Category Archive: Brèves et articles

Couvre-feu des mineurs : l’ordonnance qui tombe à pic

Les pouvoirs de police administrative, avec ses critères usuels de légalité (I.) donnent lieu à une déclinaison particulière quant il s’agit de couvre-feu des mineurs (II.).

Or, il est intéressant, surtout maintenant, de prendre connaissance de la validation, par le Conseil d’Etat d’un arrêté préfectoral, prévoyant un couvre-feu assez vaste et assez long (un mois), dans des quartiers de deux communes guadeloupéennes (III.).

En effet, si le mode d’emploi de cette ordonnance du Conseil d’Etat reste d’une facture tout à fait classique, cette décision présente trois intérêts pratiques :

  • le juge reste exigeant dans la production de statistiques mais il n’a pas en l’espèce imposé qu’elles soient quartier par quartier, semble-t-il
  • les formulations retenues rendent cet outil potentiellement complémentaire à d’autres actions de police massives (comme celle opérée récemment à Marseille)…
  • le Conseil d’Etat rappelle ainsi le cadre général en ce domaine au moment où se multiplient les arrêtés municipaux en ce domaine.
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Une circulaire « relative au traitement judiciaire des infractions commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance à une religion, dans un contexte séparatiste ou d’atteintes portées au principe de laïcité »

A été diffusée la Circulaire en date du 29 avril 2024 relative au traitement judiciaire des infractions commises […]

Cumul entre accident médical non fautif aggravé par une faute en amont… et indemnisation ONIAM : la Cour de cassation s’aligne sur la position du Conseil d’Etat

Une faute peut avoir augmenté les risques de survenue d’un accident médical non fautif… sans que cela n’exclue l’intervention complémentaire, en indemnisation, de l’ONIAM. On le savait déjà en droit administratif. Voici que le juge judiciaire vient, spectaculairement, de se mettre à ce diapason là. 

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En 2020, le Conseil d’Etat avait assoupli la possibilité d’agrandir une construction isolée en zone littorale… Oui… mais sur la base de quel point de départ ?

« l’extension litigieuse d’une construction [isolée] existante ne présente pas le caractère d’une extension de l’urbanisation » (CE, 3 avril 2020, req. n° 419139) au sens du droit propre aux zones littorales.

Mais avec quel point de départ ? Peut-on multiplier dans le temps les extensions qui conduisent à faire en fait, sinon en droit, une vraie extension d’urbanisation ? 

A ces questions, le Conseil d’Etat vient d’apporter une réponse qui fait raison garder à cette jurisprudence de 2020 et, surtout, aux petits malins qui abusaient de cette faculté. 

Le Conseil d’Etat impose donc en ce domaine une appréciation par comparaison avec l’état de la construction initiale ou à l’entrée en vigueur de la loi « Littoral », pour les constructions antérieures à cette loi. Avec, toujours, une « extension présentant un caractère limité au regard de sa taille propre, de sa proportion par rapport à la construction et de la nature de la modification apportée ».

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Dark stores et dark kitchens sortent de l’ombre [mise à jour au 8 mai 2024].

En commandant par une application dédiée, les clients peuvent se faire livrer leurs courses ou repas à domicile… depuis des dark stores (anciens magasins transformés sans accueil du public) voire avec des repas livrés depuis des restaurants sans client sur place (dark kitchen).

Les dark stores sortent de l’ombre. Après quelques débats, les voici qualifiés d’entrepôts par le juge le 23 mars 2023 puis par le pouvoir réglementaire (JO du 24 mars 2023), avec un sort particulier pour les dark kitchens qui se trouvent érigés en sous-destination à part, non sans difficultés persistantes.

Or, voici que le 6 mai 2024, le Conseil d’Etat a validé l’arrêté du 22 mars 2023 à de sujet, qui avait été un des deux textes publiés au JO du 24 mars 2023.

Voyons cela en vidéo et via un article. 

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Czabaj : rapide point au lendemain des arrêts de la CEDH et de la Cour de cassation [article détaillé ; brève vidéo ; nouvelle diffusion ]

Nouvelle diffusion 2 mois après les 2 arrêts de la Cour de cassation 

A la base, un texte de la partie réglementaire du Code de justice administrative posait que faute de notification en bonne et due forme des voies et délais de recours, pour les actes individuels, c’était sans condition de délai que pouvait agir un requérant. 

Quelques textes législatifs vont aussi dans ce sens, mais sans être aussi clairs, loin s’en faut.

Plutôt que de demander au pouvoir réglementaire de modifier ce texte (le bonheur juridique pouvant être aussi simple qu’un coup de fil…), il a plu au Conseil d’Etat de se simplifier la tâche en posant que cette règle devait être contre-balancée par un principe de sécurité juridique (principe en grande forme depuis plus de dix ans) conduisant donc à ce fameux délai indicatif d’un an au delà duquel le requérant ne peut plus agir. 

