Les coopérations peuvent être multiples entre CCAS et CIAS, d’une part, et établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), d’autre part. Mais gare aux requalifications en marchés publics…
D’amples coopérations internes
Un CCAS ou un CIAS peut gérer ESMS en interne et alors divers regroupements de moyens et de services sont possibles. Mais l’alinéa 3 de l’article L.123-5 du CASF ne permet pas que de tels ESMS soient alors dotés de la personnalité morale (voir aussi l’article L. 315-7 de ce code).
Entre le CCAS et, en interne, son ESMS, d’une part, et la commune et/ou l’intercommunalité d’autre part, nombre d’outils de mutualisation existent également : services communs très souples gérés par la commune ou l’intercommunalité (art. L. 5211-4-2 du CGCT) ; mise en commun de personnel entre l’ESMS communal et le CCAS via divers régimes ; achats et matériels en commun…
Quelles coopération public-public ?
Moins connues sont les nombreuses voies de la coopération public-public, via : une SPL (loi du 17 mai 2019) ; des conventions réciproques (régime issu de CJUE, 9 juin 2009, X c/ RFA, aff. C‑480/06) ; des mises à disposition d’agents ; des groupements de commande ; des syndicats mixtes…
Les regroupements du CASF
Le 4° de l’article L. 312-7 du CASF permet, entre les ESMS, ou entre les ESMS et leurs gestionnaires, de « procéder à des regroupements ou à des fusions. » Malheureusement, le CASF ne précise aucune procédure à cet effet, d’où sans doute l’obligation alors d’en passer par d’autres régimes (sauf fusion).
Les groupements
Il est donc possible de recourir à des outils comme :
- le groupement d’intérêt public (GIP) acteurs publics et privés sans mise en concurrence, selon des modalités assez souples (avec possibilité de participation directe de l’Etat).
- le groupement de coordination sociale et médico-sociale (GCSMS : sans mise en concurrence) Ce régime, prévu par les articles et L.312-7 et R.312-194-1 et suivants du Code de l’action Sociale et des Familles, permet aujourd’hui une coopération entre différents acteurs du secteur médico-social avec un champ d’action très large au point que certains acteurs l’utilisent en lieu et place d’un CCAS/CIAS.
- un groupement de coordination sanitaire (ou autres outils de coordination sanitaire, tels que le groupement hospitalier de territoire), etc.
N.B. : En matière de handicap, il est souvent utile d’envisager le recours aux groupes d’entraide mutuelle (articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du CASF et arrêté du 27 juin 2019 NOR: PRMS1917778A). De même reste méconnu le recours, pourtant si commode entre acteurs publics et privés, de la coordination HAD SSIAD ou SPASAD (décret n° 2018-430 du 1er juin 2018).
Ces outils peuvent-ils par ailleurs servir pour une mutualisation entre commune et/ou CCAS et /ou ESMS doté de la personne morale créé par la commune ? OUI sans doute.
Mais attention : les prestations avec une personne de droit privé dans ce cadre doivent donner lieu à deux vérifications juridiques importantes. Il faut :
- d’une part éviter qu’une personne publique ne prenne une emprise excessive sur la structure privée au point que celle-ci perd de l’autonomie et qu’est constituée une « gestion de fait »
- d’autre part prendre soin que de la mutualisation on ne glisse pas vers de la prestation de services au profit de structures publiques par une personne privées, dans des cas qui peuvent alors glisser vers du marché public (les cas où cela est possible entre personnes publique existent aussi, mais avec des sécurisations juridiques assez aisées).
NB : naturellement si l’ESMS est associatif, la panoplie des aides aux associations sera utilisable, mais en prenant gare aux diverses requalifications (aides aux entreprises ? Marchés publics ?)…
Et, naturellement, dans certains cas, des modèles contractuels avec mise en concurrence seront préférés, ce qui ouvre alors à d’autres possibilités encore.
Au total, à chacun son outil au cas par cas. La bonne nouvelle est que d’une telle abondance d’outil, naît la possibilité de penser d’abord au projet, à ce que l’on veut faire ensemble, avec mise en forme juridique ensuite, ce qui est commode mais qui n’est pas toujours le cas…
NB : cette brève reprend pour partie un article que j’avais fait il y a plus de deux ans pour « Territoires du Social »
Exemple d’un EHPAD lié à un CCAS
Un EHPAD lié à un CCAS peut ainsi : être intégré au CCAS ; ou être autonomisé mais avec mutualisations libres et larges ; ou être rattaché à la commune avec par exemple ensuite un GSMC ; ou être lié à une mutualisation plus large qui incluerait la commune et l’intercommunalité via un service commun (porté par la commune ou l’intercommunalité à fiscalité propre)… pour ne citer que les modèles les plus simples.