La « loi Matras » du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile a prévu que le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport sur l’évolution et les perspectives du financement des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours.
L’Inspection générale de l’administration a été chargée de la préparation de ce rapport qui présente une analyse de la situation actuelle et un volet prospectif.
Voici le résumé fait par les services de l’Etat :
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- la situation financière actuelle des services est d’abord le fruit de leur départementalisation, effective depuis une vingtaine d’années. La dépense s’est fortement accrue, très largement à cause des charges de personnel, et les marges de manœuvre sont aujourd’hui réduites. Ce constat se double de celui de la remarquable modernisation effectuée dans tous les domaines d’organisation et de fonctionnement des services, dans un contexte de mobilisation opérationnelle accrue ;
- les chocs qui bousculent notre modèle de sécurité civile (changement climatique, vieillissement de la population, vulnérabilités de la société, fragilité de l’emploi des volontaires) laissent prévoir que les services d’incendie et de secours devront disposer de ressources nouvelles dans les années qui viennent, notamment pour le renouvellement et l’adaptation de leurs moyens et pour le maintien à niveau du maillage territorial des sapeurs-pompiers.
Transmis au Parlement en décembre 2022, le rapport constate ces besoins et propose notamment la révision des contributions du « bloc communal » et la création d’un nouveau fonds d’aide à l’investissement pour permettre aux services de continuer à secourir la population sur l’ensemble du territoire.
Voici ce rapport, très intéressant, qui montre que le régime est à bout de souffle, que les efforts par départements restent très contrastés, que les intercommunalités y jouent un rôle à optimiser, mais qui ne formule pas de liste de propositions :
