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Category Archive: Brèves et articles
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l’aide et l’action sociales en France sans jamais oser […]
La possibilité de saisine de l’administration par voie électronique, érigée au rang de droit pour les usagers. Inversement […]
Les actes individuels non notifiés ou mal notifiés ne peuvent plus être attaqués indéfiniment (un délai — indicatif […]
Le président de la République, accompagné de trois ministres, Elisabeth Borne (Transition écologique et solidaire), Didier Guillaume (Agriculture […]
Pauvre Coefficient d’intégration fiscale (CIF)… Lui qui a servi à favoriser les intercommunalisations de compétences depuis des années […]
Est bien conforme à la Constitution la règle interdisant de prendre des photos, des enregistrements ou des vidéos durant les audiences judiciaires ou administratives… vient de poser le Conseil constitutionnel, ce matin.
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube […]
Lors de la reprise par une personne publique de l’activité d’un office de tourisme associatif, le contrat de […]
Face à un ouvrage public supposément « mal planté » sur domaine privé ou public, se posent plusieurs […]
Par un arrêt récent (CE, 27 nov. 2019, Cne d’Hautmont, req. n°432996), le Conseil d’État a précisé la […]
Voici une vidéo pédagogique, par Me Eric Landot, qui, en à peine plus de 13 mn, fait le […]
Le Conseil d’Etat a précisé que : les délibérations annuelles fixant la participation d’une commune au fonctionnement des […]
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu, dans les trois versants […]
Une personne peut-elle demander, de manière générale, à l’administration de prendre « toute mesure » dans un dossier ? Ou […]
Nouvelle diffusion Quel sera le mode de scrutin pour les communes de moins de 1000 habitants ? Ce mode […]
Comme l’avaient fait d’autres acteurs, tels l’UNCCAS en matière sociale (voir ici), c’est au tour de l’ADCF de […]
Nouvelle diffusion Quel mode de scrutin pour les communes de 1000 habitants et + (voire de de 500 […]
Entre la défense de la légalité des actes (et donc la sanction des actes illégaux), ou des droits […]
M. Jérôme BIGNON et plusieurs de ses collègues sénateurs ont déposé une proposition de loi « l’hyper-fréquentation » de sites […]
• Notre blog principal traite des actualités juridiques du monde public. Il compte usuellement plus de 2.800 consultations […]
Chaque année le rapport de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale permet de faire le point […]
Annick Girardin, ministre des Outre-mer et Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, ont signé […]
Une commune nouvelle peut-elle opter pour un nom à usage, par ailleurs, commercial ? Ou plus précisément les […]
Une société requérante, assujettie à la taxe sur les friches industrielles, a demandé au tribunal administratif de […]
Un bulletin municipal peut-il ouvrir, à ses auteurs, l’accès à la carte de presse ? Un bulletin municipal […]
Les services de l’Etat sont, au niveau central et au niveau déconcentré, en pleines réorganisations. Voir : le Circulaire […]
Aux termes de l’article 5 de la loi du 5 mars 2007, a été créé un fonds interministériel […]
Connaissez vous le CNOMK ? Derrière cet acronyme que l’on croirait tiré d’un film comique avec des espions en peau de lapin, se cache le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Or le CNOMK vient, par deux fois, de se faire de douloureuses contusions place du Palais Royal.
Au delà du cas d’espèce, ces deux arrêts du Conseil d’Etat comptent pour fixer les conditions de reconnaissance d’un diplôme ou d’un référentiel par un tel ordre (en l’absence de données scientifiques éprouvées).
Réponse par les services de l’Etat à une question parlementaire : au 1er janvier 2020, la population authentifiée aura pour date de référence le 1er janvier 2017.
Voici pourquoi selon les services de l’Etat :
Après avoir, il y a un an, validé une chasse d’oiseaux à la glu… une chasse qui pourtant semble bien difficile désormais à défendre en droit européen… le Conseil d’Etat enfin posé la question de cette comptabilité au juge européen. Le Conseil d’Etat accepte donc de ne plus rester scotché à sa fierté nationale qui souvent l’empêche de saisir le juge européen (pour un cas majeur, voir ici). En fait, le Conseil d’Etat revire sa jurisprudence de décembre 2018 sur ce point … au nom de l’évolution de la CJUE. Ce qui serait plausible si ladite évolution du juge européen ne datait… de décembre 2004 puis de juin 2018 !
Au JO de ce matin, ont été promulguées : la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 […]
Voici les textes des deux « lois Richard », visant « à clarifier diverses dispositions du droit électoral », promulguées ce matin au JO, dont peu de dispositions sont d’application immédiate (la plupart n’entreront en vigueur qu’au 30 juin 2020, soit après les municipales)… et que nous allons décrire ultérieurement au sein du présent blog :
Voici le texte de la loi de finances rectificative pour 2019, promulguée ce matin au JO :
Nouvelle diffusion Quand un attributaire de marché public de travaux peut-il engager la responsabilité du maître d’ouvrage qui […]
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Les propositions de lois « Richard » sur le toilettage du droit électoral passent sans encombre le cap du Conseil […]
Est bien connu le principe pénal de la rétroactivité « in mitius », conduisant à une application rétroactive de la loi […]
Un arrêté du 16 octobre 2019 a été promulgué et porte sur le compte financier unique pour les collectivités […]