Hors intervention opérationnelle, le stationnement des véhicules de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale peut être rendu gratuit, mais ce n’est pas, pour les autorités compétentes, une obligation.
Il a plu à la ville de Paris d’envoyer des PV à la préfecture de police de Paris. Le Ministre n’a pas apprécié.
L’affaire est remontée au Conseil d’Etat, lequel a distingué deux cas :
- lorsqu’ils interviennent dans le cadre de l’exercice de leurs missions opérationnelles, les véhicules de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale « bénéficient […], eu égard aux nécessités inhérentes à l’exercice de leurs missions et nonobstant toute disposition contraire, de la gratuité du stationnement »
- hors ce cas particulier, cette gratuité est facultative, et non obligatoire. Et encore faut-il que celle-ci soit votée. Citons sur ce point des extraits des futures tables du recueil Lebon :
- « il résulte de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu’il est loisible aux autorités compétentes d’exempter de la redevance de stationnement certaines catégories d’usagers, au nombre desquelles figurent les services de police et de gendarmerie pour le stationnement de leurs véhicules de service […]
« il ne résulte d’aucun texte, et notamment pas, en tout état de cause, de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), ni d’aucun principe que l’exemption de redevance soit de droit pour ces services, hors d’une telle intervention. »
- « il résulte de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu’il est loisible aux autorités compétentes d’exempter de la redevance de stationnement certaines catégories d’usagers, au nombre desquelles figurent les services de police et de gendarmerie pour le stationnement de leurs véhicules de service […]
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