S’opposer illégalement à un lotissement, cela peut coûter cher…

Arrêts après arrêts, la jurisprudence du Conseil d’Etat vient préciser les préjudices dont il peut être demandé réparation lorsqu’une collectivité a refusé à tort de délivrer une autorisation d’urbanisme. La dernière brique de cet édifice vient d’être posée le 12 juillet 2017 par la publication d’une décision précisant que le manque à gagner ou le […]

Ne pas transmettre une étude de dangers met en péril l’enquête publique et, in fine, le plan de prévention des risques naturels technologiques

Les sites classés « Seveso seuil haut » doivent faire l’objet d’un plan de prévention des risques naturels technologiques (PPRT) avec une enquête publique. Plusieurs entreprises riveraines du site exploité par la société Application des Gaz (Campingaz) ont saisi le tribunal administratif de Lyon de requêtes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté […]

Quand le Conseil d’Etat invite l’exécutif à élargir l’obligation d’effectuer une évaluation environnementale

Par une décision publiée ce jour au Journal Officiel, le Conseil d’Etat a annulé plusieurs articles du Code de l’urbanisme définissant les cas où la réalisation d’une évaluation environnementale est obligatoire lors d’une procédure de modification ou de mise en compatibilité d’un PLU avec un document supérieur. Mais cette annulation est uniquement opérée « en tant […]

Deux vidéos pour décrypter deux arrêts récents et importants en contrats publics

Nouvelle diffusion    DEUX ARRÊTS IMPORTANTS ONT MARQUÉ L’ACTUALITÉ RÉCENTE EN DROIT DES CONTRATS PUBLICS. VOICI, EN NOUVELLE DIFFUSION, DEUX COURTES VIDÉOS POUR DÉCRYPTER CES MINI-RÉVOLUTIONS :   1/ La « clause Molière » est-elle légale dans les marchés publics ? Une courte vidéo fait le point au lendemain de la première décision de Justice (TA […]

Une note sur la laïcité et les sorties scolaires

Une note de la DAJ du Ministère de l’éducation nationale, en date du premier juin 2017, traite de la laïcité et des sorties scolaires obligatoires. Elle aborde notamment la question des dispenses pour motif religieux. Elle a été diffusée sur Internet : http://www.education.gouv.fr/lettre-information/lettre-information-juridique/LIJ_2017_199_juillet.html Voir aussi en complément : http://eduscol.education.fr/eps/textes/travaux/les_sorties_scolaires Et : les (assez nombreux) posts du présent […]

Un centre de tri des déchets peut constituer une « construction d’intérêt collectif » en urbanisme… et ce même sur le territoire d’une autre commune

  Le tribunal administratif de Lyon s’est prononcé, par deux jugements, sur le projet de création, dans la zone industrielle de Quincieux, d’une unité de maturation des mâchefers et d’un centre de tri, de transit et de regroupement de déchets non dangereux, projet porté par le syndicat mixte d’élimination, de traitement et de valorisation des […]

Recouvrement de la TEOM : le juge estime que celui qui la collecte ne peut agir en Justice pour défendre ses droits !

Le TA de Lyon vient de poser que les autorités administratives agissant au nom de l’Etat, qui assurent le recouvrement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, pour le compte de la personne morale de droit public qui en est le bénéficiaire légal, ont seules qualité pour agir dans ceux des litiges auxquels peuvent donner […]

Capacités techniques des candidats : nul ne peut se prévaloir de l’expérience d’autrui

  La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dans un arrêt C‑387/14 : confirmé que pour justifier des compétences d’un opérateur, d’un soumissionnaire, trop tard c’est trop tard : « 1)      L’article 51 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics […]

Une indemnisation de résiliation excessive peut sauver un contrat !

Par un arrêt récent, rendu le 5 juillet dernier, le Conseil d’Etat a refusé d’annuler un contrat de partenariat pourtant conclu à l’issue d’une procédure irrégulière au motif que l’indemnisation de résiliation pourrait s’avérer excessive pour les finances de la collectivité cocontractante. En effet, dans cette affaire, la Commune de La Teste-de-Buch a conclu un […]

Un marché portant majoritairement sur du conseil juridique et de la rédaction d’actes (en matière de ZAC, en l’espèce, ou encore d’intercommunalité) ne peut être attribué à un non-avocat et la sous-traitance ne régularise pas ce vice dans la passation du contrat

  La commune de R. a souhaité bénéficier d’une assistance « pour le choix de l’aménageur de la ZAC multisites dans les différentes étapes de la procédure de publicité et de mise en concurrence, conformément aux articles L.300-4 et R.300-4 à 10 du Code de l’Urbanisme, tout particulièrement sur les plans juridique et financier » […]

