Suspension d’un agent public : rappel des conditions de son prononcé et précision sur son articulation avec un congé de maladie

Par un arrêt M. B. c/ Cour des comptes en date du 22 juin 2023 (req. n° 467598), … Lire la suite de Suspension d’un agent public : rappel des conditions de son prononcé et précision sur son articulation avec un congé de maladie