L’essentiel de l’actualité récente

  Voici, comme chaque fin de semaine, l’actualité récente telle qu’elle a été commentée sur notre blog, classée par thème.  Réformes concernant le monde public [Vidéo] Le point sur les réformes territoriales au 17 juillet 2017 Nom et siège de la région Occitanie : le Conseil d’Etat ne perd pas le Nord (arrêt rendu ce jour) Une […]

Nos dernières vidéos en accès libre et gratuit

Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit.   1/ lien vers notre chaîne YouTube https://www.youtube.com/channel/UCNrG7PWLpfvBoBMHNnqMQSg     2/ vidéos faites par notre cabinet (seul ou avec des invités) : [Vidéo] Le point sur les réformes territoriales au 17 juillet 2017 Attention Nous avons sciemment abordé très rapidement dans cette vidéo trois […]

TASCOM : un triste épilogue pour les collectivités locales et les EPCI

Dans un post publié sur ce blog le 28 décembre 2016, nous annoncions que dans les contentieux de masse qui l’opposent aux collectivités locales et EPCI à propos de la TASCOM, l’Etat, face à une situation juridique qui lui était défavorable, avait décidé de passer en force en procédant à une validation législative. En effet, l’article […]

Un syndicat intercommunal exploite une source privée d’eau par contrat plus de 30 ans. Une fois le contrat résilié, le syndicat peut-il rester en place au nom d’une prescription ?

Une SCI, en 2003, a acquis un terrain sur lequel est située une source. Le précédent propriétaire du terrain avait, en 1970, par convention autorisé le captage et l’exploitation de la source par un syndicat intercommunal. Qu’importe : la SCI, en 2009, résilie cette convention qui la lie au syndicat intercommunal. Mais l’exploitation perdure. La […]

Un juge des référés peut ensuite, dans la même affaire, être rapporteur public

Le principe d’impartialité progresse mais non sans limites. Par exemple, ce principe ne va pas jusqu’à interdire à un juge des référés administratif (en tous cas en référé provision) de s’exprimer, ensuite, quand l’affaire vient au fond, sur ce dossier en tant que rapporteur public… Citons le futur résumé des tables du rec. : « Ni […]

Un livre en téléchargement gratuit sur l’histoire des maires (nouvelle diffusion 2017)

Nouvelle diffusion    En 2010, je faisais paraître, aux éditions du Journal des Maires, une «Histoire des Maires», plus spécialement focalisée sur la période qui s’étend de l’ère médiévale à 1884. En effet, l’histoire antique connaît les municipalités, mais guère la figure du maire. L’histoire du XXe siècle, quant à elle, se trouve mieux connue que […]

Un maire peut-il fixer la liste des conseillers municipaux ? Un suivant de liste peut-il démissionner par avance ? Une commune peut-elle faire appel d’un jugement dans ces domaines ?

  DANS UNE AFFAIRE ROCAMBOLESQUE, UN TA (en février 2017) PUIS LE CE (avant-hier, 19 juillet 2017) ONT PRÉCISÉ : LES RÈGLES DE DÉMISSION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, LES POUVOIRS DU MAIRE ET CEUX DU JUGE EN CES DOMAINES, LA MARGE DE MANOEUVRE DU PRÉFET. RIEN QUE CELA… SUR FOND DE GUERRE POLITICO-CLOCHEMERLESQUE.        Il […]

Vice présidents de la Métropole d’Aix-Marseille Provence : retour à la case TA après un petit problème de lecture.

La CAA a annulé, la semaine passée, l’ordonnance du TA de Marseille qui rejetait le recours contre le nombre de vice-présidents de la Métropole d’Aix-Marseille Provence… le juge du premier degré avait, dans son ordonnance de non lieu à statuer, mal lu les pièces du dossier… Mal lu la requête. Mal regardé celle des délibérations […]

Trois ordonnances sur la santé et le handicap outre mer, notamment à Mayotte, au JO de ce matin

Le JO de ce matin compte pas moins de trois ordonnances relatives à la santé et au handicap outre-mer, notamment à Mayotte. Les voici assorties à chaque fois du rapport au Président de la République qui en donne, en quelque sorte le « mode d’emploi », la notice comme pour un médicament.   Système de […]

Elections législatives : 3e, au premier tour, à moins de 12,5 %… c’est une place qui n’ouvre pas au second tour… même si le 2e se désiste

Cette élection présidentielle a connu des candidats qui pestaient contre le fait que, somme toute, quelques centaines de milliers de voix de plus et le sort du combat électoral eût été changé. Une phrase qui, aux gens de ma génération, ne peut guère qu’évoquer ce fameux sketch (aujourd’hui vieilli mais bon…) fondé sur la phrase […]

Panneaux publicitaires : qui est compétent en cas d’intercommunalisation de la voirie ? L’ECPI à fiscalité propre ? ou la commune ?

