Publication par l’ADEME d’un guide pour aider les territoires à l’élaboration de leur plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA).

L’Ademe a publié mercredi 21 février 2018, un guide d’accompagnement des collectivités territoriales pour l’élaboration de leurs plans et programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA), initiés en 2009 et désormais obligatoires depuis le 1er janvier 2012. Ce guide s’appuie sur les retours d’expérience de nombreux acteurs (24 territoires), dont par exemple […]

DALO et refus d’attribution de logement social : quels recours ?

M.A…, demandeur de logement social depuis 2007, a été reconnu prioritaire au titre du Droit au logement opposable (DALO) au titre de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation par la commission de médiation puis par ordonnance du juge administratif (en 2011). Cinq ans après (!) les services de la préfecture lui […]

Quelles sont les communes classées en bassin urbain à dynamiser ?

Quelles sont les communes classées en bassin urbain à dynamiser, au sens du II de l’article 44 sexdecies du Code général des impôts (donnant lieu à diverses exonérations fiscales pour les sociétés, notamment au titre de l’impôt sur les sociétés) ? Réponse au JO de ce jour avec l’arrêté du 14 février 2018 constatant le […]

Réglementation des fédérations sportives : un pouvoir ministériel à géométrie variable

Par deux arrêts rendus le 16 février 2018, le Conseil d’Etat a décidé de moduler les pouvoirs de réglementation des fédérations sportives, par le Ministre en charge des sports, selon que ladite Fédération est, ou n’est pas, en situation de gestion de son activité dans le cadre d’une délégation au sens du régime particulier prévu […]

Très, très cher peuplier (responsabilité administrative pour « plantage » d’arbres)

Le tribunal administratif de Lille condamne l’Etat à verser à Partenord Habitat, une somme de 1 671 034,96 euros en réparation des dommages causés aux garages dont il est propriétaire, par les peupliers longeant le canal exutoire d’évacuation des eaux des wateringues.     L’office public pour l’habitat du Nord, Partenord Habitat, est propriétaire d’un […]

Jour de carence : une circulaire précise les modalités d’application

L’article 115 de la loi de finances pour 2018 a réintroduit un jour de carence pour les congés de maladie des agents publics civils et militaires. Afin d’en préciser les modalités d’application, le ministre de l’action et des comptes publics vient de rendre public une circulaire datée du 15 février 2018. En résumé, voici les […]

Pollution, aménagement, pouvoir de police et circulation : voici le jugement du TA, censurant ce jour la fermeture des voies sur berges à Paris

Par un jugement rendu à l’instant, le tribunal administratif de Paris annule : d’une part la délibération du 26 septembre 2016 du Conseil de Paris déclarant l’intérêt général de l’opération d’aménagement des berges de la rive droite de la Seine. d’autre part l’arrêté du 18 octobre 2016 de la maire de Paris créant une promenade […]

Prélèvement à la source : l’AMF dit tout

L’AMF et Maire-info viennent de diffuser d’intéressantes informations sur le prélèvement à la source sous la forme d’une note, fort bien faite, de cette auguste maison. Voici des liens vers des données : http://www.maire-info.com/article.asp?param=21607&PARAM2=PLUS&nl=1 et surtout : http://www.maire-info.com/upload/files/notepas.pdf   Voici un extrait de la page 1 de cette note de l’AMF, faisant figure de synthèse : […]

Quelle réforme des bibliothèques/médiathèques ? avec quelles heures d’ouverture au public ? Avec quel accompagnement financier de l’Etat ?

C’est hier qu’a été remis le rapport de messieurs Erik Orsenna et Noël Copin sur les bibliothèques et les médiathèques.   N.B.: rappel des épisodes précédents de cette énigme à rebondissements : Bibliothèques / médiathèques : le Ministère lance sa grande tournée de promotion des horaires élargis, sur fond de flou sur les aides correspondantes Bibliothèques/médiathèques : l’État appuiera […]

Comment protéger les troupeaux contre les loups ? Une circulaire fait le point.

