Au JO du 22 février 2022 se trouvait garée la loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; NOR : TERB2105196L).
J’ai depuis tenté de décortiquer de nombreux aspects de cette loi, tout en ayant à chaud (sans joli montage… le but était à l’époque d’analyser vite ce nouveau texte) tenté d’en résumer les principaux points via cette vidéo d’un peu moins d’une heure :
Au JO de ce matin, se trouve un des nombreux textes d’application de cette grande grosse loi, à savoir en l’espèce le :
- Décret n° 2022-986 du 4 juillet 2022 relatif à la composition du comité des finances locales et du Conseil national d’évaluation des normes (NOR : INTB2211160D) :
Ce texte adapte les dispositions réglementaires relatives au fonctionnement du comité des finances locales (CFL) et du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), en ce qu’il :
- simplifie la procédure de désignation des représentants de l’Etat au sein du CFL en substituant à l’obligation de prendre un décret la publication d’un arrêté. La ventilation décrétale est ainsi opérée :
« Art. R. 1211-13. – Les onze représentants de l’Etat sont désignés ainsi qu’il suit, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, pris conjointement avec le ministre intéressé le cas échéant :
« 1° Quatre représentants du ministre chargé des collectivités territoriales ;
« 2° Un représentant du ministre chargé de l’économie ;
« 3° Trois représentants du ministre chargé du budget ;
« 4° Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
« 5° Un représentant du ministre chargé des outre-mer ;
« 6° Un représentant du ministre chargé de la ville. »
- met en cohérence la partie réglementaire du CGCT afin de tenir compte de la création d’un troisième mandat de vice-président du CNEN (modification des articles R. 1213-14, R. 1213-19 et R. 1213-22 du CGCT en ce sens).
- précise la procédure de désignation en cours de mandat des membres élus siégeant au sein du CNEN :
- « « Art. R. 1213-17. – En cas de cessation du mandat local d’un membre élu du conseil national au titre duquel il siège au sein de ce conseil, l’association nationale d’élus locaux représentative du collège concerné informe par lettre recommandée avec accusé de réception le secrétariat du conseil de sa décision de maintenir, avec son accord préalable, l’élu concerné en fonctions jusqu’au prochain renouvellement général prévu au dernier alinéa du II de l’article L. 1212-1 ou désigne un nouveau membre selon les modalités fixées au second alinéa du présent article. En cas de maintien en fonctions, l’accord du membre élu concerné doit être écrit et joint à la lettre recommandée adressée au secrétariat du conseil.
« En cas de vacance définitive en cours de mandat du siège d’un membre élu mentionné aux articles R. 1213-2 à R. 1213-5, l’association nationale d’élus locaux représentative du collège concerné désigne un nouveau membre et en informe par lettre recommandée avec accusé de réception le secrétariat du conseil qui vérifie le respect des conditions fixées aux dixième et treizième alinéas du II de l’article L. 1212-1. »
- « « Art. R. 1213-17. – En cas de cessation du mandat local d’un membre élu du conseil national au titre duquel il siège au sein de ce conseil, l’association nationale d’élus locaux représentative du collège concerné informe par lettre recommandée avec accusé de réception le secrétariat du conseil de sa décision de maintenir, avec son accord préalable, l’élu concerné en fonctions jusqu’au prochain renouvellement général prévu au dernier alinéa du II de l’article L. 1212-1 ou désigne un nouveau membre selon les modalités fixées au second alinéa du présent article. En cas de maintien en fonctions, l’accord du membre élu concerné doit être écrit et joint à la lettre recommandée adressée au secrétariat du conseil.