En cas d’intercommunalisation de la voirie (par transfert intégral ou par déclaration d’intérêt communautaire selon les types de communauté), qui est compétent pour organiser l’exploitation des panneaux publicitaires et pour en percevoir le fruit ? L’ECPI à fiscalité propre ? ou la commune ? Le sujet n’est pas nouveau. C’est ainsi, par exemple, que le Conseil d’Etat avait […]

Un décret sur le conservatoire du littoral

Le JO d’hier recélait le décret no 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral (NOR : TREL1631835D) portant sur : le commissionnement ministériel des gardes du littoral, l’actualisation des dispositions réglementaires sur les instances de gouvernance de l’établissement, diverses clarification […]

Ressource en eau : un « plan » annoncé pour le conseil des ministres du 9 août

L’excellent site Localtis relate diverses annonces du Ministre Nicolas Hulot, ce matin. Source : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279527717&nl=1 … au nombre desquelles se trouve l’annonce d’un plan relatif à la gestion de la ressource en eau, au moment où les nappes phréatiques se trouvent dans un état inquiétant. Le Ministre pourrait ouvrir à cette occasion le chantier de l’usage […]

Election présidentielle : le Conseil constitutionnel dresse un bilan juridique et opérationnel, assorti de recommandations

L’élection présidentielle récente a laissé commentateurs et citoyens assez ébahis sur de nombreux points. Ce n’est finalement que sur l’angle juridique (hors pénal), celui du droit électoral, que cette élection semble avoir été classique, presque routinière. Il n’est cependant pas inintéressant de se pencher sur la Décision n° 2017-172 PDR du 20 juillet 2017 portant « observations […]

SIDA et hépatites n’interdisent plus les soins funéraires (JO de ce matin ; mise en oeuvre au 1/1/18)

Au JO de ce jour, se trouve l’arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’article R.2213-2-1 du code général des collectivités territoriales (NOR : SSAP1719262A). A dater du 1er janvier 2018, les personnes séropositives ou affectées par une hépatite pourront avoir […]

Communes nouvelles et nombre de délégués pour les élections sénatoriales : le juge censure le calcul de l’Etat

article rédigé par Anne-Lise Fischbach et par Eric Landot.   Le TA de Caen vient d’apporter d’utiles précisions sur la désignation des délégués au collège électoral sénatorial d’une commune nouvelle créée sous l’empire de la loi n°2015-292 du 16 décembre 2010 ou de la loi n°2015-292 du 16 mars 2015, durant les deux phases de la […]

Election des conseillers communautaires en cours de mandat : le Conseil d’Etat rappelle des règles de bon sens

Le conseil d’Etat vient de prévoir qu’en cas d’élection complémentaire en cours de mandat dans une commune de mille habitants ou plus, s’il s’agit de désigner des délégués supplémentaires appelés à siéger au sein de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre… alors il faut procéder uniquement à une élection de ces délégués supplémentaires, et non remettre en jeu les autres conseillers communautaires. […]

Un guide gratuit et opérationnel sur la gestion de la sûreté et de la sécurité des événements et des sites culturels

Originally posted on Publications du cabinet Landot & associés:
C’est un document fort bien fait, concret, précis et sérieux qui a été diffusé par les  ministères de l’Intérieur, d’une part, et de la Culture et de la Communication, d’autre part. Ce document, fruit de 4 groupes de travail (lieux totalement clos, événements à l’air libre…

Nom et siège de la région Occitanie : le Conseil d’Etat ne perd pas le Nord (arrêt rendu ce jour)

  En application de l’article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, le conseil régional de la région constituée par regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées a fait connaître au Premier ministre son avis sur le nom de la nouvelle région. Avant d’émettre son avis, le conseil régional a choisi d’organiser une consultation […]