La jurisprudence devient abondante en termes d’équilibre entre la vie des hommes et de leurs animaux apprivoisés, d’une part et la vie animale sauvage, d’autre part. Qu’il s’agisse du renard :  J’entends le loup, le renard et la préfecture… (chant d’un TA sur l’abattage nocturne de renards) … ou, plus encore, du loup : Le CE […]

Juge pénal, juge administratif et moyens de cassation : un arrêt novateur

Nous l’écrivions dès le 8 février dernier, le Conseil d’Etat allait avoir à trancher un point de droit important qui de toute manière allait devoir bouger les lignes entre l’autorité de la chose jugée en droit pénal et la fonction de juger en contentieux administratif notamment au stade des moyens de cassation : Une affaire […]

Quand l’intérêt architectural s’oppose à la démolition d’un bâtiment exposé aux inondations

NOTA BENE : NOTRE CABINET ADORE TELLEMENT CET ARRÊT QU’IL L’A TRAITÉ DEUX FOIS AU SEIN DU PRÉSENT BLOG (bon pan sur notre bec c’est un bug interne en fait). DU COUP VOICI AUSSI UN LIEN VERS L’AUTRE ARTICLE QUI TRAITAIT DE CET ARRÊT, CE QUI EST AMUSANT EST QUE LES MANIÈRES DE TRAITER CET […]

Quel régime indemnitaire pour les fonctionnaires de l’Etat affectés dans un département ministériel autre que celui dont relève leur corps ?

Le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 permet qu’un fonctionnaire de l’Etat puisse être affecté en position d’activité dans un département ministériel autre que celui dont relève son corps. Originale, cette modalité de la position d’activité n’en a pas moins été jugée légale par le juge administratif (CE Ass., 28 décembre 2009, Syndicat national du […]

Médiation préalable en matière d’action sociale : l’expérimentation débute le 1er avril 2018.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 avait prévu que, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de sa promulgation, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi peuvent faire […]

17 jours pour donner votre avis sur le projet de décret relatif aux éoliennes terrestres

Tous les internantes peuvent consulter le projet de texte et faire part de leurs observations sur un « projet de décret relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et clarification du droit de l’environnement », et ce jusqu’au 8 mars 2018 inclus. Ce projet de décret propose plusieurs évolutions du code de l’environnement, du […]

Médiation préalable obligatoire dans la fonction publique avant tout recours contentieux : l’expérimentation débute le 1er avril 2018.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 avait prévu que, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de sa promulgation, les recours contentieux formés par certains agents soumis au Statut général des fonctionnaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire, […]

La droit de l’urbanisme s’arrête là où commence la zone de mouillage

Le Tribunal administratif de Rennes vient de rendre un jugement qui mérite une attention particulière en raison de l’originalité de la question posée. En l’occurrence, était contesté le refus du Préfet de constater des infractions au Code de l’urbanisme qui auraient été commises dans une zone de mouillage située à l’extérieur de la zone portuaire […]

L’essentiel de l’actualité récente (16/02/2018)

  Voici, comme chaque fin de semaine, l’actualité récente telle que commentée sur notre blog, thème par thème. Les articles sont listés du plus récent au plus ancien.    Sujets transversaux / réformes générales concernant le monde public / politique de la ville / intercommunalité / communes nouvelles / autres dispositifs de coopération Quelles orientations (et quelle […]

Publication d’un nouveau guide du CEPRI sur la prévision et l’anticipation des crues et des inondations

  Le Centre européen de prévention du Risque Inondation (CEPRI) vient de publier un nouveau guide sur la prévision et l’anticipation des crues et des inondations. Rappelant à la fois le cadre national et les outils de la prévision du risque inondation, ainsi que les rôles et responsabilités de ses différents acteurs, ce nouveau guide […]

Nos dernières vidéos en accès libre et gratuit (16/02/2018)

Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube https://www.youtube.com/channel/UCNrG7PWLpfvBoBMHNnqMQSg 2/ vidéos faites par notre cabinet (seul ou avec des invités) :   RGPD : épisode 1, retours de terrain sur la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données personnelles [VIDEO] https://youtu.be/4LDMLU7L48E Fusion […]

RGPD : épisode 1, retours de terrain sur la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données personnelles [VIDEO]

Le 25 mai 2018 entrera en vigueur le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Ce Règlement communautaire —  directement applicable — nécessitera de la part des collectivités : d’adapter leurs processus, leur approche du traitement des données personnelles ; de désigner un « data protection officer » ou dans la langue de Molière un « délégué […]

Le conseil constitutionnel, le risque terroriste et la liberté d’aller et de venir

Le Conseil constitutionnel vient à l’instant de rendre une décision intéressante en matière d’assignation à résidence, en cas de risque terroriste, au regard de la liberté d’aller et de venir (pour lequel nous reprenons pour partie le communiqué du C. Constitutionnel ci-dessous). Il avait été saisi le 4 décembre 2017 par le juge des référés […]