Oui mais à la condition de justifier cette règle par un intérêt urbanistique a rappelé cet été la […]
Category Archive: Brèves et articles
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Nouvelle diffusion Il y a quelques temps, notre blog traitait d’un arrêt important et récent du […]
Au JO a été publié l’arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade (NOR: LOGL1907227A).
Cet arrêté, pris en application du décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur, permet de préciser l’application des articles R. 122-30 à 34 du code de la construction et de l’habitation.
