A l’occasion d’un RIP, le Conseil constitutionnel précise qu’on peut conditionner les prestations sociales aux étrangers non européens à une durée régulière de séjour en France… mais pas avec une durée trop longue à cet effet…
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A été déposée, par des députés majoritairement LR, une proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers, via la procédure du référendum d’initiative partagée (RIP).
La présidente de l’Assemblée Nationale a saisi le Conseil constitutionnel de ce projet ainsi qu’il l’est exigé en droit.
Le Conseil constitutionnel a posé que les dispositions de la Constitution
« ne s’opposent pas à ce que le bénéfice de certaines prestations sociales dont jouissent les étrangers en situation régulière sur le territoire français soit soumis à une condition de durée de résidence ou d’activité,»
MAIS à la condition que :
« cette durée ne [soit pas d’une durée] telle qu’elle prive de garanties légales ces exigences.
Or, en l’espèce, la durée prévue était trop longue pour être constitutionnelle :
« 13. En subordonnant le bénéfice de prestations sociales, dont certaines sont au demeurant susceptibles de présenter un caractère contributif, pour l’étranger en situation régulière non ressortissant de l’Union européenne, à une condition de résidence en France d’une durée d’au moins cinq ans ou d’affiliation au titre d’une activité professionnelle d’une durée d’au moins trente mois, les dispositions de l’article 1er portent une atteinte disproportionnée à ces exigences. Elles sont donc contraires à la Constitution.»
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