Par un arrêt M. J… c/ université d’Orléans en date du 29 décembre 2021 (req. n° 446541), le […]
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Nouvelle diffusion La prise illégale d’intérêts est l’infraction la plus dangereuse du monde public, frappant des élus et […]
Développé par le SCHAPI (Service Central d’Hydrométéorologie et d’Appui à la Prévision des Inondations), l’Hydroportail rend accessible l’ensemble […]
Le Conseil d’Etat a, logiquement (sorte de parallélisme des procédures…) posé que les ordonnances rendues par le juge des référés en […]
S’agissant d’un mineur non accompagné (MNA), le Conseil d’Etat vient de poser que : « la circonstance qu’un […]
Par un arrêt Mme B… c/ commune de Linas en date du 30 décembre 2021 (req. n° 441863), […]
Nouvelle diffusion Voici un point en vidéo, puis via un court recensement (typologie et compléments), sur les règlements non juridictionnel […]
Nouvelle diffusion Voici un dossier vidéo de 5 mn 30 avec pour thème « Une commande publique plus […]
Nouvelle diffusion 2 mois après la promulgation de la loi A été publiée au JO la loi n° 2021-1539 du 30 […]
Une importante instruction a été diffusée pour présenter les principaux instruments financiers de soutien à l’investissement des collectivités […]
Information de Maire Info de ce jour : plusieurs associations réclament la réintégration « en urgence » dans […]
La Cour de justice de la République vient, chiffre tout à fait inédit, de classer sans suite les […]
https://www.economie.gouv.fr/daj/consultation-publique-sur-le-projet-de-decret-dapplication-de-la-loi-climat-et-resilience La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers a ouvert, jusqu’au 27 janvier 2022, une […]
Le Conseil constitutionnel a mis en ligne son site dédié à l’élection présidentielle de 2022, très utilisée notamment […]
Pour le Conseil d’Etat, une drogue qui ne conduit à aucun paradis artificiel, ne mérite pas d’être mise […]
Nous n’avons pas encore la fameuse décision pénale condamnant, entre autres personnes, M. C. Guéant à un an de […]
Au JO de ce matin, se trouve la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la […]
A la suite d’une série d’articles puis d’un ouvrage (à télécharger gratuitement ici), rédigés au sujet de l’histoire […]
Quel est le juge compétent pour connaître du tableau d’avancement des magistrats administratifs établi par le CSTA-CAA ? […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […]
Nouvelle diffusion Voici un dossier vidéo intitulé « Jurisprudence Danthony : 10 ans… et quel bilan ? », présenté par Me […]
Par un arrêt société La Poste en date du 30 décembre 2021 (req. n° 445128), le Conseil d’État […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Voici une vidéo de 15 mn 43 sur : la réforme de la haute fonction publique de l’Etat […]
Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d’expert de […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Lors de son passage devant le Conseil constitutionnel, la loi sur le passe vaccinal a été pour l’essentiel […]
A la suite de la circulaire du 29 décembre 2021 (voir : https://blog.landot-avocats.net/2021/12/31/crise-sanitaire-une-circulaire-sur-le-teletravail-et-le-travail-sur-site-dans-la-fonction-publique-de-letat/) et des annonces du Premier ministre, […]
Dans plusieurs hypothèses, le renouvellement d’un contrat de la commande publique entraîne une obligation pour le nouveau titulaire […]
Nous vous présentions, il y a quelques jours : le texte de la future loi « renforçant les outils […]
Le Premier ministre avait missionné, le 7 décembre 2020, le Haut Conseil du financement de la protection sociale […]
Par un arrêt M. C… c/ Centre national d’art et de culture Georges Pompidou en date du 30 […]
Sur le site gouvernement.fr, voici le résumé officiel des annonces du Premier Ministre, ce soir :
MISE À JOUR AU 20/1/2022 EN RAISON DE DEUX NOUVELLES DÉCISIONS (POUR LA MAYENNE ET LE MAINE-ET-LOIRE)
L’Agence des économies solidaires, GRDF et la FNCCR lancent un appel à projets en vue de soutenir la […]
Conformément au II de l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de […]
A compter du 1er janvier 2022, la taxe due par les concessionnaires d’autoroute :
Nouvelle diffusion
Depuis le Moyen Âge existent des procédures qui permettent à un contribuable communal d’agir en justice, en lieu et place de la commune qui aurait négligé de le faire.
Il n’est pas inconstitutionnel qu’un détenteur de droits de chasse (et qui peut être un « anti-chasse » en pratique) se voie dans de rares cas imposer des prélèvements.
A noter cependant :
Le régime d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles, très discuté, fait reposer ces compensations sur les épaules des seuls chasseurs (art. L. 426-1 et suivants du code de l’environnement), sous certaines conditions.
Et cela va rester ainsi car ce régime n’est pas jugé, par les sages de la rue Montpensier, contraire au principe d’égalité face aux charges publiques, ce qui pouvait pourtant être très vivement discuté.
