Au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 17 septembre 2021 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité (AOM) pour l’année 2020 (NOR : ECOS2118340A) :

 

Il s’agit des sommes perçues et ainsi redistribuées au titre du versement mobilité (ex VT).

Voici l’annexe de cet arrêté qui comporte les ratios et montants de compensation propres à chaque AOM. Chaque AOM doit bien regarder les DEUX tableaux ci-après. L’un pour connaître les sommes au titre de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), et l’autre au titre de la MSA :

Sauf justification précise, sauf cadre légal le permettant (subventions par exemple) ou contrepartie d’intérêt général (via divers cadres juridiques précis), une personne morale de droit public ne peut jamais faire de cadeau.

Et ce n’est pas nouveau. 

Mais ce qui est nouveau, c’est que le Conseil d’Etat, par un arrêt d’une grande clarté, en repose le principe, l’applique aux BEA, plus précisément l’applique aux clauses de renonciation à acquérir les construction de l’emphytéote… et plus encore que la Haute Assemblée se penche aussi sur les éléments de valorisation à prendre en compte en ces domaines. 

Ajoutons y une information complémentaire sur les notes explicatives de synthèse adressées aux conseillers municipaux qui confirme le raidissement de la jurisprudence, ces temps-ci, en ce domaine… 

 

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Le nouvel arrêt en date du 13 septembre 2021, rendu par le Conseil d’Etat, porte sur une délibération par laquelle une commune cède avant terme un terrain donné à bail emphytéotique, alors que celui-ci avait prévu à son expiration la reprise gratuite des constructions de l’emphytéote. 

L’affaire remontait à loin puisqu’elle porte sur un bail emphytéotique, conclu entre la commune de Dourdan et la société Dourdan Vacances, pour une durée de 60 ans à compter de… 1962.

Ce bail emphytéotique avait emporté la mise à disposition par une commune d’un ensemble de terrains en vue de la construction et de l’exploitation d’un village de vacances, stipulant qu’à son expiration, la commune acquerrait la propriété des constructions édifiées par l’emphytéote sans avoir à lui verser d’indemnité.

Mais la cession du bien à la société, par la commune, a fini par être opéré de manière anticipée en 2010, faisant naître un contentieux à plusieurs rebonds. Cette délibération du conseil municipal de 2010, attaquée et annulée par ce nouvel arrêt du Conseil d’Etat, approuvait la vente des terrains à l’emphytéote à une date antérieure à l’expiration du bail, ce qui revenait pour la commune à renoncer à l’acquisition de ces constructions…. et ce alors que la vente du bien était opérée pour un prix symbolique d’un million d’euros.

Cette délibération a donc été censurée, conduisant aux apports juridiques suivants :

  • I. Confirmation : pas de cadeau injustifié… Donc un rabais n’est pas illégal dans son principe, mais il doit être fondé sur des « motifs d’intérêt général et comporte(r) des contreparties suffisantes.»
  • II. Le Conseil d’Etat précise : les éléments de valorisation à prendre en compte ; les motifs d’intérêt général et les contreparties suffisantes dans le cas d’un BEA ; l’application de ces règles au cas des clauses de renonciation à acquérir les construction de l’emphytéote.
  • III. Et encore faut-il entrer dans ces mécanismes assez dans le détail dès la note de synthèse si la commune atteint ou dépasse le seuil de 3 500 habitants… (ou dès le rapport s’il s’agit d’un département ou d’une région…)
  • IV. Voici cette décision 

 

Investissement local : l’AMF a fait savoir le 16 septembre 2021, par un communiqué très vif, qu’elle est fortement opposée à la proposition de la Cour des comptes (de mai 2021 ; diffusée fin juillet 2021)  visant à fondre toutes les concours financiers de l’Etat, FCTVA inclus, en une seule dotation. Une fusion refusée de toute manière par le Gouvernement, le 16 juillet dernier, ce qui du coup, compte tenu de l’effet retard de cette position de l’AMF, interloque un peu tout de même. 

D’habitude, c’est le maire qui délivre des cartes d’identité. Voici maintenant que le maire va en recevoir, une carte. Le Parlement a du juger que le maire manquait, sinon d’identité, tout au moins de reconnaissance.

Alors il avait inséré dans la loi engagement et proximité (n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique) un magnifique article 42 qui commence par prévoir une solennisation de l’intronisation des maires en tant que soldats de base de la République :

Toutes les directions générales du Ministère de l’Intérieur sont mobilisées pour un très vaste (1500 postes) mouvement de départ d’une vingtaine de services (surtout administratifs) vers divers territoires. A charge pour les territoires intéressés de se porter candidat.

 

La date limite pour des candidatures en préfecture est fixée au 15 octobre 2021 (premiers résultats début 2022).

D’ici à la fin du printemps 2022, nous devrions avoir enfin une réforme importante de la responsabilité financière des comptables publics et des ordonnateurs. Voir :

Sauf que…

L’intérieur a ses doctrines d’emploi de tel ou tel outil, notamment via le Schéma national du maintien de l’ordre :

Mais cela passe aussi par le « règlement général d’emploi de la police nationale » dont le texte vient d’être modifié par un arrêté du 8 septembre 2021 (NOR : INTC2123907A) :

Réponse NON et la CEDH le confirme ces dernières semaines, décision après décision.

Il existe bien une sorte de référé devant la CEDH (« adoption de mesures provisoires»), mais à répétition la Cour confirme (y compris pour une procédure concernant la France) non seulement que les conditions n’en sont pas réunies (ce qui était assez évident d’ailleurs…), et ce dans des termes qui ne devraient pas conduire les requérants à l’optimisme pour le jour où ils pourront enfin, valablement d’un point de vue procédural, saisir la CEDH .

Mais pour des raisons que la raison ignore, de telles requêtes continuent de se multiplier, sans logique juridique mais non sans floraison de péroraisons.


La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a, par une note d’information du 9 septembre 2021, précisé en les actualisant, les modalités de prise en charge des agents territoriaux présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19. Cette note fait suite au décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 (voir notre brève : https://blog.landot-avocats.net/2021/09/16/crise-sanitaire-actualisation-de-la-liste-des-salaries-consideres-comme-vulnerable-a-la-covid-19/).