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Les négocations sur l’octroi de mer avancent au niveau européen. Nous n’avons pas d’information précise à ce sujet, fors le texte de ce communiqué de presse que nous livrons, dès lors, tel quel :
Il y a bientôt 8 mois, l’Etat se faisait condamner par la Haute Assemblée de manière tout à […]
L’été dernier, le Gouvernement adoptait un projet de loi organique sur l’expérimentation, alors même que d’autres textes devaient et […]
Depuis de nombreuses années déjà, un consensus existe sur le fait que la proportion d’élèves issus des catégories […]
L’autorité des normes comptables a mis à jour ses commentaires sur le règlement 2018-06 du 5 décembre 2018 […]
C’est une confirmation : le Gouvernement devrait rester ferme, refusant tout nouveau délai de grâce en matière de caducité des POS (pas de report de l’échéance, d’ailleurs déjà dépassée, du 31 décembre dernier alors que certains espéraient un nouveau texte)…
Voir, en ce sens, cette réponse ministérielle publiée au JO Sénat (Q) du 14 janvier 2021, p. 209 :
La campagne électorale municipale de 2020 a donné lieu, plus que les précédentes si j’en juge par les […]
Trois ordonnances sur les énergies vertes et sur l’électricité se trouvent au JO de ce matin. Dans les […]
Mme Laurence A. et 240 autres requérants demandaient au juge des référés, du TA de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de censurer l’arrêté préfectoral qui avait instauré un confinement le week-end dans certaines communes du département.
En ces temps covidiens, faire la fête (foraine)… c’est pour le maire aller à la pêche aux canards […]
Par une décision (ayant valeur de recommandation) n° 2001-007 du 7 janvier 2021, le Défenseur des droits rappelle qu’un […]
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Les conseils d’administration des Agences de l’eau se sont bien sûr dotés de chartes de déontologie. Voir :
- pages 11 et suivantes de ce document pour ce qui est, par exemple, de l’Agence de l’eau Seine Normandie :
- ce document pour ce relève de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse :
Le régime des conseils d’administration des agences de l’eau a été modifié à plusieurs reprises récemment :
- 2017 : https://blog.landot-avocats.net/2017/10/23/reforme-de-la-composition-des-conseils-dadministration-des-agences-de-leau/
- 2020 : https://blog.landot-avocats.net/2020/08/10/reforme-du-ca-des-agences-de-leau/
- 2021 : https://blog.landot-avocats.net/2021/02/09/ca-des-agences-de-leau-ajustements-au-fil-des-jo/
A ce jour, l’article R. 213-35 du Code de l’environnement tel que modifié par le décret n°2020-954 du 31 juillet 2020 (art. 2) dispose en son dernier alinéa que :
« Les règles de déontologie auxquelles sont soumis les membres du conseil d’administration sont établies par une charte arrêtée par le ministre chargé de l’environnement. Cette charte détermine le contenu et les modalités de publicité de la déclaration d’intérêts mentionnée à l’article L. 213-8-4.»
Ce texte se trouve au JO de ce matin avec la publication de l’arrêté du 5 février 2021 fixant les règles de déontologie auxquelles sont soumis les membres des conseils d’administration des agences de l’eau (NOR : TREL2023067A) :
Voici le texte de ladite charte :
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Au JO a été publiée l(‘ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène : http://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043148001 Ce texte […]
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