Les questions de qualité de l’air intérieur (QAI), avec des échéances passées pour les écoles primaires (et des échéances à venir notamment pour de nombreux autres établissements), se trouvent avivées encore par l’aération obligatoire dans le cadre de la pandémie (I).
L’Etat vient de débloquer à cet effet une enveloppe une participation de 20 millions d’euros aux achats de capteurs CO2 par les communes, au profit des locaux scolaires (II), ce qui était demandé de longue date par l’AMF et par les syndicats.
I. Rappels sur la QAI
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 a posé l’obligation de surveiller périodiquement la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP) accueillant des populations sensibles ou exposées sur de longues périodes, comme les crèches, les écoles, les établissements d’accueil de personnes handicapées ou encore les établissements pénitentiaires pour mineurs.
NB voir le guide pratique, technique, diffusé en 2010 sur la qualité de l’air intérieur (QAI) en 2010 et qui reste en partie d’actualité :
Le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 (modifiant notamment les articles R. 221-30 et suivants du code de l’environnement) imposait un calendrier précis de la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public (ERP) :
- avant le 1er janvier 2015 (date repoussée à 2018 ensuite) pour les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans et les écoles maternelles ;
- avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ;
- avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement du second degré ;
- avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements… ce qui inclut notamment un grand nombre d’établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux.
Ce décret précisait que cette surveillance devait être réalisée tous les sept ans par le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement, au moyen d’une évaluation des systèmes d’aération et d’une campagne de mesure des polluants, conduites par des organismes accrédités.
Les personnes fréquentant les établissements concernés sont tenues informées des résultats de ces évaluations et mesures.
En cas de dépassement des valeurs de référence, le propriétaire ou l’exploitant est tenu de faire réaliser une expertise afin d’identifier les sources de pollution et d’y remédier.
A défaut, cette expertise peut être prescrite par le préfet, aux frais du propriétaire ou de l’exploitant.
Voir concrètement le plan pour la qualité de l’air intérieur (QAI) dans sa version de 2013 :
Ces dispositions réglementaires ont ensuite évolué avec le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 qui a modifié les modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains de ces ERP. Cette surveillance, depuis, comporte une évaluation des moyens d’aération des bâtiments et une campagne de mesure des polluants.
Ce décret de 2015, cela dit :
- dispense de la campagne de mesure des polluants les établissements qui ont mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l’air intérieur dans des conditions fixées par arrêté.
- supprime l’obligation d’accréditation des organismes réalisant l’évaluation des moyens d’aération des bâtiments.
- prévoit que les organismes accrédités qui réalisent les campagnes de mesures de polluants communiquent les résultats des mesures réalisées à un organisme national désigné par arrêté.
- accorde, lorsque au moins pour un polluant mesuré le résultat des analyses effectuées dépasse certains seuils, un délai de deux mois au propriétaire ou à l’exploitant de l’établissement pour engager l’expertise nécessaire à l’identification de la cause de pollution.
- repousse au 1er janvier 2018 l’échéance avant laquelle les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans et les écoles maternelles devront avoir mis en œuvre pour la première fois le dispositif de surveillance de l’air intérieur.
Voir aussi deux arrêtés :
- Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public
- Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d’évaluation des moyens d’aération
Cela dit, en dépit de l’empilement des textes et des efforts des acteurs de terrain, le problème reste entier y compris dans les écoles.
Illustration : l’association Respire a publié un rapport sur la pollution de l’air dans les écoles. Elle dresse pour la première fois un état des lieux détaillé de la pollution de l’air à proximité des établissements scolaires en Île-de-France (crèches, écoles, collèges et lycées). L’étude repose sur une démarche innovante en open data avec l’analyse de plus de 100 millions de données fournies par Airparif. Les informations pour chaque établissement sont mises à la disposition de tous sur Internet dans une démarche de transparence et de sensibilisation. Mais attention ces études sont en périphérie des écoles… la qualité de l’air intérieur est souvent meilleure !
Voir :
https://www.data.gouv.fr/fr/reuses/pollution-de-lair-dans-les-ecoles/
Et l’adaptation à l’échéance de 2023, notamment dans les domaines sanitaires, sociaux et médico-sociaux, promettent d’être difficiles (EHPAD notamment).
A faire :
- nommer (facultativement en droit, mais assez indispensable en pratique sauf à en nommer plusieurs ou autres solutions de ce type) un référent qualité de l’air intérieur
- sensibiliser les personnels
- mettre en place une campagne de mesure des polluants (à moins d’avoir procédé à une évaluation de la QAI via un plan d’action dédié).
L’évaluation des moyens d’aération et de ventilation porte sur :- la vérification de l’opérabilité des ouvrants (fenêtres) donnant sur l’extérieur ;
- le contrôle des bouches ou grilles d’aération existantes.
- signaler toute anomalie
Un modèle de rapport est disponible
sur le site du ministère www.developpement-durable.gouv.fr rubrique Prévention des risques – Pollution, qualité de l’environnement et santé-Air-Air intérieur. - prévoir un renouvellement des mesures tous les 7 ans (voire deux ans en cas de dépassement de certains seuils).
Pour un article plus approfondi, voir :
II. Aide de l’Etat et réaction de l’AMF
Le ministre de l’Education nationale a annoncé une participation de 20 millions d’euros aux achats de capteurs CO2 par les communes, au profit des locaux scolaires, ce qui répondait à une demande formulée de longue date par l’AMF, mais aussi par les syndicats enseignants et les associations de parents d’élèves.
Selon le journal « 20 minutes » (voir ici), seulement « 20 % des écoles, 38 % des collèges et 54 % des lycées seraient actuellement dotés de capteurs de CO2. Et le ministère ne précise pas de quel nombre d’appareils dispose chacun de ces établissements ».
Voici un extrait du communiqué de l’AMF qui exprime moins une satisfaction qu’un rappel de ses demandes :
« L’AMF souligne l’urgence que l’Etat prenne en compte les efforts engagés par les maires depuis de nombreux mois pour lutter contre les risques de propagation du virus dans les écoles, que ce soit en sensibilisant les acteurs de la communauté éducative à l’aération des locaux ou en achetant des capteurs CO2.
« […] Certaines communes ont déjà entrepris des démarches pour équiper les écoles de leur commune afin de favoriser une bonne qualité de l’air : cette décision du ministre doit permettre de soutenir et d’amplifier cet engagement de toutes les communes concernées.
« Pour que la mesure soit pleinement efficace, il est nécessaire que toutes les académies relaient effectivement les modalités de compensation de ces achats auprès des élus locaux et que le ministère envisage une participation financière supplémentaire à hauteur des besoins sur tout le territoire.
« Enfin, l’AMF demande que le délai de dépôt des demandes de participation financière soit étendu au-delà du terme prévu au 31 décembre 2021, compte-tenu de l’insuffisance d’information des collectivités sur ce dispositif. »
On rappellera qu’il s’agit d’une compétence des collectivités correspondantes et non de l’Etat. Mais qu’il n’est pas illogique que l’Etat aide les collectivités à gravir les marches des nouvelles normes, même lorsque ces dernières s’avèrent indispensables…