A été publié le décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023 relatif aux modalités de présentation de la demande d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile (NOR : APHA2219585D) :
Dont voici la notice officielle :
Publics concernés : demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie, conseils départementaux.
Objet : modalités de présentation de la demande d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication .
Notice explicative : le décret modifie les modalités de présentation de la demande d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile en la distinguant, par renvoi à un formulaire CERFA, de la demande d’allocation personnalisée en établissement. Il actualise en conséquence le modèle de dossier relatif aux demandes d’allocation personnalisée d’autonomie en établissement.