Bravo à Acteurs publics qui a réussi à se procurer une circulaire du Premier Ministre sur l’encadrement du […]
A été adoptée l’ordonnance prévue par l’article 79 de la loi ASAP n° 2020-1525 du 7 décembre 2020.
La guerre des drones a recommencé. Avec un nouvel épisode de la saga ce jour puisque le grand conseil Jedi constitutionnel a décidé de censurer, très à la marge, les drones des forces de la République.
Nouvelle diffusion
La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 comprend bien sur de nombreuses dispositions intéressantes (pour un survol en vidéo de celles-ci, voir ici : https://youtu.be/nfXKOxOhL8A).
Mais au milieu de ces myriades des nouvelles dispositions et de ces masses de chiffres, une réforme importante est à souligner, sur laquelle nous planchons d’arrache-pied depuis des années : la refonte totale du régime de responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables… dont les grandes lignes se trouvent dans cette loi de finances, en attendant (à bref délai) une ordonnance qui précisera ce nouveau régime.
Dans le cadre d’un déplacement en Guyane, Sébastien Lecornu, ministre des Outre-mer, a annoncé, le 18, l’ouverture, en accord avec Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, d’une nouvelle sous-préfecture à Saint-Georges de l’Oyapock (sur la frontière avec le Brésil, donc), opérationnelle en 2022.
En France, il est difficile d’apaiser le débat sur la continuité écologique des cours d’eau :
Pour nous autres, juristes, le ruissellement des eaux donne lieu à des cauchemars : nous sommes au carrefour des compétences de divers acteurs, et ce même dans les cas où l’autorité GEMAPIenne a « pris » l’item 4° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Se prévaloir d’un retard de l’administration à se conformer à une injonction prononcée par ordonnance du juge en référé liberté… n’est possible que pour le requérant ayant à bref délai saisi le juge d’une demande d’exécution de ladite ordonnance.
Le Conseil d’Etat considère que la condition d’urgence s’apprécie de manière globale et objective, compte tenu de l’ensemble des intérêts en cause, et notamment de la préservation de l’intérêt général (Conseil d’Etat, 19 janvier 2001, n° 228815, Confédération nationale des Radios libres, rec. p. 29) :
Nouvelle diffusion La gestion et la reconversion des friches s’avère, désormais, un enjeu majeur alors que le foncier devient […]
Au JO de ce matin (NOR : INPX2202059X), on apprend qu’à la suite des nominations effectuées par l’Assemblée nationale le mardi 18 janvier 2022 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 19 janvier 2022, la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3Ds)… se réunira le 27 janvier 2022 à 9h.
Par un arrêt M. B. c/ commune de Saint-Lubin-des-Joncherets (Eure-et-Loir) en date du 29 décembre 2021 (req. n° 437489), le Conseil d’État a considéré que le juge administratif exerce un contrôle normal sur la décision par laquelle une autorité territoriale place à la retraite d’office un fonctionnaire territorial en raison de son inaptitude définitive à l’exercice à tout emploi.
Nous indiquions, le 6 octobre 2021, que le Vice-Président d’alors du Conseil d’Etat s’était engagé à ce que les […]
Il y a diverses modalités, en droit public, de règlement non juridictionnel des litiges. A ce titre, un […]
Tous les ans, l’observatoire de la SMACL rend un rapport sur le risque pénal des élus locaux et […]
Deux documents distincts composent le D.O.B. en instantané concocté par La Banque Postale pour décortiquer la LFI et […]
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « climat et résilience », a inscrit dans le code de […]
Trackdéchets est un outil numérique gratuit, développé par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire sous la […]
La loi de finances (n° 2021-1900 du 30 décembre 2021) a été publiée au JO du 31 : […]
Survolons le volet « collectivités territoriales » de la loi de finances pour 2022 (loi n° 2021-1900 du […]
Nouvelle diffusion 2 mois après la lecture de cet arrêt Un recours pour excès de pouvoir (REP) […]
Par un arrêt Mme D. c/ Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) en date du 27 décembre […]
Après un échec en référé suspension, il faut se poser des questions stratégiques bien sûr, mais aussi procédurales. […]
Nouvelle nouvelle nouvelle nouvelle nouvelle (etc.) loi sanitaire : voici les textes de base du « projet de […]
Le déféré laïcité avait été une des grandes batailles du projet de loi séparatisme / RPR : Projet […]
… et ce sont les services de l’Etat qui nous le rappellent. Voir (la mise en gras et […]
Dans un cadre où la CJUE d’une part a pris toute une série de mesures tendant à assurer la primauté du droit européen, d’une part, et à censurer les tarifs minima propres à certaines professions pour cause de pratiques anticoncurrentielles, d’autre part… voici que la même CJUE admet quelques souplesses, pour certains contentieux, lorsqu’il s’agit pour un juge national, en ce domaine, d’écarter le droit national contraire qui serait contraire au droit européen.
Un arrêté préfectoral en matière de masques sera légal selon des règles canoniques (proportionnalité au risque, proportionnalité dans le temps […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Voici un point en vidéo, puis via un court recensement (typologie et compléments), sur les règlements non juridictionnel des […]
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