Un délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de- Calais

Au JO de ce week-end, se trouve le décret no 2017-1185 du 21 juillet 2017 modifiant le décret no 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l’égalité des territoires (NOR : PRMR1713774D). Ce texte, au sein du Commissariat général à l’égalité des territoires, institue un délégué interministériel pour le renouveau du […]

Au JO du 22 juillet… se trouve l’arrêté du 30 MAI 2017 relatif aux énergies renouvelables (appels à projets)

Au JO du n°0170 du 22 juillet 2017 se trouve enfin… l’arrêté du 30 mai 2017 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Energies renouvelables – édition juin 2017 » (NOR: PRMI1714175A) à l’article 1er logiquement laconique : Article 1 Le cahier des charges de l’appel à projets « Energies renouvelables – […]

L’essentiel de l’actualité récente

  Voici, comme chaque fin de semaine, l’actualité récente telle qu’elle a été commentée sur notre blog, classée par thème.  Réformes concernant le monde public [Vidéo] Le point sur les réformes territoriales au 17 juillet 2017 Nom et siège de la région Occitanie : le Conseil d’Etat ne perd pas le Nord (arrêt rendu ce jour) Une […]

Nos dernières vidéos en accès libre et gratuit

Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit.   1/ lien vers notre chaîne YouTube https://www.youtube.com/channel/UCNrG7PWLpfvBoBMHNnqMQSg     2/ vidéos faites par notre cabinet (seul ou avec des invités) : [Vidéo] Le point sur les réformes territoriales au 17 juillet 2017 Attention Nous avons sciemment abordé très rapidement dans cette vidéo trois […]

TASCOM : un triste épilogue pour les collectivités locales et les EPCI

Dans un post publié sur ce blog le 28 décembre 2016, nous annoncions que dans les contentieux de masse qui l’opposent aux collectivités locales et EPCI à propos de la TASCOM, l’Etat, face à une situation juridique qui lui était défavorable, avait décidé de passer en force en procédant à une validation législative. En effet, l’article […]

Un syndicat intercommunal exploite une source privée d’eau par contrat plus de 30 ans. Une fois le contrat résilié, le syndicat peut-il rester en place au nom d’une prescription ?

Une SCI, en 2003, a acquis un terrain sur lequel est située une source. Le précédent propriétaire du terrain avait, en 1970, par convention autorisé le captage et l’exploitation de la source par un syndicat intercommunal. Qu’importe : la SCI, en 2009, résilie cette convention qui la lie au syndicat intercommunal. Mais l’exploitation perdure. La […]

Un juge des référés peut ensuite, dans la même affaire, être rapporteur public

Le principe d’impartialité progresse mais non sans limites. Par exemple, ce principe ne va pas jusqu’à interdire à un juge des référés administratif (en tous cas en référé provision) de s’exprimer, ensuite, quand l’affaire vient au fond, sur ce dossier en tant que rapporteur public… Citons le futur résumé des tables du rec. : « Ni […]

Un livre en téléchargement gratuit sur l’histoire des maires (nouvelle diffusion 2017)

Nouvelle diffusion    En 2010, je faisais paraître, aux éditions du Journal des Maires, une «Histoire des Maires», plus spécialement focalisée sur la période qui s’étend de l’ère médiévale à 1884. En effet, l’histoire antique connaît les municipalités, mais guère la figure du maire. L’histoire du XXe siècle, quant à elle, se trouve mieux connue que […]

Un maire peut-il fixer la liste des conseillers municipaux ? Un suivant de liste peut-il démissionner par avance ? Une commune peut-elle faire appel d’un jugement dans ces domaines ?

  DANS UNE AFFAIRE ROCAMBOLESQUE, UN TA (en février 2017) PUIS LE CE (avant-hier, 19 juillet 2017) ONT PRÉCISÉ : LES RÈGLES DE DÉMISSION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, LES POUVOIRS DU MAIRE ET CEUX DU JUGE EN CES DOMAINES, LA MARGE DE MANOEUVRE DU PRÉFET. RIEN QUE CELA… SUR FOND DE GUERRE POLITICO-CLOCHEMERLESQUE.        Il […]

Vice présidents de la Métropole d’Aix-Marseille Provence : retour à la case TA après un petit problème de lecture.

La CAA a annulé, la semaine passée, l’ordonnance du TA de Marseille qui rejetait le recours contre le nombre de vice-présidents de la Métropole d’Aix-Marseille Provence… le juge du premier degré avait, dans son ordonnance de non lieu à statuer, mal lu les pièces du dossier… Mal lu la requête. Mal regardé celle des délibérations […]