RIIPM et espèces protégées : qu’est-ce qu’une « solution alternative satisfaisante »… en matière de photovoltaïque ? Faut-il aller chercher au-delà des frontières communales ?

Dans le domaine très complexe des dérogations espèces protégées, notamment pour raisons impératives d’intérêt public majeur (I), le Conseil d’Etat a en 2025 (à la suite d’une décision de 2024 de la CJUE) défini la notion de « solution alternative satisfaisante », appliquée en l’espèce au remplacement de ponts existants (II).

Or, de manière fort intéressante, voici que la Haute Assemblée se penche de nouveau sur cette notion de « solution alternative satisfaisante »… en matière de photovoltaïque cette fois (III). Avec une non obligation, en l’espèce, pour la commune, d’aller chercher une solution alternative satisfaisante  au-delà du territoire de la commune. 

Lire la suite →

Pétanque : si la commune se tire, le domaine privé se pointe… Mais que le domaine public revienne, et c’est la ville qui marque le point

Un boulodrome relève-t-il du domaine public ? Réponse… ça dépend. Et ce sport étant comme chacun sait à forts rebondissements (I), voici une affaire piquante. Après avoir fait casquette (II) en 1e instance, la ville de Paris a ensuite gagné sa revanche au nom de vieilles affectations qui avaient même fait revenir en vie les critères du domaine public d’avant le CG3P (III). Autrement dit, la commune avait, dans le temps, galéjé… lui permettant de remporter le point.
Et vient maintenant l’épilogue de cette affaire qui démontre que, quand revient la rigueur du droit public, c’est la fantaisie qui se tire. Ou le professionnalisme qui se pointe. Selon la lecture qu’aura chacun de ce dossier pagnolesque (IV).

Lire la suite →

Retour aux 90 km/h : un point jurisprudentiel au 21 mai 2026

Les contentieux relatifs aux décisions départementales de retour aux 90 km / h (en lieu et place des 80) ont donné lieu à une série de jurisprudences très intéressantes en termes de : démonstration au cas par cas de la proportionnalité de la mesure ; de recevabilité des recours des associations nationales ; d’appréciation de l’urgence en référé.

Faisons un rapide point au 21 mai 2026.

Lire la suite →

Adoption en conseil des ministres du « projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics »

Le Conseil des ministres du 20 mai 2026 a adopté le « projet de loi visant à renforcer […]

Consigne : retour des hostilités

Le débat sur la consigne des bouteilles plastique est reparti avec l’objectif (législatif mais que l’on croyait à moitié abandonné…) 2029 en ligne de mire. Ce qui rouvre les hostilités dans une guerre de très, très longue durée. Et avec des enjeux très discutés que nous tentons de retracer, ci-après, étape par étape. 

Lire la suite →

Conseil d’Etat : rapport public 2026

Hier a été présenté le rapport public 2026 du Conseil d’État « Activité juridictionnelle et consultative des juridictions […]