Quel régime indemnitaire pour les fonctionnaires de l’Etat affectés dans un département ministériel autre que celui dont relève leur corps ?

Le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 permet qu’un fonctionnaire de l’Etat puisse être affecté en position d’activité dans un département ministériel autre que celui dont relève son corps. Originale, cette modalité de la position d’activité n’en a pas moins été jugée légale par le juge administratif (CE Ass., 28 décembre 2009, Syndicat national du […]

Médiation préalable en matière d’action sociale : l’expérimentation débute le 1er avril 2018.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 avait prévu que, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de sa promulgation, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi peuvent faire […]

17 jours pour donner votre avis sur le projet de décret relatif aux éoliennes terrestres

Tous les internantes peuvent consulter le projet de texte et faire part de leurs observations sur un « projet de décret relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et clarification du droit de l’environnement », et ce jusqu’au 8 mars 2018 inclus. Ce projet de décret propose plusieurs évolutions du code de l’environnement, du […]

Médiation préalable obligatoire dans la fonction publique avant tout recours contentieux : l’expérimentation débute le 1er avril 2018.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 avait prévu que, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de sa promulgation, les recours contentieux formés par certains agents soumis au Statut général des fonctionnaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire, […]

La droit de l’urbanisme s’arrête là où commence la zone de mouillage

Le Tribunal administratif de Rennes vient de rendre un jugement qui mérite une attention particulière en raison de l’originalité de la question posée. En l’occurrence, était contesté le refus du Préfet de constater des infractions au Code de l’urbanisme qui auraient été commises dans une zone de mouillage située à l’extérieur de la zone portuaire […]

L’essentiel de l’actualité récente (16/02/2018)

  Voici, comme chaque fin de semaine, l’actualité récente telle que commentée sur notre blog, thème par thème. Les articles sont listés du plus récent au plus ancien.    Sujets transversaux / réformes générales concernant le monde public / politique de la ville / intercommunalité / communes nouvelles / autres dispositifs de coopération Quelles orientations (et quelle […]

Publication d’un nouveau guide du CEPRI sur la prévision et l’anticipation des crues et des inondations

  Le Centre européen de prévention du Risque Inondation (CEPRI) vient de publier un nouveau guide sur la prévision et l’anticipation des crues et des inondations. Rappelant à la fois le cadre national et les outils de la prévision du risque inondation, ainsi que les rôles et responsabilités de ses différents acteurs, ce nouveau guide […]

Nos dernières vidéos en accès libre et gratuit (16/02/2018)

Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube https://www.youtube.com/channel/UCNrG7PWLpfvBoBMHNnqMQSg 2/ vidéos faites par notre cabinet (seul ou avec des invités) :   RGPD : épisode 1, retours de terrain sur la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données personnelles [VIDEO] https://youtu.be/4LDMLU7L48E Fusion […]

RGPD : épisode 1, retours de terrain sur la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données personnelles [VIDEO]

Le 25 mai 2018 entrera en vigueur le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Ce Règlement communautaire —  directement applicable — nécessitera de la part des collectivités : d’adapter leurs processus, leur approche du traitement des données personnelles ; de désigner un « data protection officer » ou dans la langue de Molière un « délégué […]

Le conseil constitutionnel, le risque terroriste et la liberté d’aller et de venir

Le Conseil constitutionnel vient à l’instant de rendre une décision intéressante en matière d’assignation à résidence, en cas de risque terroriste, au regard de la liberté d’aller et de venir (pour lequel nous reprenons pour partie le communiqué du C. Constitutionnel ci-dessous). Il avait été saisi le 4 décembre 2017 par le juge des référés […]

iCatNat : la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Une circulaire de l’Intérieur, en date du 12 février 2018 (NOR INTE1735021C) a été diffusée pour présenter les objectifs et les principales fonctionnalités de l’application iCatNat qui procède à la dématérialisation des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dont le déploiement dans les préfectures des départements métropolitains et ultramarins est en cours. Voici […]

Lancement de la 6e campagne de labellisation EcoQuartier : candidatures avant le 15 avril 2018

Les ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires lancent la 6e campagne de labellisation des ÉcoQuartiers. Avec un objectif de 100 nouveaux projets d’EcoQuartiers engagés dans la démarche tous les ans et une association accrue des citoyens à la démarche. Les collectivités, les aménageurs et les citoyens porteurs d’un projet […]

GEMAPI sur l’Etablissement public Loire : un exemple très intéressant de PAIC

L’Etablissement public Loire est un EPTB (voir ici). A ce titre, il peut, comme tous les EPTB, en matière de GEMAPI, faire un PAIC. Qu’est-ce qu’un PAIC  ? C’est un dispositif prévu par l’article L. 213-12, VI., du Code de l’environnement : « VI.-L’établissement public territorial de bassin peut également définir, après avis du comité […]

Un contrat de gestion de salle de spectacle conclu avec une commune est-il de droit public ?

