Arrêtés mendicité : les maires doivent opérer de complexes découpages géographiques, temporels et techniques [mise à jour au 10/7/2026]

Un nouveau cas (voir ci-après II.M.), de contentieux relatif à un arrêté anti-mendicité, par le juge des référés d’un TA vient d’être recensé. Avec cette fois un rejet du recours.

A cette occasion, nous avons tenté de brosser (en compilant et en complétant certains de nos articles antérieurs) un état du droit sur ce point, un peu plus complet que ce que nous avions pu commettre dans le passé (car certains de ces arrêtés sont légaux d’autres non, avec des frontières parfois difficiles à bien calibrer) :

  • I. Rappel des grands principes en ce domaine 
    • I.A. Calibrage temporel, géographique et technique 
    • I.B. Un mode d’emploi simple : il faut faire très limité, voire compliqué (avec un délicat calibrage au cas par cas)
    • I.C. Explication en vidéo 
  • II. Illustrations jurisprudentielles  
    • II.A. Besançon, et l’absence de liberté fondamentale fondant un droit de mendier (et proportionnalité des mesures adoptées en l’espèce)
    • II.B. Illustration bayonnaise, avec un tri par mesure 
    • II.C. Non sans quelques difficultés pour les procédures contentieuses à avoir un effet pratique, parfois, comme le démontre cet exemple tourangeot
    • II.D. Illustration messine
    • II.E. Une censure devant le TA de Montreuil 
    • II.F. La décision « Saint-Etienne », rendue par le Conseil d’Etat, véritable mètre-étalon en cette matière
    • II.G. Exemple niçois de censure ciselée 
    • II.H. Ces mesures ne sont pas à confondre avec celles relatives au chiffonnage, mais qui sont de plus en plus utilisées pour les mêmes populations 
    • II.i. Le cas angoumois (avec une censure en référé suspension) de toute station assise ou allongée entravant la circulation 
    • II.J. Amiens : nouvelle censure en référé, aux motivations singulièrement concises
    • II.K. Censure en 2025 par le juge des référés du TA de Melun en janvier 2025 : gare aux cas où la police est étatisée
    • II.L. Validation en 2026 par le juge des référés du TA de Melun d’un autre arrêté 
    • II.M. Nouvelle illustration bisontine à l’été 2026
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Quel juge saisir lorsqu’une collectivité reproche à l’Etat de faire un cadeau fiscal à ses dépens ? [VIDEO et article]

Nouvelle diffusion pour le 1er anniversaire de cette décision 

Une collectivité attaque la décision de l’Etat de ne pas assujettir l’un de ses contribuables. Quel est le juge compétent ?

Réponse : le juge administratif. 

Voyons cela au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article. 

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Médiation administrative : premier grand arrêt [VIDEO et article]

Première diffusion de cette vidéo – rediffusion de l’article correspondant    Le Conseil d’Etat, en sa formation de […]

Des référés-liberté à répétition, OUI. Entrecoupés d’ordonnances relatives à des demandes d’exécution. OUI. Mais la cassation, ensuite, ne sera plus à répétition…

Un requérant peut se retrouver, par jeu ou par nécessité, à multiplier les référés (précontractuels ; suspension ; […]

Promotion en fanfare « d’Agora », plateforme de participation citoyenne souveraine

Agora, plateforme de participation citoyenne souveraine, se trouve ici : https://www.agora.gouv.fr   Pour promouvoir cet outil, a été […]

Quand la réintégration d’un fonctionnaire dans le service risque d’en compromettre le bon fonctionnement fait obstacle, dans le cadre d’un référé, à ce qu’il y ait urgence à suspendre la révocation dont il a fait l’objet.

Dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet […]