En avril 2025, notre cabinet de nouveau était sélectionné par Le Point (avec Statista)au nombre des meilleurs cabinets […]
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Un élu décède ou démissionne entre le jour où l’élection est acquise… et le moment de l’installation du […]
Concours de maîtrise d’œuvre : la conformité des prestations est-elle une condition absolue au versement de la prime […]
urgent et important pour qui veut attaquer une élection ou pour qui doit défendre contre une protestation électorale […]
Le référé liberté commence à se frayer un chemin quand il s’agit de protéger les animaux. Cela se […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Nouvelle diffusion Peut-on être maire sans avoir été candidat ? A cette question, le Conseil d’Etat a répondu […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Réponse : oui avant l’élection mais avec plus de restrictions qu’on ne le croit usuellement (le but doit […]
A été publié au JO de ce matin le : décret n° 2026-191 du 18 mars 2026 relatif […]
Non pas directement en tous cas, sauf à ce que ce syndicat trouve aussi à justifier son action […]
Non. Ni les oeuvres des musées ni leurs reproductions numériques ne sont des documents administratifs communicables. Les […]
Nouvelle diffusion Les exécutifs municipaux et intercommunaux doivent être élus au scrutin secret à peine de nullité de […]
La Cour des comptes a rendu un arrêt important à plusieurs titres. Important en raison des montants en […]
Faut-il, ou non, intégrer les, ou au moins des, coûts de la propreté urbaine dans le calcul de […]
Conseil d’Etat et Cour de cassation peuvent, par leur inertie, et à la faveur d’une décision surprenante du […]
L’article 5, sous d), de la directive « oiseaux » (2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009 prévoit une interdiction […]
Déjà, à la base, les règles en matière d’appel des suivants de liste en intercommunalité, pour les communes […]
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Si les parties se mettent entièrement d’accord sur la vente d’un bien du domaine privé… il peut y […]
NON. Aux termes du III de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, pour […]
Les pertes, liées à des fraudes dont sont victimes les entreprises publiques locales sont-elles déductibles des résultats de […]
Nouvelle diffusion Décompte général devenu définitif : attention aux désordres connus mais non mentionnés… Voyons cela avec E. […]
Dans certains cas, une autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée que si une autre autorité a donné son […]
Nouvelle diffusion d’un article de 2021 puisqu’une commune vient de me poser la question au téléphone… j’ai répondu […]
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A l’heure de la recomposition des Commissions d’appel d’offres (CAO) et des commissions de DSP (COP), voici quatre […]
Nouvelle diffusion Tout étudiant en droit a appris le régime des « fautes personnelles », détachables ou non du service, […]
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Nouvelle diffusion pour le 1er anniversaire de cette décision Le Conseil d’Etat vient de rendre un important […]
Demander l’exécution d’une ordonnance de référé liberté peut passer par les régimes classiques d’exécution d’une telle décision, y […]
En matière d’aménagement commercial, l’article L. 752-6 du Code de commerce pose une règle de principe selon laquelle […]
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Nouvelle diffusion
En matière de fixation des redevances d’occupation domaniale, tant pour le pouvoir tarifaire qu’à propos du contrôle du juge en ce domaine, l’arrêt du Conseil d’Etat « Association des bateaux de Levallois » (n° 500350), du 26 septembre 2025, fera date.
Voyons ceci avec Evangelia Karamitrou et Eric Landot, au fil d’une vidéo et d’un article.
Oui pour le TA de Rouen. Même armé d’un avion, Don Quichotte continue de perdre face aux moulins […]
C’est en faisant n’importe quoi qu’on cesse d’être n’importe qui… pour devenir un magnifique justiciable en RFGP. Car […]
En matière d’offres anormalement basses (AOB), des précisions ont été apportées par le Tribunal de l’Union européenne sur […]
En matière de chasse aux blaireaux, le juge
- 1/enterre les pouvoirs de police du maire
- 2/ autorise le déterrage
- 3/ en censure souvent les prolongations
Voyons tout ceci au fil d’une brève vidéo et d’un article bien plus détaillé.
Réponse : quand l’animal n’est plus dépendant, pour sa survie, de ses géniteurs au regard des circonstances propres […]
Lorsqu’une autorisation de construire ou de démolir un bâtiment d’habitation ainsi qu’une autorisation de réaliser un lotissement est […]
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Le Guide du maire, dans son édition 2026, a été concocté par la DGCL et la DGFIP en […]
S’il est une institution dont on attend une stricte impartialité, c’est bien la Justice, dont même les symboles […]
Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) vient publier un nouveau guide pratique […]
Nouvelle diffusion A chaque élection municipale, se promènent des feuilles excel pour les calculs de répartition des sièges (dans […]
Nouvelle diffusion trois mois après Le paiement de la taxe d’aménagement peut être réclamé…même pour des travaux […]
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Le préfet peut-il refuser d’enregistrer une candidature d’un élu municipal au nom du fait qu’il estime que celui-ci […]
En 2026, la CNAF renforce son soutien financier pour faciliter le départ en colos des jeunes de 6 […]
Le refus de dispenser, un élève, d’un cours de Cours d’éducation à la vie affective et relationnelle et […]
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Le favoritisme est une infraction fort large en termes de personnes et de manquements susceptibles de poursuites, avec […]
Le pacte d’actionnaires peut jouer un rôle très important dans les sociétés commerciales, et singulièrement dans les entreprises […]
(CE, 27 février 2026, n° 494778) Dans une décision du 27 février 2026, le Conseil d’État apporte une […]
Nouvelle diffusion Réponse oui. Les litiges indemnitaires entre SPIC et usager relèvent du juge judiciaire « hors les […]
Nouvelle diffusion Il faut vraiment… vraiment s’intéresser à la DERU 2… Voyons cela ensemble en dix points, […]
Le principe est qu’il ne peut être créé une commune nouvelle (ni même de nouvelle commune) sans consultation […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Par un arrêt commune de Pont-de-Veyle en date du 4 février 2026 (req. n° 24LY02106), la cour administrative […]
Nouvelle diffusion pour le 1er anniversaire de cette décision Le délai de standstill n’est exigé que pour les […]
Nouvelle diffusion L’atteinte à un monument par une installation donnant lieu à autorisation environnementale (éoliennes le plus souvent) […]
Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, prépack cession, redressement judiciaire, liquidation judiciaire… les collectivités territoriales peuvent se retrouver à […]
L’article L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que : «Dans les communes de 1 000 […]
Nouvelle diffusion Le ruissellement correspond à un item non obligatoire de la GEMAPI (4° de l’art. L. 211-7 […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Interco’ Outre-mer rassemble les intercommunalités ultramarines autour d’enjeux communs tout en tenant compte des caractéristiques de chaque territoire. […]
Il est interdit de combiner les couleurs nationales dans les bulletins de vote, les circulaires (professions de foi) […]
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Le Conseil d’Etat exerce un contrôle normal (et non pas restreint) sur l’appréciation à laquelle se livrent les […]
An matière de prêts de salles aux candidats aux municipales, s’impose une relative souplesse du juge en ce […]
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