Quel est le juge compétent pour l’indemnisation d’un préjudice résultant de l’occupation temporaire d’un terrain privé en vue de la réalisation de travaux publics… si cette autorisation d’occupation temporaire a été accordée par le juge judiciaire ?

En cas d’usage du très classique régime de servitudes administratives temporaires sur une propriété privée, le temps de réaliser des travaux publics… c’est le juge administratif qui traite des litiges relatifs à l’indemnisation des préjudices pouvant en résulter (TC, 5 juillet 1999, n° 03121, rec. p. 467).

Mais… en va-t-il de même si c’est au juge judiciaire qu’a été demandé l’autorisation d’occuper temporairement ce domaine privé, à fins d’exécuter des travaux publics ?

Réponse du tribunal des conflits (qui n’a sans doute pas voulu scinder les contentieux, ouvrant sinon à des calculs ou à des erreurs sans fin) : même en cas d’intervention du juge judiciaire pour autoriser cette occupation temporaire, le caractère attractif des travaux publics l’emporte : la compétence reste bien celle du juge administratif. 

Source :

Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 4274 (ou C4274 ou c-4274, selon les éditeurs), au rec. en intégral