A été publiée la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (NOR : ECOM2328155L) :
Le monde des administrations publiques retiendra notamment de ce texte :
- les articles 14 à 16 sur les batteries et à la collecte et la valorisation des déchets
- les dispositions relatives au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (article 17)
- les ajustemnets au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effets de serre (articles 18 à 21)
- deux articles en matière de droit de l’énergie (articles 22 à 23)
- et un relatif aux contrats de concession aéroportuaire (article 24)
- quelques articles en matière de santé (art. 35 à 37)