Avec le résumé que voici :
POUR EN SAVOIR PLUS, VOIR : https://landot-avocats.net
Il n’est pas rare qu’un client du cabinet nous demande de lui transmettre les échanges écrits que nous […]
Nouvelle diffusion Quelle définition juridique des zones humides ? Quels liens avec les planifications ? Qui est compétent […]
A été publiée la loi n° 2026-975 du 21 octobre 2026 visant à assouplir la procédure d’autorisation des […]
Comme chaque année, Evangelia Karamitrou et moi aurons le plaisir d’intervenir aux passionnantes Journées de la propriété publique […]
L’Etat gratuit, intervenant pour une autre personne morale de droit public, même fautif… ne sera pas responsable. L’Etat […]
L’ancien maire de la commune de Grand-Champ et un chef d’entreprise étaient mis en cause pour gestion de […]
Via une validation du FNGIR… le Conseil constitutionnel confirme (plus nettement encore qu’en 2022 nous semble-t-il) qu’il bannit […]
Le but du législateur et du pouvoir réglementaire ces temps-ci est de faire reconnaître les RIIPM (raisons impératives […]
Est paru au Journal officiel du 24 octobre 2026 le décret n° 2026-987 du 23 octobre 2026 relatif […]
Nouvelle diffusion Une décision de préemption est justifiée par la réalité d’un projet d’aménagement même si la date […]
Lorsqu’une personne publique souhaite entreprendre une opération de restauration immobilière, elle peut recourir à la procédure lui permettant […]
J’ai encore validé récemment une convention de subventionnement dans un domaine sensible et, une nouvelle fois, j’ai constaté […]
Nouvelle diffusion 6 mois après ICPE et bascule possible de la procédure de l’enregistrement à celle de […]
Alternance municipale : le changement de projet culturel peut-il justifier la résiliation d’une DSP ? Réponse rapide : […]
Nouvelle diffusion Diverses modalités, en droit public, coexistent pour régler les litiges de manière alternative aux contentieux classiques… […]
Lorsqu’une commune ne respecte pas ses obligations, s’agissant du nombre de logements sociaux devant être présents sur son […]
Allez je vais jouer aux ancêtres. Oui j’ai bien connu, professionnellement, le tout début des années 90 quand […]
Lorsque la réalisation d’un lotissement a été autorisée par un permis d’aménager, l’article L. 442-14 du Code de […]
Nouvelle diffusion Jouer au promoteur immobilier est, pour les communes, un jeu délicieux. C’est, pour les finances municipales, […]
Il importe de faire attention aux cadeaux notamment à l’orée des traditionnels (certes devenus rares) cadeaux de fin […]
Dans son arrêt du 4 juin 2026, Strominator Elektro (C‑820/24), la Cour de justice de l’Union européenne précise […]
Nouvelle diffusion Commande publique : la Commission européenne propose un règlement unique et directement applicable. Voyons cela avec […]
Quand l’élu peut-il s’absenter de son travail (autorisation d’absence) pour cause de commémoration ou de mesure de sûreté […]
La Cour des comptes a rendu toute une série de décisions qui confirme que l’inexécution des décisions de […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Les projets de textes réglementaires qui faisaient polémique (I) en matière protection des captages d’eau, après la la […]
Le législateur (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026) et la Cour des comptes ont la joie de […]
Conflit d’intérêts : l’acheteur ne peut pas toujours “purger” le vice en changeant d’AMO. Voyons cela avec E. […]
Nouvelle diffusion Un fonctionnaire radié des cadres mais maintenu en fonction peut-il acquérir des droits à pension ? […]
Pour certaines opérations d’aménagement, les constructeurs peuvent voir être mis à leur charge le paiement de contributions financières […]
Par principe, le droit de faire appel d’une décision juridictionnelle est réservé aux personnes qui ont eu la […]
Conseil du jour : en matière de lutte contre les travaux irréguliers, ne pas s’encombrer de contradictoire avant […]
On se souvient que la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu […]
Conseil d’État, 7e et 2e chambres réunies, 19 octobre 2026, n° 513188, Syndicat de la presse quotidienne régionale […]
