Nouvelle diffusion Depuis 2024, on sait qu’il est loisible au juge, pour conforter son appréciation des pièces du […]
Category Archive: Brèves et articles
Par l’arrêt Commune de Donville-les-Bains, le Conseil d’Etat a assoupli la procédure de retrait d’un permis de construire. […]
Nouvelle diffusion Oui la loi de 2025 conduit à un régime moins sévère pour la redoutable infraction de […]
Au JO de ce matin se trouve la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Nouvelle diffusion Réglementation de la circulation sur un chemin rural : diverses jurisprudences confortent la position des maires […]
Est paru au Journal officiel, le décret n° 2026-676 du 27 juillet 2026 précisant l’échelonnement indiciaire des élèves […]
Nouvelle diffusion Le Conseil d’Etat, en sa formation de Section du contentieux, vient de rendre le premier […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
« Tout acte ou délibération étranger aux attributions légales des chambres » d’agriculture « ou contraires aux lois […]
L’article L. 2122-1 du code de la commande publique permet divers cas de création par décret en Conseil […]
Un vrai rajeunissement avait relifté le droit de la camarde avec les articles 237 et 238 de la loi […]
Nouvelle diffusion NON bien entendu. Voyons cela au fil d’une vidéo et d’un article avec Evangelia Karamitrou. […]
SecNumCloud est un visa de sécurité et un référentiel exigeant créé par l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité […]
Le 1er juillet 2026, l’Etat et la Collectivité territoriale de la Martinique (CTM) signaient un accord relatif à […]
Le certificat de décès par voie purement électronique a progressé par étapes (avec notamment le décret n° 2022-284 […]
Quel est le juge compétent en matière de cotisations et de participations verser aux fédérations de chasseurs ? […]
Créée par la LFI 2008 et régie par les articles L. 1613-6 et R.1613-3 et suivants du code général […]
Nouvelle diffusion À quelles conditions un critère social peut-il être utilisé dans l’attribution d’un marché public ? Réponse […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Nouvelle diffusion Voici un exemple intéressant de responsabilité à 25 % (pour le préjudice de retard dans le […]
Nouvelle difusion pour le premier anniversaire de cette décision Fausse facture, vraie irrégularité de l’offre : et c’est […]
Nouvelle diffusion AirBnB… est un hébergeur pour de vrai… et non juste sur Internet. Et il en résulte […]
Le décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
A été publié au JO, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2027, le décret n° 2026-741 […]
Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 2333-34-1 du […]
Réponse avec le décret n° 2026-739 du 4 août 2026 modifiant le décret n° 2021-8 du 5 janvier […]
Nouvelle diffusion Non-titularisation d’un stagiaire : le non-respect du délai de communication des documents pertinents ne prive pas […]
A été publiée le 4 août 2026 la circulaire relative au pilotage et l’animation des services et missions […]
Après un premier jugement du 3 juin 2025 de la 4e chambre du tribunal administratif de Lyon qui […]
Nouvelle diffusion Quand le juge rappelle qu’en principe le dossier d’un agent public ne peut contenir aucune pièce […]
Nouvelle diffusion Résiliation anticipée d’une COT constitutive de droits réels : quel préjudice indemnisable ? Voyons la réponse […]
La commune de Congrier avait décidé de souscrire au capital de la société CS Biogaz SAS. Elle avait […]
A été publiée la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et […]
Plusieurs missions d’inspection, de ministères différents, se sont jointes pour examiner les stratégies et les pistes de financement […]
Bonaparte a créé le corps préfectoral le 17 février 1800 (loi du 28 pluviôse an VIII) et il […]
Faisons un point, au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article, sur le régime des mémoires récapitulatifs […]
A été publié l’arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2015 relatif au mode de […]
En droit, s’applique par défaut un principe très débattu : celui de la continuité écologique des cours d’eau (I.). […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Quelle est la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel […]
NON. Voyons cela au fil d’un article et d’une vidéo. I. VIDEO https://youtube.com/shorts/FEE6e4sLIVg II. ARTICLE […]
Nouvelle diffusion 6 mois après la lecture de cet arrêt Défrichement : un même terrain peut-il être à […]
Lorsqu’un administré souhaite entreprendre des travaux sur un bâtiment édifié sans l’autorisation requise, sa demande d’autorisation doit porter […]
Nouvelle diffusion De combien de temps peut-on, par voie législative (et parfois décrétale), proroger ou réduire un mandat […]
Décidément, les praticiens de l’urbanisme n’ont pas le droit de partir en vacances puisque, après le décret du […]
A été publié le décret n° 2026-723 du 1er août 2026 réprimant la méconnaissance des interdictions de baignade […]
Nouvelle diffusion Un praticien hospitalier, non couvert par le statut légal de lanceur d’alerte, ne peut faire l’objet […]
A été publiée la Circulaire n° DGOS/GOUV/2026/105 du 29 juillet 2026 relative aux groupements hospitaliers de territoire (GHT […]
Nouvelle diffusion pour le second anniversaire de cette décision N.B. : comme indiqué dès le titre, puis dans […]
Mines, stockages souterrains, géothermie… pas de mesure de police sans contradictoire sauf urgence ou péril imminent… ces dernières […]
Les inéligibilités professionnelles de l’article L. 231 du code électoral alimentent nombre de contentieux et, par ricochet, une […]
En matière de répartition des sièges dans le bloc local, il importe de ne pas se tromper de […]
Nouvelle diffusion un an après Le TA de Marseille a passé un savon au requérant qui en tentant […]
Policiers d’Etat, policiers municipaux, gardes champêtres, sapeurs-pompiers, fonctionnaires de la pénitentiaire… les catégories d’agents publics pouvant disposer de […]
Par principe, une autorisation administrative, précaire et révocable, n’est pas un bien. Ni les offices, ni les […]
A été diffusée, ce jour, l’instruction relative à la stratégie pluriannuelle de transformation, de renforcement du pilotage et […]
Et la flotille de Gaza fendit les eaux de l’Acte de Gouvernement : avec un possible recours pour […]
Nouvelle diffusion Il était une fois une histoire municipale d’amour, de magie, de délit et de châtiments. L’histoire […]
Dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, la suppression du corps préfectoral a suscité […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
A été publié le décret n° 2026-687 du 28 juillet 2026 relatif à la protection de la communauté […]
Voir une spectaculaire (et hardie, en droit) extension du référé pénal environnemental (qui peut être engagé même sans […]
Le certificat de décès par voie purement électronique a progressé par étapes (avec notamment le décret n° 2022-284 […]
Nouvelle diffusion Une université issue d’une fusion pourra être poursuivie au pénal pour les fautes d’une des universités […]
Il faut croire que l’Etat a développé une véritable addiction à la simplification du droit de l’urbanisme puisque, […]
Nouvelle diffusion Pas de QPC issue de ce que serait un moyen subsidiaire (et non principal) dans un […]
En matière de contrats publics, il est interdit de faire des cadeaux. Mais il est loisible d’appliquer soit […]
Nouvelle diffusion La revue « Contrats publics » (actualités moniteur juris) a demandé à Evangelia Karamitrou, avocate associée […]
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