Category Archive: Brèves et articles

Il n’est pas inconstitutionnel qu’il appartienne aux chasseurs d’indemniser le monde agricole pour les dégâts commis par le grand gibier.

Le régime d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles, très discuté, fait reposer ces compensations sur les épaules des seuls chasseurs (art. L. 426-1 et suivants du code de l’environnement), sous certaines conditions. 

Et cela va rester ainsi car ce régime n’est pas jugé, par les sages de la rue Montpensier, contraire au principe d’égalité face aux charges publiques, ce qui pouvait pourtant être très vivement discuté. 

Lire la suite →

La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables [article et VIDEO]

Nouvelle diffusion 

La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 comprend bien sur de nombreuses dispositions intéressantes (pour un survol en vidéo de celles-ci, voir ici : https://youtu.be/nfXKOxOhL8A).

Mais au milieu de ces myriades des nouvelles dispositions et de ces masses de chiffres, une réforme importante est à souligner, sur laquelle nous planchons d’arrache-pied depuis des années : la refonte totale du régime de responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables… dont les grandes lignes se trouvent dans cette loi de finances, en attendant (à bref délai) une ordonnance qui précisera ce nouveau régime.

Lire la suite →

Une ordonnance de référé liberté n’est pas exécutée. Il faut alors vite saisir le juge d’une demande d’exécution. Après, il sera trop tard pour se prévaloir de cette inexécution…

Se prévaloir d’un retard de l’administration à se conformer à une injonction prononcée par ordonnance du juge en référé liberté… n’est possible que pour le requérant ayant à bref délai saisi le juge d’une demande d’exécution de ladite ordonnance. 

Lire la suite →

Rappel : un requérant n’est pas crédible à invoquer une urgence alors qu’il a tardé à déposer son référé suspension

Le Conseil d’Etat considère que la condition d’urgence s’apprécie de manière globale et objective, compte tenu de l’ensemble des intérêts en cause, et notamment de la préservation de l’intérêt général (Conseil d’Etat, 19 janvier 2001, n° 228815, Confédération nationale des Radios libres, rec. p. 29) :

Lire la suite →

3Ds : fumée blanche ou noire ? Réponse… le 27 janvier

Au JO de ce matin (NOR : INPX2202059X), on apprend qu’à la suite des nominations effectuées par l’Assemblée nationale le mardi 18 janvier 2022 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 19 janvier 2022, la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3Ds)… se réunira le 27 janvier 2022 à 9h.

Lire la suite →

Mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire pour inaptitude définitive : quel contrôle du juge ?

Par un arrêt M. B. c/ commune de Saint-Lubin-des-Joncherets (Eure-et-Loir) en date du 29 décembre 2021 (req. n° 437489), le Conseil d’État a considéré que le juge administratif exerce un contrôle normal sur la décision par laquelle une autorité territoriale place à la retraite d’office un fonctionnaire territorial en raison de son inaptitude définitive à l’exercice à tout emploi.

Lire la suite →

Confirmation : les grilles tarifaires professionnelles sont bien anti-concurrentielles… mais non sans souplesses entre droit national et droit européen

Dans un cadre où la CJUE d’une part a pris toute une série de mesures tendant à assurer la primauté du droit européen, d’une part, et à censurer les tarifs minima propres à certaines professions pour cause de pratiques anticoncurrentielles, d’autre part… voici que la même CJUE admet quelques souplesses, pour certains contentieux, lorsqu’il s’agit pour un juge national, en ce domaine, d’écarter le droit national contraire qui serait contraire au droit européen. 

Lire la suite →