De nouveau, ce matin, notre cabinet a été sélectionné par Le Point (avec Statista) au nombre des meilleurs cabinets […]
POUR EN SAVOIR PLUS, VOIR : https://landot-avocats.net
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Nouvelle diffusion à la veille du premier anniversaire de cette décision L’accident survenu dans le garage de […]
Si une personne est victime d’un dommage… ses proches peuvent dans certains cas bénéficier d’une indemnisation. Oui mais […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Nouvelle diffusion pour le 3e anniversaire de cette décision Une société de téléalarme saisit le SDIS, faute […]
Nouvelle diffusion Faut-il adopter des contrats qui conduisent à une externalisation de la dette (marché de performance et […]
Nouvelle diffusion Découvrons, en 2 mn 33, avec Nicolas Polubocsko un régime méconnu : le « sursis […]
Comme le résume cette Cour sur son site Internet : « le préfet est l’autorité compétente pour la […]
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Conseil d’État, 2 juin 2026, M. B c VNF, req. n°505236, mentionné aux tables du recueil Lebon […]
Nouvelle diffusion Les ordonnances du juge administratif n’ont pas l’obligation de viser les mémoires ne comportant pas de […]
Après les deux premiers volets de la réforme de l’encadrement supérieur (voir https://blog.landot-avocats.net/2026/06/23/reforme-de-lencadrement-superieur-de-la-fpt-1-3-la-modification-du-statut-des-administrateurs-territoriaux/; et https://blog.landot-avocats.net/2026/06/24/reforme-de-lencadrement-superieur-de-la-fpt-2-3-une-nouvelle-nomenclature-des-emplois-fonctionnels-de-direction/), nous présentons aujourd’hui […]
Le TA de Montreuil vient de juger qu’un lycée ne pouvait se faire baptiser (« Rosa Parks » […]
La CNAF vient de diffuser son « instruction au réseau » en date du 18 juin 2026 (IT […]
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Le TA de Grenoble vient de juger qu’une décision de refus de conventionnement « Loc’Avantages » sans travaux, […]
Tous les ans, les juridictions financières (Cour des comptes ; CRTC… et désormais Cour d’appel financière) publient leur […]
A été publié au JO de ce matin le décret n° 2026-525 du 22 juin 2026 modifiant le […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Quand une personne publique demande aux services déconcentrés de l’Etat d’assurer pour elle des travaux d’études, de direction […]
Au cours d’une procédure d’expropriation, lors de la discussion relative au montant des indemnités devant être versées aux […]
A la suite de notre premier article de présentation de la mise en oeuvre de la réforme de […]
Nouvelle diffusion pour le 1er anniversaire de cette décision Est juridiquement, non pas seulement illégal, mais plus radicalement […]
Avis n° 513349 du 2 juin 2026 du Conseil d’Etat (section du contentieux), mentionné aux tables du recueil […]
Il y a 18 mois, Carla De Olival, responsable administrative et financière (RAF) du cabinet, se confiait à […]
A été publiée la circulaire portant « Mise en œuvre pour l’année 2026 de la continuité éducative par le […]
A été publié l’arrêté du 11 mai 2026 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative […]
Après la réforme la réforme de la haute fonction publique de l’État (FPE), c’est au tour de l’encadrement […]
Nouvelle diffusion 6 mois après Une rupture conventionnelle n’exclut pas la conclusion d’un accord transactionnel, mais y […]
NON bien entendu. Voyons cela au fil d’une vidéo et d’un article avec Evangelia Karamitrou. I. VIDEO […]
L’intérêt pour agir des associations requérantes étrangères… s’apprécie selon les règles de leur pays. Une association de […]
Allez pour une fois au lieu de commenter le droit, je vais exprimer un point de vue personnel […]
Nouvelle diffusion En matière de fixation des redevances d’occupation domaniale, tant pour le pouvoir tarifaire qu’à propos du […]
Depuis la célèbre jurisprudence Dame Lamotte (CE, Assemblée, 17 février 1950, Rec., p. 110), on sait que le […]
Conseil du jour : vérifier que la commune respecte bien ses obligations en matière de transmission des dénominations […]
A été publié ce jour le décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 relatif à la sûreté portuaire […]
Le Conseil d’Etat, en sa formation de Section du contentieux, vient de rendre le premier arrêt vraiment notable […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Nouvelle diffusion à l’avant-veille du 1er anniversaire de l’adoption de ce décret et de cet arrêté Tout […]
Oui la loi de 2025 conduit à un régime moins sévère pour la redoutable infraction de prise illégale […]
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Il y a plus de trois ans, Mathilde Ifcic, avocate au sein du pôle Contrats, gestion publique et […]
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Par un arrêt M. B. c/ Brest Métropole en date du 10 avril 2026 (req. n° 504838), le […]
Nouvelle diffusion pour le premier anniversaire de cette décision Avoir, pour un agent public, participé même brièvement […]
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Nouvelle diffusion pour le 1er anniversaire de cette loi Afin d’encourager la construction de logements dédiés à […]
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Fin de DSP : le Conseil d’État ferme la porte aux contournements du régime des biens de retour. […]
Voici un point au 15 juin 2026 du droit et, surtout, des applications jurisprudentielles en matière de fermetures hebdomadaires des boulangeries… à la faveur, notamment, d’un nouvel arrêt du Conseil d’Etat.
En novembre 2025, la Haute Assemblée avait précisé qu’en cas de demande d’abrogation… Le juge doit vérifier de ce que le maintien de l’arrêté de fermeture hebdomadaire, et non son abrogation, correspond à la volonté d’une majorité indiscutable de professionnels…
Voici maintenant un autre arrêt du Conseil d’Etat affinant ce mode d’emploi, en ce qu’il est précisé que le juge ne peut pas interpréter le silence gardé lors de la consultation comme reflétant une position favorable au maintien de l’arrêté si les professionnels consultés n’avaient eu aucune information préalable des conséquences d’un tel silence.
Le Conseil d’Etat précise le régime d’autorisation de création ou d’extension d’une UTN en présence de dispositions du […]
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