Le grand public attache souvent une grande valeur probatoire au cadastre, que les juristes savent être fausse : en matière de propriété, le cadastre sera, tout au plus, une présomption. Les énonciations cadastrales, par elles-mêmes et quelle que soit leur ancienneté, ne constituent pas un titre de propriété.
Reste que cela demeure un document administratif. Et que plus complexe en droit sont les questions relatives aux mentions à y faire figurer en cas de litige sur les propriétés en question.
Fort heureusement, le Conseil d’Etat vient de débrouiller en partie cet écheveau (dans une affaire polynésienne, mais l’essentiel de ces enseignements sont exportables sur le reste du territoire national, sous réserve d’autres spécificités, en Alsace-Moselle par exemple) en posant que :
- les énonciations cadastrales peuvent être rectifiées à la diligence de l’administration lorsqu’elles sont entachées d’inexactitude, à la condition qu’il ne s’agissent pas de trancher, ainsi, pour l’administration, une question relative au droit de propriété.
- lorsqu’une contestation sérieuse portant sur la propriété d’une parcelle est portée à la connaissance de l’administration dans le cadre de telles opérations, cette dernière peut légalement se borner à faire état du litige et à mentionner les personnes concernées par ce dernier et susceptibles de se voir reconnaître la qualité de propriétaire.
- que si l’administration est saisie, postérieurement à l’achèvement des opérations de rénovation du cadastre, d’une demande tendant à la rectification des énonciations portées sur les documents cadastraux relatives à la situation juridique d’une parcelle et qu’un litige s’élève sur le droit de propriété de cette parcelle, ladite administration est tenue de se conformer à la situation de propriété telle qu’elle a été constatée pour l’élaboration des documents cadastraux et elle DOIT refuser la rectification demandée tant qu’une décision judiciaire ou un accord entre les intéressés n’est pas intervenu.
Source :
Conseil d’État, 4 mai 2023, n° 462404, aux tables du recueil Lebon
