Au JO du 19 mars 2024, se trouvait la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (NOR : JUSX2304333L) :
J’en avais, ce jour là, présenté ici le contenu :
Ces jours derniers, a été diffusé la Circulaire du 22 août 2024 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (NOR JUSC2419274C ; n° CIV/04/2024), que voici :
