En vertu des articles L. 1332-1, L. 1332-2-1, R. 1332-22-1, R. 1332-22-3 et R. 1332-33 du code de … Lire la suite de Quel est le cadre juridique permettant d’éviter l’accès à une centrale nucléaire (ou autre installation d’importance vitale) ?
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