Une vidéo sur l’ambroisie et les moyens juridiques et pratiques de lutter contre cet allergène pour les collectivités

La lutte contre cet allergène, ennemi public n°1 dans sa catégorie, a déjà par deux fois été traitée au sein du présent blog : Ambroisie : au JO de ce matin, la croisade continue contre cet allergène, avec des actions à conduire aux niveaux national et local Ambroisie : comment lutter contre l’ennemi allergénique numéro 1 ? […]

Ce sont bien toutes les collectivités, et non les seules qui auront contractualisé avec l’Etat, qui auront à respecter la cible de la limitation des dépenses de fonctionnement à 1,2 % hors inflation

  Information Maire-Info : ce sont bien toutes les collectivités, et non les seules qui auront contractualisé avec l’Etat, qui auront à respecter la cible de la limitation des dépenses de fonctionnement à 1,2 %  : http://www.maire-info.com/article.asp?param=21198&PARAM2=PLUS&nl=1   Rappel ce sera hors inflation : Finances des collectivités : l’annonce qui change tout  

Le Syndicat des juridictions financières unifié formule d’importantes propositions de réformes

« Les chambres régionales des comptes peuvent devenir le garant de la République décentralisée ». Tel est le titre ambitieux d’une liste de propositions formulées par le Syndicat des juridictions financières unifié doté d’un nouvel exécutif. Au menu : doter les CRC et CTC de « pouvoirs suffisants pour mettre fin aux irrégularités qu’elles constatent » avec des pouvoirs […]

Le Vice-Président du Conseil d’Etat est bien compétent pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative

Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision en QPC validant le fait que ce soit bien le Vice-Président du Conseil d’Etat (et donc son « patron » : voir ici) est bien compétent pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative. Le requérant reprochait à ce régime son atteinte au principe d’impartialité, ce […]

Quel est le contrôle du juge sur la dénomination de ses équipements ? Ce régime s’étend-il aux aéroports ?

Par jugement en date du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté la requête formée à l’encontre de la délibération du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy du 30 octobre 2015 dénommant l’aéroport de Saint-Barthélemy « Aéroport de Saint-Barthélemy – Rémy de Haenen ». Le tribunal a considéré : d’une part, […]

La commune nouvelle n’est pas obligée d’équilibrer entre communes historiques sa représentation à l’intercommunalité

Une commune nouvelle doit avoir autant de sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté que les anciennes communes historiques. Comme le rappelle le Conseil d’Etat : par les dispositions du 1° bis qu’elle a insérées à l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, la loi du 8 novembre 2016 tendant à […]

Election des représentants des locataires au conseil d’administration des OPH : quel est le juge compétent ?

En matière d’élection des représentants des locataires au conseil d’administration des offices publics de l’habitat (OPH), le Conseil d’Etat, par un arrêt à publier aux tables du rec.,  a distingué entre les contentieux relevant du judiciaire et ceux ressortissant des attributions du juge administratif  : les recours (protestations électorales) relèvent du tribunal administratif en application […]

Le PEDT, le juge et le modalités d’évaluation des expérimentations faites quand l’administration s’est engagée à faire une telle évaluation…

Le Conseil d’Etat valide le décret sur le projet éducatif territorial (PEDT) à l’occasion d’un arrêt intéressant sur l’étendue réelle de l’obligation, pour l’administration, de réaliser l’évaluation de ses expérimentations quand elle s’est engagée à le faire…    Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de l’UNSA contre le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 […]

Hébergement d’urgence et plan grand froid : « winter is coming »

Les frimas reviennent. Avec eux, le plan grand froid. Et les drames. Alors revenons quelques mois en arrière avec des jugements du TA de Lyon. Ce tribunal avait été conduit à se prononcer sur une série de requêtes présentées par des personnes n’ayant pu être relogées à la suite de la fermeture du gymnase Clémenceau […]

Nos dernières vidéos en accès libre et gratuit (20/10/2017)

Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube https://www.youtube.com/channel/UCNrG7PWLpfvBoBMHNnqMQSg 2/ vidéos faites par notre cabinet (seul ou avec des invités) :   Tourisme : à quelle échelle agir ? avec quel mode de gestion ? [VIDEO] [Vidéo] Le point sur les réformes territoriales au 17 juillet 2017 […]

Déchets et économie circulaire : le CESE rend un avis sans surprise, mais intéressant (priorisation progressive à la valorisation matières, au biogaz… mais avec pragmatisme).