Amusant. A cette question, notre cabinet avait répondu que oui en l’espèce, et même nous avions durement ferraillé en ce sens, il y a 17 puis il y a 14 ans, devant un juge judiciaire local qui nous a regardé comme de fâcheux embrouilleurs de dossiers simples à ses yeux. Nous perdîmes. Tristes. Il est […]

Le juge administratif et la beauté des futures cités englouties

Le juge administratif et la beauté des cités englouties (ou vouées à le devenir). Ou quand le juge, involontairement, se fait poète. Des impératifs de sécurité publique ne justifient pas nécessairement la démolition de constructions submergées à la suite de la tempête Xynthia nous dit le juge. Qui, par conséquent, trie entre constructions à laisser détruire en dépit du […]

Quand Ma tante se plante dans ses enchères… accomplit-elle une mission de service public ?

« Ma Tante » (nom donné au Crédit municipal ; voir ici et ici, ou encore là et là bas) est dans les communes qui s’en dotent un établissement public communal de crédit et d’aide sociale. Ces structures ont reçu de la loi la mission de lutter contre l’usure par l’octroi de prêts sur gages corporels […]

Un appel à projets européen pour développer le wifi dans les territoires (bâtiments publics, places de marchés)

Soutenir le déploiement de l’accès à internet par le wifi dans tous les territoires : c’est l’objectif de l’appel à projets « WiFi4EU » qui sera lancé par la Commission européenne et le ministère de la Cohésion des territoires mi-mars 2018. NB : la suite du texte, ci-dessous, reprend les informations du Ministère de la cohésion des territoires (voir : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/un-appel-a-projets-europeen-pour-developper-le-wifi-dans-les-territoires). […]

Quelles sont les territoires qui attirent les investissements directs étrangers ?

Quelles sont les territoires attractifs pour les entreprises étrangères, au sein de la France rebaptisée start-up Nation ? Voici la réponse en une carte :   et en une page du site public du CGET  : http://www.cget.gouv.fr/actualites/developpement-economique-l-attractivite-territoriale-se-porte-bien   Voir aussi : Tableau de bord de l’attractivité de la France – Édition 2017 Sommet Choose France […]

La Cour des comptes veut recadrer le fonctionnement des autorités administratives indépendantes, notamment en termes de personnel

La Cour des comptes vient de rendre un rapport sur la gestion des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API). Et, ô surprise, elle propose un recadrage. La Cour reconnaît qu’il est normal qu’elles soient autonomes et variées : « Outre des ressources budgétaires d’une ampleur éminemment variable, ces autorités sont, de manière […]

Quelles orientations (et quelle ventilation des financements) pour la politique de la ville 2018 ? (pour des dossiers à déposer au plus tard le 16 mars 2018)

Une Circulaire du 6 février 2018 « relative aux orientations de la politique de la ville pour 2018 » (NOR : TERV1802442C) a été transmise aux préfets. Cette circulaire est clairement en réalité financière comme l’indique son préambule :   Raison de plus pour s’y intéresser et finir de boucler l’éligibilité des projets locaux à ces […]

Collectivités qui émettent 5 tonnes cumulées de papiers assujettis par an : moins de 15 jours pour faire vos déclarations CITEO « papiers imprimés »

Citeo a communiqué à ce sujet, via notamment ce guide : https://cdn.citeo.com/papier/Guide_de_la_declaration_papiers_2017_dec17.pdf   Qui est concerné ? Réponse à cette page :   Comment calculer les 5 tonnes ? En mettant, dans ce calcul, beaucoup, beaucoup de papier … Voici : N.B.: pour en savoir plus, sur les papiers à prendre ou ne pas prendre en compte, […]