L’essentiel de l’actualité récente (09/12/2017)

Voici, comme chaque fin de semaine, l’actualité récente telle que commentée sur notre blog, thème par thème. Les articles sont listés du plus récent au plus ancien.    Réformes générales concernant le monde public Le point sur la réforme territoriale au 23/11/17 Finances, numérique, réforme territoriale, non cumul des mandats dans le temps, expérimentation… les annonces du Président […]

Il n’est pas inconstitutionnel de prévoir des fonds financiers différents entre l’hexagone et l’outre-mer

Sans surprise, et conformément à sa jurisprudence classique acceptant assez aisément des différences de situation justifiant des différences de traitement (voir de très nombreux articles du présent blog à ce sujet), le Conseil constitutionnel a estimé qu’il n’est pas inconstitutionnel de prévoir des fonds financiers différents entre l’hexagone et l’outre-mer.   Voir cette décision rendue ce […]

Quelques nouvelles jurisprudences sur le contentieux électoral des législatives

Le 8 décembre, le Conseil constitutionnel a statué sur seize requêtes formées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 pour l’élection des députés : Décision n° 2017-5026 AN, Alpes-Maritimes, 3ème circ. Décision n° 2017-5064 AN, Rhône, 7ème circ. Décision n° 2017-5067 AN, Territoire de Belfort, 1ère circ. […]

Un syndicat peut-il bénéficier d’un fonds de concours ?

Le mécanisme des fonds de concours est un mécanisme intéressant qui permet à une structure de porter un investissement ou encore des coûts de fonctionnement liés à un ouvrage au titre de sa compétence, tout en bénéficiant d’un soutien financier ponctuel d’un de ses membres (ou pour une commune, de sa communauté de rattachement). Toutefois, […]

L’essentiel de l’actualité récente (08/12/2017)

Voici, comme chaque fin de semaine, l’actualité récente telle que commentée sur notre blog, thème par thème. Les articles sont listés du plus récent au plus ancien.    Réformes générales concernant le monde public Le point sur la réforme territoriale au 23/11/17 Finances, numérique, réforme territoriale, non cumul des mandats dans le temps, expérimentation… les annonces du Président […]

De l’énergie noire à l’énergie bleue

DE L’ÉNERGIE NOIRE À L’ÉNERGIE BLEUE… tel est le titre d’une intéressante étude d’un ancien diplomate, Jean-François Frier, et d’une chercheuse, Séverine Michalak. Voici un résumé… du résumé de cette étude : Six fois plus d’hommes consomment vingt fois plus d’énergie qu’il y a 135 ans lorsqu’a débuté la révolution industrielle, accélération si brutale qu’elle […]

Un terrain de zone d’activité est resté communal. La communauté n’a qu’une mise à disposition sur ce bien. Mais il faut maintenant vendre ce terrain à une entreprise. Que faire ?

Entre commune et EPCI, les biens peuvent donner lieu à deux régimes, prévus par le CGCT depuis la loi NOTRe du 7 août 2015 : soit le transfert en pleine propriété : par acte notarié ; ou par acte authentique en la forme administrative ; ou par acte authentique en la forme administrative avec aide […]

Nos dernières vidéos en accès libre et gratuit (08/12/2017)

Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube https://www.youtube.com/channel/UCNrG7PWLpfvBoBMHNnqMQSg 2/ vidéos faites par notre cabinet (seul ou avec des invités) :   Tourisme : à quelle échelle agir ? avec quel mode de gestion ? [VIDEO] [Vidéo] Le point sur les réformes territoriales au 17 juillet 2017 […]

TA de Besançon : il existe bien un droit à être inscrit à la restauration scolaire !

Depuis le fils de Mme Dolto (Carlos), on connaissait les charmes de la cantoche (https://www.youtube.com/watch?v=IDuVjg8Pa0E… si si j’ai osé). Mais on ignorait que la restauration scolaire poussait ses mérites jusqu’à être un droit. Même pour ceux qui s’inscrivent en retard. Pourtant, c’est la positon du TA de Besançon. Mais commençons par l’entrée. Par une décision […]

Accompagnateurs transports scolaires (ATS) : ni obligatoires… ni délégables

Dans le contexte de la baisse des emplois aidés enclenchée par le gouvernement, il est urgent pour les collectivités territoriales et leurs établissements de définir des nouvelles modalités d’exercice d’une partie de leurs compétences. Pour bien évaluer le recrutement d’accompagnateurs transports scolaires (ATS), très impactés par cette baisse, coupons d’abord la tête à deux canards juridiques […]

Récupération des aides d’Etat : on peut se reporter sur une entreprise rachetée qui conserve sa personnalité juridique 

Par un arrêt du 24 novembre 2017 à publier aux tables du rec., le Conseil d’Etat a appliqué la jurisprudence de la CJUE sur la récupération d’aides d’Etat au cas d’une entreprise rachetée mais qui conserve sa personnalité juridique et qui continue d’exercer pour elle-même les activités subventionnés par ces aides. Avec, au besoin, intérêts […]

Peut-on motiver, par avance, une décision implicite de rejet ?

