Category Archive: Brèves et articles

Dans quel délai peut-on contester un décret libérant une personne de ses liens d’allégeance à la France ?

Trois recours  ont été déposés, contestant au contentieux des décrets anciens libérant leurs bénéficiaires de leurs liens d’allégeance à l’égard de la France. Oui mais avec un débat sur les modalités de notification de ces textes et, donc, sur le point de savoir si ces décrets étaient encore attaquables.
Allait-on y appliquer l’arrêt Czabaj fixant un délai indicatif d’un an par défaut dans un nombre toujours croissant de contentieux ?
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Un ordre professionnel peut-il, doit-il reconnaître un diplôme alors que les cours prévoiraient un volume horaire consacré à des techniques encore peu éprouvées ?

Connaissez vous le CNOMK ? Derrière cet acronyme que l’on croirait tiré d’un film comique avec des espions en peau de lapin, se cache le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

Or le CNOMK vient, par deux fois, de se faire de douloureuses contusions place du Palais Royal.

Au delà du cas d’espèce, ces deux arrêts du Conseil d’Etat comptent pour fixer les conditions de reconnaissance d’un diplôme ou d’un référentiel par un tel ordre (en l’absence de données scientifiques éprouvées).

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Chasse des oiseaux à la glu : le juge s’y colle !

Après avoir, il y a un an, validé une chasse d’oiseaux à la glu… une chasse qui pourtant semble bien difficile désormais à défendre en droit européen… le Conseil d’Etat enfin posé la question de cette comptabilité au juge européen. Le Conseil d’Etat accepte donc de ne plus rester scotché à sa fierté nationale qui souvent l’empêche de saisir le juge européen (pour un cas majeur, voir ici). En fait, le Conseil d’Etat revire sa jurisprudence de décembre 2018 sur ce point … au nom de l’évolution de la CJUE. Ce qui serait plausible si ladite évolution du juge européen ne datait… de décembre 2004 puis de juin 2018 !

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Voici les textes des deux « lois Richard », visant « à clarifier diverses dispositions du droit électoral »

Voici les textes des deux « lois Richard », visant « à clarifier diverses dispositions du droit électoral », promulguées ce matin au JO, dont peu de dispositions sont d’application immédiate (la plupart n’entreront en vigueur qu’au 30 juin 2020, soit après les municipales)… et que nous allons décrire ultérieurement au sein du présent blog :

 

 

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