Le Conseil d’Etat vient de poser, dans une affaire d’autorisations uniques en matière d’éoliennes :
- que le phénomène de saturation visuelle qu’est susceptible de générer un projet peut être pris en compte pour apprécier ses inconvénients pour la commodité du voisinage au sens de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
- que dans ce cadre, les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, l’existence d’un phénomène de saturation visuelle d’un projet, susceptible d’emporter des inconvénients pour la commodité du voisinage. Le contrôle du juge de cassation reste donc assez limité.
Source :
Conseil d’État,1er mars 2023, n° 459716, aux tables du recueil Lebon
