En avril 2025, notre cabinet de nouveau était sélectionné par Le Point (avec Statista)au nombre des meilleurs cabinets […]
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Ont été publiés ce matin un décret et un arrêté prévoyant un régime de consignation pour les futurs […]
En pénal, pour les crimes ou certains délits, la tentative est punissable (article 121-4 du Code pénal ; […]
Nouvelle diffusion La revue « Contrats publics » (actualités moniteur juris) a demandé à Evangelia Karamitrou, avocate associée […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Si l’on simplifie, les élus locaux bénéficient de deux régimes de formation (en sus des formations facultativement organisées […]
Nouvelle diffusion Au sein des conseils municipaux, sont désignés des « correspondants défense » en application des prescriptions […]
Pollution des sols : la prescription trentenaire ne court pas en cas de dissimulation des dangers ou inconvénients […]
La Cour des comptes a publié les résultats d’une importante enquête commune avec les chambres régionales des […]
Aux termes des dispositions du sixième alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, issu […]
Nouvelle diffusion Peut-on rejeter une offre déposée en retard à cause d’un bug de la plateforme dématérialisée ? […]
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Nouvelle diffusion En matière de délégations de fonctions, voici quelques pièges à éviter évoqués au fil d’une vidéo […]
Le drapeau européen est-il obligatoire sur les façades des mairies ? des écoles ? Qui est compétent pour […]
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Un lapin de garenne jugé trop gourmand, des commérages nocturnes sur un banc public, un terrain de pétanque […]
Nouvelle diffusion Voici un exemple intéressant de responsabilité à 25 % (pour le préjudice de retard dans le […]
Réponse : le conseil municipal bien évidemment… pas le maire par communiqué de presse. En l’espèce, la maire […]
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Sauf convention contraire, les fusions opérées avant et après les lois de 1970 et 1971 prévoyaient bien la […]
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Depuis l’article 9 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025, deux des alinéas de l’article L. 1111-13 du […]
Nouvelle diffusion « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique » (art. 11 Convention européenne […]
A été mise en ligne le 10 avril 2026 la circulaire du 27 mars 2026, du Ministère de […]
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En matière d’autorisations environnementales, les demandes de modifications non substantielles doivent être adressées au préfet par un « […]
La Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) et l’Association des maires de […]
CE, 12 mars 2026, Société hôtelière ADH, n° 508933, mentionné aux tables Le Conseil d’État vient de rappeler, […]
L’Assemblée nationale a adopté, le 9 avril 2026, la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la […]
Les crédits d’heures sont des volumes horaires trimestriels, non reportables d’un trimestre sur l’autre, laissés aux élus pour […]
Quand un texte réglementaire se mue en texte législatif, la compétence du Conseil d’Etat pour en connaître ne […]
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À propos de la décision du Conseil d’État du 3 avril 2026, Commune de Montfermeil, n° 509823 et […]
Le juge peut prendre le parti d’imposer à tout ou partie des parties… un mémoire particulier, récapitulatif, dans […]
Un régime particulier de « frais de garderie » existe au profit de l’ONF (I). Or, une commune […]
« […] lorsqu’un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions. » (article […]
La défenseure des droits (DDD) vient de publier son rapport annuel 2025 avec : une hausse des réclamations […]
Nouvelle diffusion (avec une vidéo cette fois) Est paru au Journal officiel le décret n° 2025-1097 du 19 novembre […]
Le Conseil d’Etat vient de juger que l’arrêté par lequel le ministre chargé de l’éducation fixe la liste […]
Nouvelle diffusion pour les 3 ans de la décision du 12 avril 2023 —- Commande publique : […]
Après bien des débats et des jurisprudences tâtonnantes, et sur conclusions contraires de son rapporteur public, le Conseil […]
Quelques premiers chiffres commencent à être communiqués sur le nombre de protestations électorales (nom des recours en ce […]
Le code des douanes actuellement en vigueur est issu du décret-loi n° 48-1935 du 8 décembre 1948. Adopté […]
Lorsqu’un opérateur désire construire ou aménager un bâtiment commercial dont la surface de vente excède 1000 m2, le […]
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Nouvelle diffusion à la veille du premier anniversaire de cet arrêt Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet […]
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Dans un jugement du 30 décembre 2025, le Tribunal administratif de Versailles a eu l’occasion, en matière de […]
Dans le cadre d’un référé suspension portée à l’encontre de plusieurs délibérations visant à la modification des statuts […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
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L’article 6, pt. 4, de la convention d’Aarhus (participation du public pour les projets ayant une incidente importante […]
Quand une rupture de canalisation d’eau conduit la victime à être parfois usagère, parfois propriétaire… mais toujours au […]
Avisé du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, mais ayant clos l’instruction sans attendre la réponse à cette demande, […]
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À l’occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, la CNIL a reçu 739 signalements : […]
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L’OFGL publie le 31ème numéro de sa collection « Cap sur », avec pour ambition de mesurer la […]
A été publiée une Instruction du 9 avril 2026 relative aux priorités pour 2026 de la politique d’intégration […]
Non. Ni les oeuvres des musées ni leurs reproductions numériques ne sont des documents administratifs communicables. Voyons cela […]
Conseil du jour : lire le guide « Feuille de route de la première année du mandat communautaire […]
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Nouvelle diffusion Par principe, un mariage doit être célébré « le jour désigné par les parties, après le […]
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Chaque année, la CNCCFP adresse aux partis concernés une circulaire, qui a pour objectif de préciser : les modalités […]
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