Le décret no 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d’exercice prévu à l’article L. 1435-4-2 du code de la santé publique (NOR : SSAS2028107D) vise à faciliter l’installation des jeunes médecins.
Ce décret fixe :
- l’objet du contrat de début d’exercice,
- les critères d’éligibilité du professionnel de santé à ce contrat,
- les engagements de chacune des parties signataires.
- les conditions et les modalités de calcul de la rémunération complémentaire prévue par le contrat
- les aides financières versées en cas d’arrêts liés à la maladie, maternité, paternité ou adoption.
Ce nouveau contrat se substitue aux quatre contrats d’aide à l’installation préexistant : praticien territorial de médecine générale (PTMG), praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA), praticien isolé à activité saisonnière (PIAS) et praticien territorial médical de remplacement (PTMR).
Voici ce texte :
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