En 2015, le Conseil d’Etat avait précisé que si les services instructeurs d’une demande d’autorisation d’urbanisme avaient sollicité […]
Category Archive: Brèves et articles
Compensation par l’Etat des charges résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles du RSA entre 2013 et 2017 […]
Restauration scolaire : le juge vient de censurer le principe du menu unique végétarien quotidien, imposé par la […]
Le 22 mars, le ministre délégué chargé des Outre-mer Jean-François CARENCO a signé, à Goyave, le contrat d’accompagnement […]
Voici le texte des trois ordonnances du juge des référés du TA de Poitiers qui confirmait, vendredi dernier, […]
Voici qu’est rendu par la CAA de Versailles un arrêt qui marque un point final à un long […]
Le Ministère de la transition écologique a mis à jour son Guide de lecture de la nomenclature des […]
La direction interministérielle du numérique (DINUM) a pour mission d’élaborer la stratégie numérique de l’État et de piloter […]
Le juge des référés du TA de Paris estime que l’ordre juridictionnel administratif est incompétent pour connaître d’une […]
Une maladie en lien direct avec un précédent accident de service est elle-même imputable au service.
Par un arrêt Mme A. en date du 8 mars 2023 (req. 456390), le Conseil d’État a considéré […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Au JO de ce matin, notons la présente de l’arrêté du 22 mars 2023 portant modification du recueil […]
L’élection sénatoriale prochaine, dans le contexte institutionnel et politique actuel, s’avère plus déterminante encore qu’à l’accoutumée. Mais en […]
Par un arrêt Syndicat CFDT Interco de l’Orne en date du 19 décembre 2022 (req. n° 454707), le […]
Huit jeunes avocat(e)s ou consultant(e)s viennent de rejoindre nos équipes. Rencontrons les, à raison d’un rendez-vous par […]
Complexes sont les articulations entre, d’une part, la mise en œuvre des obligations d’entretien régulier des propriétaires riverains des […]
Le Conseil constitutionnel valide, ce jour, le cadre juridique du financement des fonds départementaux de compensation et le plafonnement […]
La loi ASAP (d’accélération et de simplification de l’action publique) n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a réformé la procédure […]
Au Jo de ce matin, à noter un gros toilettage dans les destinations et sous-destinations pouvant être réglementées […]
Les dark stores sortent de l’ombre. Après quelques débats (I), les voici qualifiés d’entrepôts par le juge le 23 […]
Nouvelle diffusion Lorsqu’il y a changement de mode de gestion (passage en SPL, reprise de l’activité dans le giron […]
Par un arrêt Mme A. c/ ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 8 mars 2023 […]
Que faire quand une réunion, une manifestation ou une représentation (théâtrale par exemple) s’annonce avec de très très […]
Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de l’action en répétition de l’indu engagée par une société […]
Il y a quelques jours je m’indignais que d’aucuns osent occuper (prétendument « pacifiquement », ce qui est […]
Important Voir la mise à jour au 24 mars 2023 (publication de deux textes réglementaires) : Les dark […]
Quand il le faut, le président d’une formation de jugement dispose de pouvoirs de police. Et l’usage proportionné de ceux-ci […]
Par un jugement Mme B. c/ université des Antilles en date du 10 février 2023 (req. n° 2200225), […]
Huit jeunes avocat(e)s ou consultant(e)s viennent de rejoindre nos équipes. Rencontrons les, à raison d’un rendez-vous par […]
Nouvelle diffusion Comment intégrer réparabilité et durée de vie dans les marchés publics ? Voici quelques éléments de réponse par Me […]
Le Conseil d’Etat vient de poser que : La juridiction administrative est compétente pour connaître de l’action indemnitaire […]
A cette question, le juge vient logiquement de répondre par un régime fixant des alternatives, dans la lignée […]
Lorsqu’une personne publique procède à l’expropriation de terres agricoles et qu’à l’issue de l’opération, elle souhaite revendre les […]
Communautés de communes : le transfert de l’eau et de l’assainissement en moins de 5 minutes [VIDEO]
Nouvelle diffusion Voici, en seulement 4 mn 26, de brèves réponses à quelques questions usuelles sur le transfert, […]
A noter dans la dernière édition de la revue ALYODA (des juridictions administratives lyonnaises), deux arrêts de la […]
A compter de mars 2020, les élus municipaux dont les mandats avaient été prolongés… avaient bien une plénitude […]
Il n’est pas si aisé de trancher le point de savoir si sont assujettis, ou non, au droit de […]
Tout est dans le titre… et surtout au delà de ce lien : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Finances%20locales/guide_dgf2023%20gouv.pdf
Huit jeunes avocat(e)s ou consultant(e)s viennent de rejoindre nos équipes. Rencontrons les, à raison d’un rendez-vous par […]
Après un aggiornamento en forme de tête-à-queue à l’été 2021 au Palais Royal (en dépit d’une apparente continuité jurisprudentielle, complètement en trompe-l’oeil en réalité…), puis une nouvelle avancée du Conseil d’Etat sur ce long feuilleton des distances entre habitations, d’une part, et lieux d’épandages de pesticides agricoles, d’autre part…. voici qu’a enfin été publié l’arrêté imposant des distances, selon les cas, de 10 ou de 20 m aux abords des habitations.
