Nouvelle diffusion (1e diffusion le 14 mai 2019)
Le juge administratif vient de nous apporter une moisson de jurisprudences intéressantes en matière d’offres anormalement basses (OAB) en matière de commande publique.
Me Evangelia Karamitrou et Me Eric Landot expliquent ces apports au fil de cette petite vidéo de moins de 5 minutes :
https://youtu.be/E__a8c0dSj4
La principale jurisprudence commentée est l’arrêt du Conseil d’État, rendu le 13 mars 2019, société SEPUR, req. n° 425191.
A retenir :
- Lorsque l’acheteur suspecte une offre anormalement basse, il faut qu’il sollicite auprès du candidat des précisions et justifications par rapport au montant de son offre (CE, 29 mai 2013, Ministre de l’Intérieur c/ Société Artéis, n°366606).
- Une offre sans aucune marge bénéficiaire ne doit automatiquement être considérée comme étant anormalement basse (CE 22 janvier 2018, Commune de Vitry-Le-François, n ° 414860).
- Un écart de prix considérable ne peut caractériser à lui seul une OAB (CE, 18 juillet 2018, société Services Thermi Sani (STS), n° 417421).
- «L’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l’objet d’un mode de rémunération différent ou d’une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix. Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie en effet au regard de son prix global.» […]« Ne pas chiffrer ne signifie pas ne pas remplir le BPU mais tout simplement d’indiquer que cette prestation est chiffrée à 0 euros. Dans le cas contraire, un BPU incomplet car non renseigné peut rendre l’offre irrégulière (sous réserve des régularisations possibles ou non selon les cas). »
(Conseil d’État, 13 mars 2019, Société SEPUR, req. n° 425191).
- «L’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l’objet d’un mode de rémunération différent ou d’une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix. Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie en effet au regard de son prix global.» […]« Ne pas chiffrer ne signifie pas ne pas remplir le BPU mais tout simplement d’indiquer que cette prestation est chiffrée à 0 euros. Dans le cas contraire, un BPU incomplet car non renseigné peut rendre l’offre irrégulière (sous réserve des régularisations possibles ou non selon les cas). »
Voir aussi :
https://blog.landot-avocats.net/?s=offre+anormalement+basse