A été publié au JO le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l’expertise devant les juridictions administratives et judiciaires (NOR : JUSC2309949D) :
Ce décret reprend, en les adaptant, les propositions du groupe de travail « Experts » qui s’est réuni au cours des années 2020 et 2021 pour traiter des conditions d’intervention des experts judiciaires auprès des cours d’appel judiciaires et de la Cour de cassation. Mais ce texte concerne aussi l’expertise devant les juridictions administratives, qui s’en trouve réformée à la marge.
Voir la notice officielle de ce texte (dont les dispositions entrent en vigueur sans délai, sauf pour les dispositions du chapitre Ier et des articles 35 et 36, lesquels entrent en vigueur le 1er janvier 2024) :
Notice : le décret réforme, s’agissant des experts judiciaires inscrits sur les listes d’experts judiciaires dressés par les cours d’appel judiciaires et la Cour de cassation, leurs conditions d’inscription et de réinscription, simplifie le fonctionnement des assemblées générales des magistrats du siège de la cour d’appel et complète leur régime disciplinaire. Le décret réforme et modernise la procédure d’expertise devant les juridictions administratives, suivant les recommandations du groupe de travail dont le rapport portant sur l’expertise devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel a été remis au vice-président du Conseil d’Etat le 20 décembre 2021.
Enfin, le décret diffère d’une année l’entrée en vigueur du décret n° 2022-1298 relatif au diplôme d’études supérieures de notariat publié le 7 octobre 2022.