Revenons point par point sur les grandes étapes de ce dossier.
L’INSP n’est pas qu’une ENA rénovée. Ou en tous cas dans la réforme initiale de la Haute […]
Une amusante affaire devant le TA de Marseille concernant des autorisations de stationnement de taxis illustre l’enchaînement suivant : Fraude pénalement sanctionnée […]
Oui répond la Haute Juridiction si par ailleurs elle est aussi divisible! Dans cet arrêt du Conseil d’Etat […]
Une affaire néo-calédonienne, certes très spécifique puisqu’il s’agit du cas particulier du président du Sénat Coutumier de Nouvelle-Calédonie, conduit […]
Le 10 mars 2023, la Première ministre a signé une circulaire relative au renforcement du recrutement des apprentis […]
Logiquement, le tribunal des conflits (TC) vient de poser qu’une affaire relative à la qualification d’un litige relatif […]
Le Conseil d’Etat précise le régime juridique mises en demeure imposant à un établissement privé hors contrat d’engager […]
Nouvelle diffusion Si un élu d’un sexe donné (H ou F au choix) démissionne ou décède : qui le […]
A été diffusée une circulaire interministérielle relative à la répartition de la dotation politique de la ville pour […]
La Défenseure des droits (DDD) a diffusé un rapport sur les services publics aux antilles avec la série […]
Dans une affaire concernant une boucherie cannoise, le Tribunal des conflits a tranché : acquérir ou refuser d’acquérir un bien du […]
Huit jeunes avocat(e)s ou consultant(e)s viennent de rejoindre nos équipes. Rencontrons les, à raison d’un rendez-vous par […]
La France métropolitaine et les départements d’outre-mer comptent, au 1er janvier 2023, 1 254 établissements publics de coopération […]
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), institution associée à la Cour des comptes, et qui est […]
A l’occasion de la mise en ligne d’une page dédiée au financement participatif des collectivités locales (en réalité d’une […]
L’article L. 561-2 du Code monétaire et financier assujettit diverses personnes morales et physiques à de nombreuses obligations […]
A été diffusée une instruction interministérielle relative à la composition et règles d’emploi des dotations et fonds de […]
Le Ministère de l’Intérieur a diffusé une circulaire en date du 31 janvier 2023, mise en ligne le […]
Nouvelle diffusion Le sourcing est une procédure permettant à l’acheteur public de préparer la passation d’un marché, selon divers […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […]
Le Conseil constitutionnel a diffusé la mise à jour, au 31 décembre 2022, de ses très remarquables tables […]
Captures accidentelles de dauphins et marsouins : le Gouvernement doit agir sous 6 mois pour garantir leur survie […]
La question de savoir si les associations gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont soumises, ou […]
Le juge administratif est compétent pour connaître des règles édictées par les statuts des fédérations sportives, si ces […]
En REP, le juge du fond doit suivre l’ordre des demandes du requérant si celui-ci les a hiérarchisés. […]
Les principes d’indépendance et d’impartialité ne sont pas méconnus par la présence du VP du CE, du président […]
Le droit des affaires suppose discrétion et respect de ce que l’on nomme le “droit des affaires”. En […]
Nouvelle diffusion « Il y a de superbes maisons médicales qui ont été construites en France, mais il n’y […]
L’article 28-3 du code de procédure pénale prévoit que des inspecteurs de l’environnement spécialement désignés disposent, pour les […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.