Quel sort réserver au recours contre le refus d’abroger un acte… parvenu à expiration pendant l’instance ?

A l’occasion d’un débat juridico sportif sur le point de savoir si la discipline sportive « Football en […]

Le juge administratif nous donnera-t-il notre pain quotidien ? (un point au 15/6/2026)

Voici un point au 15 juin 2026 du droit et, surtout, des applications jurisprudentielles en matière de fermetures hebdomadaires des boulangeries… à la faveur, notamment, d’un nouvel arrêt du Conseil d’Etat.

En novembre 2025, la Haute Assemblée avait précisé qu’en cas de demande d’abrogation… Le juge doit vérifier de ce que le maintien de l’arrêté de fermeture hebdomadaire, et non son abrogation, correspond à la volonté d’une majorité indiscutable de professionnels… 

Voici maintenant un autre arrêt du Conseil d’Etat affinant ce mode d’emploi, en ce qu’il est précisé que le juge ne peut pas interpréter le silence gardé lors de la consultation comme reflétant une position favorable au maintien de l’arrêté si les professionnels consultés n’avaient eu aucune information préalable des conséquences d’un tel silence.  

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Après l’élection, la commune change d’avis sur un contentieux ? Il faut vite prévenir l’avocat ! [VIDEO]

En cas de changement d’équipe municipale, il importe de faire le point sur les contentieux en cours et […]

Actes de Gouvernement : un point au 11 juin 2026 [nouvelles décisions ; CEDH sur les Harkis ; CE sur la tapisserie de Bayeux ; TA de Montreuil sur l’accès aux plate-formes aéroportuaires ; CE sur les réponses aux demandes d’accueil d’un accusé d’une juridiction pénale internationale]

La notion d’acte de Gouvernement est au coeur de la séparation des pouvoirs, en interne, d’une part, et de l’incompétence du juge national pour connaître des relations internationales de la France, d’autre part (I.A.).

Quoique remise en question à divers titres (I.B.), cette notion a été réaffirmée par plusieurs décisions récentes du juge administratif (I.C.). 

Toute une série de décisions ont affiné ce cadre juridique en l’assouplissant un peu. Ce régime peut plus largement donner lieu à indemnisation (II.A.), voire à des droits au recours (II.B.) même si ce cadre juridique demeure et est réaffirmé dans son principe (II.C.) par toute une série de décisions récentes. 

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Sur le caillou comme ailleurs, la responsabilité de l’Etat du fait des attroupements s’arrête au premier pillage crapuleux…

Les pillages liés au projet de dégel du corps électoral, en Nouvelle-Calédonie, ne donnent pas lieu à application du régime de responsabilité de l’Etat du fait des attroupements ou rassemblements (II). Ce qui est conforme à l’état de la jurisprudence, fort sévère en ce domaine (I). 

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Arrêtés préfectoraux et restrictions temporaires des usages de l’eau : illustrations jurisprudentielles [article et VIDEO]

Nouvelle diffusion 

En matière d’accès à la ressource en eau, les priorités à concilier abondent, sans hiérarchisation. Une conciliation qui est opérée par les Sage (schémas d’aménagement et de gestion de l’eau) et les Sdage (schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux)… et in fine par les préfets.

Dans cet art difficile, de nouvelles décisions illustrent les exigences, croissantes, du juge. Voyons ceci au fil d’une vidéo et d’un article. 

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Préjudices subis et maladie imputable au service : pas d’appréciation, de nouveau, de l’imputabilité [VIDEO et article]

Nouvelle diffusion pour le 1er anniversaire de cette décision 

Réparation des préjudices subis du fait d’une maladie imputable au service : il n’y a pas lieu d’apprécier de nouveau l’imputabilité… Voyons cela au fil d’un article et d’une vidéo, à chaque fois avec Me Guillaume Glénard. 

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