La perte de confiance est un motif légal de licenciement d’un collaborateur de groupe. Voyons cela avec Guillaume […]
Une ARS peut-elle prendre un engagement financier qui sera à tenir par un établissement public de santé (EPS) […]
Nouvelle diffusion La cour administrative d’appel de Lyon nous rappelle que, très souvent, seront des marchés publics les […]
S’il est une chose que la Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) nous enseigne, c’est qu’il faut : […]
Est paru au Journal officiel le décret n° 2026-922 du 2 octobre 2026 modifiant le statut particulier du […]
Il est fréquent de lire dans un PLU des dispositions imposant aux nouvelles constructions de respecter des règles […]
Le Grand Forum des Marchés Publics soufflera sa 32ème bougie les 14 et 15 décembre prochains, à Paris et […]
Rupture conventionnelle : le Conseil d’État a apporté en avril dernier quelques précisions. Voyons cela au fil d’une […]
Les pouvoirs de police administrative, avec ses critères usuels de légalité (I.) donnent lieu à une déclinaison particulière […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Quand vous avez un avocat même payé en tout ou partie (souvent en partie) par l’assurance de la […]
Les collectivités locales peuvent-elles encore instituer une prime de fin d’année ou un 13e mois sur le fondement […]
Conseil d’État, 9 octobre 2026, n° 514694, inédit au recueil Lebon L’acheteur peut s’inquiéter d’une offre nettement moins […]
En effet cet outil puissant a été cette année libéré par le juge qui accepte qu’on le déploie […]
Quel est le régime des ASA liées à la parentalité et à des événements familiaux ? Réponse avec […]
Le TA de Nancy a rendu cet été une intéressante ordonannce très classique. Plusieurs associations locales et nationales […]
Nouvelle diffusion Rappelons quelques éléments connus normalement de tout étudiant de première année d’une Faculté de droit ou […]
Nouvelle diffusion Arrêtés complémentaires : en matière environnementale, nul ne peut s’endormir sur ses droits acquis. Voyons cela […]
Nouvelle diffusion pour le 1er anniversaire de cet arrêt Une personne publique ne peut pas demander au […]
Nouvelle diffusion un an après Par un arrêt Union fédérale des syndicats de l’État CGT en date du […]
Le silence gardé sur une demande de certificat d’exportation d’un bien culturel (art. L. 111-2 du code du […]
Le juge administratif a développé une jurisprudence assez subtile sur les délais laissés à l’administration pour adopter un […]
Nouvelle diffusion A la suite d’une série d’articles puis d’un ouvrage (à télécharger gratuitement ici), rédigés au sujet de […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Au début de cet été, le Conseil d’Etat avait rendu une décision laissant entrevoir la possibilité pour le […]
En droit de l’urbanisme, il existe un régime particulier de reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli (sauf si […]
Rappelons quelques éléments connus normalement de tout étudiant de première année d’une Faculté de droit ou d’un Institut […]
Nouvelle diffusion Un acte administratif peut rétroagir, par dérogation à toutes les règles d’entrée en vigueur (art. 1er […]
En cas de litige concernant la TEOM, une communauté de communes, simple bénéficiaire de la taxe, n’a pas la […]
Nouvelle diffusion Commande publique : la Commission européenne propose un règlement unique et directement applicable. Voyons cela avec […]
Ont, ce matin, été publiés deux décrets plutôt jumaux : le décret n° 2026-949 du 13 octobre 2026 […]
La Direction des achats de l’État (DAE) vient de publier un outil destiné aux acheteurs qui préparent des […]
Le 29 septembre 2026, quatre acteurs ont formalisé leur coopération afin d’aider les services de l’État à intégrer […]
Le chiffre d’affaires consolidé des entités composant le groupe dont la personne morale contrôlée est la société mère […]
Fausses attestations d’hébergement faites par des élus pour bénéficier de frauduleuses procurations de vote = inéligibilité desdits élus […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.