Le Comité économique et social européen (CESE) vient de délivrer avis sur « Le rôle de la valorisation énergétique des déchets dans l’économie circulaire» ([COM(2017) 34 final ; publié au JO 2017/C 345/17). Cet avis est assez nuancé, sans grande surprise. Il insiste sur la hiérarchie des déchets (voir illustration), sur le fait que la valorisation thermique et/ou énergétique […]

Fonds de concours entre commune et communauté : mode d’emploi

Un EPCI à fiscalité propre peut contribuer au financement de certaines dépenses exposées par ses communes – et réciproquement. Une telle possibilité, qui déroge au principe de spécialité, si elle a été étendue au fil du temps, doit toutefois être maniée avec précaution.   I. Une dérogation au principe de spécialité étendue au fil du temps […]

Loup y es tu ? Entends-tu ces jugements contradictoires ?

  Prudence… C’est à pas de loup que le juge administratif décide, au cas par cas, de laisser abattre des loups, ou non. Au point que la jurisprudence devient difficile à prévoir. Quelques grandes lignes de cette jurisprudence se dessinent. Commencent à se dessiner.   Au JO du 20 juillet 2017, se trouvait l’arrêté fixant […]

Négociations avec l’Etat : l’ultimatum des départements

Les régions ont claqué la porte des négociations dans le cadre de la conférence nationale des territoires et des discussions financières qui se font en parallèle. Voir : Conférence nationale des territoires : les régions se retirent de la négociation   Voir aussi : Pacte financier : une mission de préfiguration déjà sous pression Finances des […]

Lancement du plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires

  La Ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès BUZYN, a lancé, le 13 octobre dernier, son plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires.   Avec 4 priorités :   Priorité n°1 Renforcer l’offre de soins dans les territoires au service des patients : une présence médicale et soignante accrue  Priorité n°2 Mettre en œuvre […]

Le TA de Montreuil valide un arrêté interdisant aux VTC l’usage d’un couloir de taxis

  L’interdiction aux véhicules de transport avec chauffeur (VTC) d’une voie de l’autoroute A1 dans le sens Roissy Paris ne méconnaît pas les principes d’égalité entre les VTC et les taxis, et de la liberté du commerce et de l’industrie.   Le tribunal administratif de Montreuil a été saisi de la légalité de l’arrêté du […]

La brume se lève, un peu, sur la future Police de sécurité du quotidien

Police de sécurité du quotidien : PSQ. Les initiales ne relèvent pas d’un trait de génie en communication. Mais pour ce qui est du contenu ? Celui-ci avait été évoqué au sommet de l’Etat cet été. Voir : E. Macron détaille, devant les Préfets, son programme pour les territoires Voici la « feuille de route » du Ministère de […]

Un permis de construire peut être délivré même si la servitude de cour commune prévue n’est pas effective

Lorsque la réalisation d’une construction implique de restreindre les droits des propriétaires des terrains voisins, l’article L. 471-1 du Code de l’urbanisme prévoit alors que des servitudes dites de cours communes peuvent être créées entre les propriétaires concernés : « Lorsqu’en application des dispositions d’urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui […]

Précisions sur la mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi

L’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE) par le CNFPT ou les centres de gestion prévoit, depuis sa modification par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, qu’après deux ans de prise en charge, le FMPE voit sa […]