Vient d’être diffusée l’INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGS/EA3/DS/B1/2019/204 du 13 septembre 2019 relative à la procédure d’évaluation des dossiers […]
Category Archive: Brèves et articles
Le Conseil d’État juge légale la décision de la CNIL d’engager une concertation pour définir les nouvelles modalités pratiques d’expression du consentement en matière de publicité ciblée, et de laisser aux acteurs du secteur une période d’adaptation pour s’y conformer.
Réponse avec au JO avec l’arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l’article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne (NOR: CPAE1919105A).
Au 1er juillet 2020, plus de 4 000 communes seront débarquées du zonage ZRR (zones de revitalisation rurale) […]
Un requérant est débouté en 1e instance (en l’espèce pour une affaire de communication de dossier médical). Ce requérant peut-il faire appel, non pas sur le fond, mais juste pour la partie des frais irrépétibles ? C’est à dire juste pour la partie correspondant aux frais d’avocats ?
Le référendum d’initiative partagée (RIP… acronyme mal choisi vu l’acronyme latin — voire anglais — correspondant) reste d’usage […]
Oui, n’en déplaise à Walter White qui ne veut pas que la police s’occupe trop de sa station de […]
Ah les sections de communes et leur droit complexe… Voir : Sections de communes : un décret de […]
M. Julien Odoul, membre du bureau national du Rassemblement national (RN), a déclenché une polémique en postant une […]
Réponse : la population municipale simple (et non totale) en vigueur au 1/1/2020… correspondant à des recensements de 2017. […]
L’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement, mis en oeuvre par l’Agence française pour la biodiversité avec l’appui des services de l’État, vient de publier son huitième rapport sur les données 2016 des services publics d’eau et d’assainissement.
Voici un accès à ce rapport et, surtout, un résumé de celui-ci (plus complet que sa synthèse officielle).
Il n’est pas légal d’exclure les étrangers bénéficiant de l’aide médicale d’Etat (i.e. en situation irrégulière) de ceux […]
La fédération des entreprises publiques locales (EPL) vit dans son éco-système est parfois elle rencontre le reste du […]
Par lettre en date du 10 décembre 2018, le Premier ministre a confié à Guillaume Vuilletet, député, une […]
Un décret a fusionné les inspections générales de l’Etat suivantes : Inspection générale de l’éducation nationale (IGEN), Inspection […]
L’incendie de l’usine Lubrizol a, au Sénat, à l’unanimité des présents, donné lieu à une commission d’enquête, à […]
Cela fait des années que des maires prennent des arrêtés anti-expulsions locatives au retour de l’hiver (au moment, […]
Le ministère de la transition écologique a présenté 25 décisions issues du groupe de travail « chaleur et froid […]
Les dispositions du 9° du II (voir aussi le I) de l’article de l’article L. 110-1 du code […]
Article écrit par Julie Lahiteau, avocat collaborateur Dans un arrêt mentionné aux tables du 20 septembre 2019, le […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, tous les 15 jours, une […]
En cas de travaux irrégulièrement entrepris, plusieurs dispositions du Code de l’urbanisme indiquent les prérogatives qui sont à […]
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales vient d’apporter une réponse […]