Réponse : OUI mais. OUI car dans un arrêt du 17 novembre 2017, le Conseil d’Etat a admis avec souplesse la possibilité de motiver, par référence à un avis motivé et de façon anticipée, une décision implicite de rejet (si un avis consultatif a été communiqué et que l’administration a signalé par avance que sauf […]

Création d’une nouvelle commune : un jugement « mode d’emploi », clair et précis, en matière de vices de procédures

Création d’une nouvelle commune (à ne pas confondre avec la notion de « commune nouvelle »): il faut, d’une part, consulter le CT et, d’autre part, recommencer l’enquête publique en cas de changement important de circonstances, vient de poser, en un intéressant jugement, le TA de La Réunion, par lequel a été censuré l’arrêté de […]

EHPAD : selon le TA de Poitiers, une activité privée reprise par le public… resterait une activité privée insusceptible de faire l’objet d’une DSP !?

Reprenons la chronologie des faits : 1929 : la maison de retraite Raby-Barboteau est créée par l’association des Diaconesses de Reuilly en exécution d’un legs. 1977 : l’association souhaite cesser cette activité. L’ensemble immobilier a donc été vendu à la commune de Segonzac en 1977. PUIS : la commune donne cette activité à bail à […]

Le TA de Nancy ayant décidé de ne pas changer les recettes du droit de l’intercommunalité, Saint-Ail reste bien dans sa gousse intercommunale. 

Le TA de Nancy confirme par deux jugements en date du 5 décembre 2017 que : que l’arrêté de projet en intercommunalité est un acte préparatoire insusceptible de recours.Il s’agit là d’une simple confirmation d’une jurisprudence presque fermement établie. A titre d’exemple, citons le TA Orléans, Ord,  2 mai 2012, Sieur Pédard et autres, n°1201198. […]

Quelle est l’étendue de l’action récursoire d’une collectivité sur une autre quand son agent connaît une rechute d’un accident de service survenu dans cette autre collectivité ?

Lorsqu’un agent public bénéficie d’un congé de maladie imputable au service, il a droit, jusqu’à son rétablissement ou sa mise à la retraite, au versement de son plein traitement et d’une prise en charge de ses frais médicaux par son employeur public (art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Or il arrive […]

Eau et assainissement : l’étrange croisade de l’AMRF

L’Association des maires ruraux de France (AMRF ; à ne pas confondre avec l’AMF bien sûr) vient de lancer, avec un ton polémique qui lui est devenu familier depuis quelques années, une croisade anti transfert des compétences eau et assainissement. Avec moult colères et une pétition à l’appui. Voir : http://www.amrf.fr/Presse/Communiqués/tabid/1225/ID/1147/5-decembre–EAU-ASSAINISSEMENT.aspx et http://www.amrf.fr/Portals/0/0_Liens%20fonctionnels/171205_Competences_Eau_Assainissement.pdf   Nous ne […]

Comment intercommunaliser la compétence « zones d’activité économique » (ZAE) ? Réponse en 3 vidéos (version courte ; version longue ; version financière)

(nouvelle diffusion)   Depuis le 1er janvier 2017, toutes les communautés et toutes les métropoles de France et de Navarre ont une nouvelle compétence développement économique portant singulièrement sur les zones d’activités économiques (ZAE). Sur ce point, les interrogations abondent : quels sont les contours de cette compétence ? comment définir les zones ? quelles stratégies mettre […]

Un (triste) exemple de responsabilité pénale d’une personne morale publique (un syndicat mixte)

Depuis 1994 (entrée en vigueur de la nouvelle mouture du code pénal de 1992), les personnes morale de droit public correspondant à des collectivités locales ou à leurs groupements peuvent être responsables devant le juge pénal pour celles de leurs activités qui peuvent donner lieu à délégation de service public. Le but était : en […]

Mise à jour des états des lieux du troisième cycle de gestion de la directive cadre sur l’eau

Mise à jour des états des lieux du troisième cycle de gestion de la directive cadre sur l’eau… formulé ainsi, on sent le sujet très, très « techno». Bingo : ça l’est. Mais le travail du Ministère n’en est que plus méritoire d’avoir pondu cette « note technique du 19 septembre 2017 relative à la […]

Droit de préemption des fonds de commerce : le juge va loin dans l’examen de la réalité commerciale évoquée par la commune

Dans quelles conditions une commune peut-elle décider de faire usage de son droit de préemption commerciale sur un fonds de commer ce et quel est le cont rôle du juge pour assurer le respect du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre ? Tel est le sujet dont a eu à traiter le TA […]

TEOM : la jurisprudence Auchan fait encore des siennes (mise à jour au 5 décembre 2017)

Ceux qui lèvent la TEOM ont été marqués en 2014 par la fameuse « jurisprudence Auchan ». Il en résulta un séisme de forte magnitude pour les services en charge des ordures ménagères (et autres déchets non dangereux)… et en réalité pour bien d’autres services (eau et assainissement par exemple). Et ce séisme ne cesse […]