Ainsi les actes individuels non notifiés ou mal notifiés ne peuvent-il plus être attaqués indéfiniment (un délai — indicatif — d’un an pour engager un recours étant alors appliqué par le juge mais avec des modulations au cas par cas). 

C’est cela, la jurisprudence Czabaj de 2016, avec sa riche postérité contentieuse. 

Puis voici qu’on découvre que ce produit inventé sur-mesure s’exporte mal. Très mal. La CEDH a censuré, non son principe, mais l’immédiateté de son application. La Cour de cassation a refusé ce principe. Conduisant à une situation complexe.

Voyons ceci avec une courte vidéo (4 mn) et un article détaillé. 

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Canardage juridique (final ? pour de vrai ?) de certaines chasses traditionnelles d’oiseaux (cas de l’alouette, que désormais nul ne plumera)

Après avoir, en 2018, validé une chasse d’oiseaux à la glu… une chasse qui pourtant semblait déjà bien difficile désormais à défendre en droit européen… le Conseil d’Etat a enfin en 2019 posé la question de cette comptabilité au juge européen (par contraste avec des rebellions antérieures du Palais Royal en ces domaines).

La CJUE a ensuite en 2021 (sur les conclusions contraires de l’avocate générale… Kokott) rendu une décision qui devait logiquement conduire à une censure du droit français, en tant qu’il ne collait pas au droit européen tant que la glu colle aux plumes de l’animal. 

Dès lors c’est sans surprise que le Conseil d’Etat a opéré un revirement en juin 2021, censurant cette chasse, à rebours de son arrêt de 2018 qui, déjà, était contraire au droit européen.

Les oiseaux purent cesser d’y laisser des plumes. Il n’est pas certain que l’on ait pu en dire de même de la Haute juridiction française, en juin 2021.
Mais depuis lors, celle-ci s’est rattrapée : elle a  opéré d’autres censures comparables en octobre 2021, en novembre 2022, le 24 mai 2023…. et, s’agissant des alouettes, maintenant avec une nouvelle décision du 6 mai 2024. 

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CDBF et rétroactivité in mitius… même à hauteur de cassation (et, indirectement, confirmation de certaines positions des juridictions financières en RGP)

La rétroactivité in mitius s’applique aussi aux sanctions administratives (ce qui n’est pas nouveau) et l’on sait, depuis 2022, que le juge doit l’appliquer même à hauteur de cassation pour un texte intervenu après la décision du juge du fond. 

Sans surprise, le Conseil d’Etat vient de l’appliquer à deux infractions de feu la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), ce qui d’ailleurs indirectement conforte certaines positions des juridictions financières. 

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Congés annuels non pris des agents cessant leurs fonctions : ni la convention de l’OIT ni aucun principe général n’impose d’indemnité compensatrice.

Par un arrêt M. B. c/ centre hospitalier territorial Gaston-Bourret de Nouvelle-Calédonie en date du 30 avril 2024 (req. n°  470533), le Conseil d’État a considéré :

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Les Don Quichotte luttant, même indirectement, contre l’éolien en mer, ont bien tous RDV au Palais Royal

Le Conseil d’Etat vient de confirmer la grande extension de sa compétence, en 1er et dernier ressort, s’agissant de l’éolien en mer (et autres productions d’énergie renouvelable en mer — avec usage des marées ou courants marins).

La Haute Assemblée est ainsi compétente en cas de contestation par un tiers du refus d’enjoindre à un exploitant de parc éolien en mer de solliciter une dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées.

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Ordonnances du juge administratif : un « élément nouveau » n’est pas une « conclusion nouvelle »

Les ordonnances du juge administratif n’ont pas l’obligation de viser les mémoires ne comportant pas de conclusion nouvelle… ce qui n’est pas nouveau… Mais (et cela l’est plus)… cette solution s’impose alors même que les mémoires en question apporteraient « des éléments nouveaux » (tant que les conclusions, elles, ne sont pas nouvelles). Le Conseil d’Etat vient de le préciser, même si cela correspond déjà à la pratique très majoritaire des juridictions administratives. 

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Publication d’un nouveau guide pratique de l’OECP sur les modes amiables de règlement des différends dans la commande publique

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a récemment publié un guide pratique en collaboration avec le médiateur des entreprises (MDE) et la Direction des affaires juridiques (DAJ). Ce guide vise à promouvoir les modes amiables de règlement des différends (MARD) au sein de la commande publique.

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Urbanisme et ordonnances de tri, en cas d’irrecevabilité manifeste au stade de l’intérêt à agir d’une association

Urbanisme : la CAA de Toulouse vient de juger que le défaut d’intérêt à agir (non régularisable) d’une association peut conduire à une ordonnance de tri, et ce sans invitation à régulariser la requête ni contradictoire, et ce même (ce qui est normal en urbanisme) si l’association aurait eu intérêt à agir à une date postérieure à sa requête (II.). A ce stade, les statuts tels que présentés à l’appui de la requête seront le mètre-étalon de cette appréciation par le juge… 

Mais revenons, d’abord, plus largement, sur le régime de ces ordonnances de tri (I.).

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