La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, notamment son article 26, modifié par l’article 113 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, prévoyait pour 2021 et 2022, une dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics, des syndicats mixtes et des départements pour l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) et confrontées en 2020 ou en 2021, du fait de l’épidémie de covid-19, à une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute.
Attention ne sont pas pas éligibles à ces aides les régies :
- soit assurant l’exploitation des services publics suivants :
- « a) Production ou distribution d’énergie électrique ou gazière, abattoirs, gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, chauffage urbain, pompes funèbres, aménagement, entretien des voiries, laboratoires d’analyse, numérique et secours et lutte contre l’incendie ; »
- « b) Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, exploitation de remontées mécaniques ; »
- soit celles dont les « dépenses réelles de fonctionnement de l’année 2019 de la régie étaient supérieures de 50 % aux recettes réelles de fonctionnement de la même année.»
A la compensation pour certains services publics industriels ou commerciaux, s’ajoute une compensation aux collectivités du bloc communal ayant subi, du fait de la crise sanitaire, une perte de recettes tarifaires et d’épargne brute.
Il y a presque dix mois, était adopté le décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021. Il s’agissait déjà de mettre en oeuvre des dotations de l’Etat instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux (voir ici notre bref article à ce sujet).
Puis vint le décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux (voir ici notre article à ce sujet). Ce texte attribuait, pour 2021 et 2022, une dotation au profit des régies locales pour certains SPIC. Mais avec des critères d’éligibilité assez stricts.
Ce texte :
- précisait les modalités de calcul et de versement des dotations accordées aux régies industrielles et commerciales pour compenser la dégradation de l’épargne brute subie en 2021 par rapport au niveau constaté en 2019.
- détaillait également les modalités de calcul et de versement des dotations octroyées aux collectivités et établissements pour compenser les pertes tarifaires de l’année 2021 liées à leurs services publics administratifs ainsi que les pertes sur les redevances versées cette même année par les délégataires de service public.
Ce décret de juin dernier a donné lieu, au JO de ce matin, à deux arrêtés du 5 juillet 2022… On notera donc que ces deux arrêtés ont mis deux mois entiers à être publiés au JO après signature, ce qui frise l’exploit.
Voici ces deux arrêtés :
- arrêté du 5 juillet 2022 pris en application de l’article 12 du décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046259080 - arrêté du 5 juillet 2022 pris en application de l’article 12 du décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046259091
Il s’agit en fait par ces deux arrêtés de publier la liste des bénéficiaires. Ce sont des publications de ces arrêtés qui font partir les délais de recours contentieux de deux mois, s’il échet.
Au total, 507 services publics locaux vont toucher une dotation, pour un montant total de 30,13 millions d’euros.
La compensation du bloc local, hors SPIC donc, porte quant à elle sur 512 bénéficiaires pour un montant total de 21,3 millions d’euros.