Par sa décision n° 2018-764 DC du 19 avril 2018, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la loi organique relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, dont il avait été saisi par le Premier ministre conformément au cinquième alinéa de l’article 46 et au premier […]
Un département lance en 2017 une consultation en vue de la passation, selon une procédure d’appel d’offres formalisée, d’un marché public de travaux. Une société, candidate pour un lot, apprend par courrier que son offre avait été rejetée comme irrégulière. Un référé précontractuel s’en suit, avec suspension de l’attribution du lot concerné. Or, le Conseil […]
Les indemnités de fonctions des élus donnaient lieu à un prélèvement à la source, avec possibilité d’intégrer ces sommes dans l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) mais ce régime a été supprimé fin 2016. Depuis, il y a une intégration à cet IRPP selon un régime qui est, chaque année, clairement commenté par […]
Institués par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (« RCT »), les pôles métropolitains sont des syndicats porteurs de projets entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Considérant la montée en puissance de l’intercommunalité en France, l’action des pôles métropolitains est amenée à prendre davantage d’épaisseur. Il s’avère que […]
C’est un très bon guide (de 44 pages) que celui qui vient d’être diffusé par Bercy et par la place Beauvau sur les taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE). Voici le début qui plante le nouveau décor juridique en ce domaine : A noter ce tableau commode : […]
Le Ministère de l’Intérieur vient de diffuser une « Instruction relative à la dotation politique de la ville (DPV) pour 2018 (NOR : INTB1806689N) » qui fournit : un rappel de la modification des critères de pré-éligibilité à la DPV (DSU cible) en application de l’article 164 de la loi de finances pour 2018, la […]
Ce jeudi 17 avril, le Sénat a donc adopté la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération. Prochaine étape la commission mixte paritaire puisque le texte diffère de la proposition adoptée devant l’assemblée nationale. Au programme : l’article 1er de […]
Rendons à César ce qui lui revient : le primo-auteur de cet ouvrage fut Joël Graindorge, qui dès la première édition a rédigé un ouvrage remarquable. Joël Graindorge a eu l’amabilité de trouver utile que nous écrivions quelques éditions suivantes, conduisant cet ouvrage à dépasser les 150 pages, lesquelles viennent d’être mises à jour : […]
Certaines structures, communautés ou syndicats, sont confrontées à des situations de refus ou simplement absence de désignation de leurs délégués par certains de leurs membres. Que faire en pareil cas ? Si le phénomène reste rare pour les communautés (du fait notamment que pour partie les désignations de conseillers communautaires sont quasi-automatiques dans nombre de […]
Le Conseil d’Etat vient de poser qu’il résulte de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (futur résumé des tables du rec.) : « qu’une demande de prorogation d’un acte déclarant d’utilité publique une opération poursuivie par un département ne peut émaner que d’une délibération du conseil général.» [aujourd’hui conseil départemental] Voici […]
Réponse avec le décret no 2018-268 du 12 avril 2018 relatif à la taxe sur les plus-values réalisées prévue à l’article L. 443-14-1 du code de la construction et de l’habitation (NOR : TERL1806440D) qui s’applique aussi bien aux organismes d’habitation à loyer modéré qu’aux sociétés d’économie mixte agréées réalisant des cessions de logement situés en France […]
Qui peut procéder à l’inscription scolaire ? Deux textes fondamentaux sont à prendre en considération : le Code civil qui, dans ses articles 371-1 et suivants, pose, depuis 2002, le principe d’une autorité parentale conjointe (durant le mariage mais aussi hors mariage et souvent en cas de divorce) : Article 371-1 L’autorité parentale est un […]
Le château de Chambord sert à bien des captations d’image depuis fort longtemps. En 2010 par exemple, la bière 1664 de Kronenbourg utilisait l’image de ce château… Droits photographiques : Sté Kronenbourg Dès 2011, l’établissement public du domaine national de Chambord s’estimait donc fondé à émettre un titre de recettes contre cette société qui utilisait ainsi […]
C’est en 2010 qu’est sortie la première édition de mon ouvrage « La commune et l’école ». Quelques éditions plus tard, voici la nouvelle version de ce gros bébé de 209 pages, mis à jour avec le concours de ma consoeur Anaïs Fauglas : Pour plus d’informations : http://www.territorial.fr/53-dossiers-d-expert.htm
Comment apprécier une demande d’indemnisation d’un agent frappé d’une sanction disciplinaire disproportionnée ? C’est à cette question que répond le Conseil d’Etat par un arrêt M. B. c/ École des Mines de Nantes en date du 28 mars 2018 (req. n° 398851). M.A…, agent contractuel de l’École des mines de Nantes, a été licencié pour faute disciplinaire […]
Il y a un peu plus d’un an, le présent blog signalait une expérimentation permettant de changer la face des panneaux de signalisation par de simples rivets (puisque la durée de vie des faces des panneaux s’avère en réalité plus courte que la durée de vie légale des ossatures métalliques, autant pouvoir remplacer juste la […]
Notre cabinet d’avocats, composé de 25 avocats ou consultants, et dont la clientèle est composée de collectivités publiques, voit sa forte croissance se confirmer, année après année. Il recherche un(e) avocat(e) junior possédant une bonne formation, voire une première expérience, en droit de l’urbanisme et de l’aménagement. Une formation en droit de la construction serait […]
Au JO du 14 avril se trouvait la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (NOR : MENX1805338L), que voici en pdf : joe_20180414_0087_0001 Les ouvertures d’écoles privées sont plus contraintes et il sera plus facile, notamment aux maires, […]
Ainsi que nous avons eu l’occasion de l’évoquer à plusieurs reprises sur le présent blog, plusieurs communes nouvelles et l’Etat sont actuellement en contentieux concernant la fixation du montant de leur DGF : https://blog.landot-avocats.net/2016/03/28/bonne-nouvelle-pour-les-communes-nouvelles/ https://blog.landot-avocats.net/2017/11/07/la-commune-nouvelle-des-finances-en-hausse/ https://blog.landot-avocats.net/2018/03/28/dnp-et-dsr-le-juge-confirme-que-leur-plafonnement-nest-pas-applicable-aux-communes-nouvelles-mais-plus-pour-longtemps/ En effet, les communes nouvelles de Tinchebray-Bocage et de Charny-Orée-en-Puisaye contestent le calcul de leur DGF en ce que […]
Réponse ; c’était la France Libre (devenue ensuite France combattante puis Comité français de libération nationale [CFLN]). Ses archives sont donc des archives publiques. Le CE rappelle cela dit que les actes du Gouvernement de Vichy engagent la responsabilité de l’Etat. En avril 2012, l’État a engagé une action en revendication d’archives publiques devant le tribunal de grande instance de […]
Au JO de ce matin, le décret n° 2018-273 du 13 avril 2018 réforme assez largement le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges (NOR: MOMO1807990D) qui siège en Guyane. N.B. : il y a un s à bushinenges, dans ce décret, ce qui ne va pas de soi. Cette réforme était attendue depuis l’article 78 de […]
Voici, comme chaque fin de semaine, l’actualité récente telle que commentée sur notre blog, thème par thème. Les articles sont listés du plus récent au plus ancien. Sujets transversaux / réformes générales concernant le monde public / politique de la ville / intercommunalité / communes nouvelles / autres dispositifs de coopération Du rififi chez les […]
