Le Conseil constitutionnel toujours plus permissif dans l’édification de différenciations tarifaires

  Le Conseil constitutionnel a, le 24 mai 2017, validé la tarification de l’usage du pont entre le continent et l’Ile d’Oléron… témoignant d’une grande souplesse dans l’appréciation de différences de situation pouvant donner lieu à des différences de traitement. N.B. : le Conseil constitutionnel a aussi estimé qu’en l’espèce la liberté d’aller et venir n’avait pas été […]

Le Conseil d’Etat valide l’essentiel des dispositions d’application de la loi Macron sur les tarifs de certaines professions juridiques réglementées

Les notaires, greffiers de tribunaux de commerces, mandataires judiciaires et autres huissiers ont des tarifs réglementés, selon des modalités bousculées par la loi Macron du 6 août 2015. Au grand dam de ces gens de robe, qui ont orienté leur vindicte vers deux textes réglementaires qu’ils ont attaqué une fronde grondeuse :   décret n° 2016-230 […]

Urbanisme commercial : quand le nouveau régime a-t-il commencé de s’appliquer ?

Le droit de l’urbanisme commercial a été largement réformé par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises puis par son décret d’application n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial. Comme l’écrivait Nicolas Polubocsko dans un article du présent blog, commentant un avis contentieux récent du […]

PLUI : faut-il engager très vite un PLU couvrant tout le territoire intercommunal ?

  A la base, un PLU doit couvrir l’intégralité du territoire de la structure qui a la compétence correspondante, comme le pose nettement l’article L. 153-1 du Code de l’urbanisme : Le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité du territoire : 1° De l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de […]

10 propositions sénatoriales pour une démocratie participative

  Hier, les sénateurs H. Cabanel (PS) et Ph. Bonnecarrère (UDI-UC) ont présenté un RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la mission d’information sur la démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017. »   Ce rapport, riche de dix propositions concrètes, est accessible en pdf via le lien de téléchargement ci-dessous : […]

Recensement des communes à maternité : il y a urgence à se déclarer

Les communes disposant au moins d’une maternité doivent se déclarer dans la semaine à venir à l’Etat. Pour en savoir plus, voir l’article, complet, de Maire-info : • http://www.maire-info.com/article.asp?param=20783&PARAM2=PLUS&nl=1 • voir aussi le lien vers le formulaire à remplir : Accéder au formulaire de recensement en ligne des communes à maternité. • des questions ? Réponses par les services […]

Remise en mains propres d’une décision administrative: les agents qui la refusent devraient y réfléchir à deux fois!

Si certains agents publics pensaient peut-être que refuser la signature d’une décision remise en mains propres par leur administration pouvait marquer efficacement leur désapprobation, désormais ils devront y réfléchir à deux fois car le Conseil d’Etat vient de juger que cela ne serait pas sans conséquence. Ainsi, dans un arrêt du 10 mai 2017 (CE, 10 mai […]

Phase judiciaire des contentieux d’expropriation : l’appelant ne doit pas s’endormir pendant le premier trimestre

En cas d’appel sur le volet judiciaire d’une expropriation, l’appelant dispose, à peine de caducité de son appel, d’une période de trois mois pour produire ses écritures. Toutefois, la CA de Paris, dans l’arrêt suivant, a décidé d’être bon prince : elle a estimé que faute d’écritures, la déclaration d’appel d’un jugement statuant sur une indemnité d’expropriation […]

Inscription scolaire : que faire en cas d’instance de divorce entre les parents ?

Aux termes de l’article 372-2 du Code civil : « A l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il est fait un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Mais le TA de Nice a décidé, non sans logique, de n’y voir qu’une […]