédération Sud Éducation (FSE) en date du 12 avril 2022 (req. n° 452547), le Conseil […]
Nouvelle diffusion Tous les ans, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale diffuse un volumineux rapport qui, riche […]
Dans un rapport remis le 8 mai 2022, France Stratégie propose de rénover l’action publique avec une meilleure […]
Nouvelle diffusion Voici en 10 mn 13 un survol de ce qu’est le Code général de la fonction […]
Entre les années 1960 et 2000, le ministère en charge de l’urbanisme a constitué des réserves foncières en […]
Le régime d’encadrement expérimental des loyers a connu plusieurs versions législatives, avec quelques heurts, malheurs et tâtonnements juridiques […]
Quand l’Etat peut-il, pour une manifestation sportive, récréative ou culturelle, imposer que ses forces de l’Ordre fassent service […]
Nouvelle diffusion La gestion et la reconversion des friches s’avère, désormais, un enjeu majeur alors que le foncier devient […]
Sapeurs pompiers volontaires mineurs : l’interdiction du travail des enfants interdit-elle le volontariat ? En réponse à cette […]
Depuis la loi SRU de 2000, schématiquement, les communes de plus de 3500 habitants situées dans une agglomération […]
Le PETR est le fruit d’une grande ambition devenue compromis. Le Pays avait été voulu par la « […]
Le document cadre, en forme de référentiel, fixant les missions prioritaires des préfectures 2022-2025 (MPP 22-25), a été […]
L’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que : « L’Etat est civilement responsable des […]
Entre la défense de la légalité des actes (et donc la sanction des actes illégaux), ou des droits […]
La directive cadre sur l’eau définit un système commun au niveau européen pour classifier, surveiller et évaluer l’état des […]
Par un arrêt Mme Q. c/ Caisse des dépôts et consignations en date du 6 avril 2022 (req. […]
Nouvelle diffusion La taxe GEMAPI présente de nombreuses limites et la loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février […]
Nouvelle diffusion Une assez grande liberté est laissée aux acheteurs publics pour pondérer leurs offres. Mais peut-on aller jusqu’à […]
Nouvelle diffusion Le présent blog continue de décortiquer petit à petit les mille et une dispositions de cette immense […]
Parmi les multiples dispositions de la loi n° 2020-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite […]
Nouvelle édition Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […]
Nouvelle diffusion La révision des valeurs locatives donne lieu à un processus de révision que les collectivités ont tout intérêt à […]
Au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 6 mai 2022 fixant les tarifs maxima de remboursement […]
Nouvelle diffusion Le Plan National des Achats Durables (PNAD) 2022-2025 a été publié : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/PNAD-PAGEAPAGE-SCREEN%283%29.pdf Non-contraignant, le […]
Nouvelle diffusion La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables a a donné lieu à une […]
En cas de retrait d’un EPCI, à fiscalité propre ou non, s’appliquent les règles classiques fixées à l’article […]
En matière de matériels informatiques, d’équipements destinés à l’enseignement et à la recherche scientifiques, de biens de scénographie, de biens […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Le 10 mai est la grande date de commémoration de l’esclavage. A côté de cette date, s’en trouvent […]
Nouvelle diffusion La loi « Toubon » n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Nouvelle diffusion Le présent blog continue de décortiquer petit à petit les mille et une dispositions de cette […]
SDAGE : la CJUE censure l’interprétation française (celle du décret 2018-847 du 4 octobre 2018). Le décret de […]
La prime de revalorisation est une prime pour tous les versants de la fonction publique. Instituée pour certains […]
Pour chacune de ces circonscriptions hors celles des Français de l’étranger, l’INSEE a réalisé une (remarquable) fiche descriptive proposant […]
Le code de la commande publique (CCP) permet de modifier un contrat en cours d’exécution sans mettre en […]
Des syndicats et des actionnaires d’Electricité de France (EDF) ont demandé au Conseil d’État de suspendre la décision […]
La Cour des comptes a contrôlé le secrétariat général du Gouvernement (SGG), sa gestion et son action de […]
PMA pour toutes, réforme de l’adoption, nouveau régime pour les enfants nés sans vie, adaptation des règles propres […]
A été publiée comme toujours la traditionnelle circulaire n° 6349/SG du 28 avril 2022 consignant les ministres dans […]
Nouvelle diffusion La loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) a réformé, pour l’eau et l’assainissement, les […]
Nouvelle diffusion Voici une vidéo de 15 mn 43 sur : la réforme de la haute fonction publique de […]
Par un arrêté du 9 mars 2002, le Premier ministre a précisé, pour la fonction publique de l’État, […]
Nouvelle diffusion Accords-cadres (mono ou multi-attributaires) ; accords-cadres à bon de commande ; acquisitions dynamiques (SAD) ; obligations de […]
Nouvelle diffusion Nous pouvons nous féliciter d’avoir une démocratie et une justice administrative qui fonctionnent. Avec quelques travers. Avec […]
Nouvelle diffusion Dans un contexte économique international marqué par la crise sanitaire et le conflit armé dans l’Est de […]
Dans cet arrêt du 3 mai 2022, le Conseil d’État est venu apporter d’utiles précisions sur l’étendue et les limites reconnues à une autorité concédante concernant la méthode de notation des offres.
Comment attribuer les nuances aux candidats aux élections législatives alors que la recomposition politique évolue à grande vitesse […]
Lorsqu’une autorisation de construire ou de démolir un bâtiment d’habitation ainsi qu’une autorisation de réaliser un lotissement est […]
Le Zéro artificialisation nette (ZAN) est à intégrer dans les divers documents d’urbanisme, selon un calendrier serré fixé […]
Nouvelle diffusion Voir une vidéo de 11 mn 24 intitulée « Submersion marine : gérer la montée des périls », rapidement […]
Ce 3 mai 2022, vient de paraitre au Journal officiel le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 […]
À l’instar de ce qui a été prévu pour certains agents territoriaux (voir notre brève : https://blog.landot-avocats.net/2022/04/30/fpt-institution-de-la-prime-de-revalorisation-pour-certaines-categories-dagents-territoriaux/), le décret […]
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