Nouvelle diffusion
I. Vidéo (5 mn 27)
II. Article
Toutes les communes doivent-elles au sein d’un EPCI à fiscalité propre (communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine, métropole)…
Toutes ? NON car il existe deux types de villages gaulois (qui ont le droit de ne pas être inclus dans un tel EPCI à fiscalité propre) :
- les îles mono-communales
- les « communes – communautés » (de la loi Gatel n° 2019-809 du 1er août 2019).
Sauf que ce mariage peut être heureux… ou pas. Logique… ou pas. Pour changer de communauté, il existe plusieurs procédures :
- 1/ la procédure de scission de communauté : on ne change pas de communauté… c’est la communauté qui change, qui se scinde en plusieurs ensemble qui, tous, sont d’un seul tenant et sans enclave.
Source : art. L. 5211-5-1 A. du CGCT, issu de la loi engagement et proximité… Voir notre vidéo à ce sujet - 2/ On peut aussi être rattaché à une communauté adjacente au moment où celle-ci change de forme juridique (art. L. 5211-41-1 du CGCT). Mais cette procédure est complexe et requiert des conditions qui sont à appréhender avec prudence.
- 3/ On peut aussi non pas changer de communauté, mais se retrouver dans une communauté plus grande, par fusion de communautés, ce qui est encore autre chose et peut se faire par diverses procédure en réalité.
- 4/ Bien sûr, il est possible aussi à une commune de se retirer, à l’amiable, de sa communauté avec l’accord du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des communes… et du préfet… pour rejoindre un autre EPCI à fiscalité propre adjacent par adhésion. Mais cette procédure amiable n’est que rarement conduite à terme, tant il faut montrer patte blanche.
- 5/ et puis il y a eu plein d’autres procédures, en ce domaine, mais qui étaient des procédures temporaires, notamment en 2012-2013 et en 2015-2016.
- 6/ Mais la procédure la plus usuelle consiste à recourir à la fameuse procédure de retrait-adhésion… bref, de divorce pour cause de remariage.
C’EST CETTE PROCÉDURE QUE NOUS ALLONS MAINTENANT VOUS PRÉSENTER EN DÉTAILS.
Car la grande caractéristique de cette procédure de retrait-adhésion, de divorce facilité pour cause de remariage… c’est de pouvoir s’imposer à la communauté de communes ou d’agglomération de départ.
Sous réserve :
- que l’EPCI qu’on va rejoindre en soit d’accord
- que le préfet en soit d’accord
- qu’après l’opération, les deux EPCI à fiscalité propre ne soient affligés, ni d’une enclave, ni d’une discontinuité territoriale, ni d’un périmètre que le juge estimerait trop « petit ».
Qui peut utiliser cette procédure ? Toutes les communes… en communauté de communes ou (désormais : loi du 27/12/2019) en communauté d’agglomération.
Mais attention après la procédure, les deux périmètres doivent être d’un seul tenant et sans enclave.
Source : voir CE, 28 décembre 2005, Commune de Poigny, req. n° 281849 (une procédure a dérogé à cette limite pendant quelques mois en 2006, mais elle n’est plus applicable).
Donc seules les communes (seules ou en groupe) qui sont en bordure de communauté de communes ou d’agglomération peuvent demander à se retirer de leur communauté pour rejoindre.
… et sans doute le retrait adhésion ne doit pas conduire à des périmètres trop peu peuplés ou non viables.
Sources : CE, 15 octobre 1999, Ministre de l’Intérieur c/ Commune de Saint-Cénerile- Gérei, n° 195689 ; voir dans le même sens : CAA Douai, 22 juin 2002, Commune d’Acquigny, n° 01DA00616 et, plus récemment, CAA Nancy, 1er juin 2006, Ministre de l’Intérieur c/ Commune de Sainte-Croix-en-Plaine, n° 05NC00621 ; voir pour un contrôle qui peut sembler plus poussé : CAA Bordeaux, 31 juillet 2003, Communauté de communes Plaine de Courance et commune de Saint-Symphorien, n° 02BX00159, TA Toulouse, 3 avril 2018, n°1603373…).
Bien sûr, s’il s’agit de se retirer d’une communauté d’agglomération, ce retrait ne peut faire passer ladite communauté en dessous des seuils de population requis pour être en communauté d’agglomération…
La procédure permet de partir sans l’accord de la communauté de départ, sous réserve :
• que l’EPCI à fiscalité propre que l’on va rejoindre : soit géographiquement adjacent, et soit d’accord à la majorité qualifiée pour accepter l’adhésion correspondante
• que le préfet en soit d’accord lui-aussi.
Voici la procédure :
Que l’on veuille porter ces procédures ou au contraire s’y opposer, il faut donc maîtriser ces régimes et préparer, bien en amont, sa stratégie.