Nouvelle diffusion
L’article 191 de la loi de finances pour 2024 (n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) introduit une nouvelle annexe au compte administratif ou au compte financier unique, dite « annexe environnementale des collectivités locales », afin de mesurer l’impact des budgets locaux sur la transition écologique.
Cela s’applique :
- aux entités publiques locales appliquant le référentiel M57 et comportant plus de 3500 habitants (depuis l’exercice 2024). A partir de l’exercice 2025, la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée obligatoirement pour l’ensemble des dépenses réelles d’investissement exécutées des budgets visés à l’article 1er, hors remboursement des annuités d’emprunt à l’exception des remboursements correspondant à la dette liée à la part investissements des marchés de partenariat.
- aux budgets M4 à partir de l’exercice 2025.
- aux entités n’ayant pas encore fait le choix du régime budgétaire et comptable M57, la généralisation du compte financier unique leur impose de retenir ce régime au plus tard pour l’exercice 2026.
La mise en musique de tout ceci s’est faite avec, notamment, ce décret du 16 juillet 2024 pris en application de l’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :
Avec 6 « axes » :
- Axe 1° atténuation du changement climatique ;
- Axe 2° adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
- Axe 3° gestion des ressources en eau ;
- Axe 4° transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;
- Axe 5° prévention et contrôle des pollutions de l’air et des sols ;
- Axe 6° préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
NB L’analyse de l’impact environnemental des dépenses visées à l’article 2 est réalisée de manière obligatoire :
– à compter de l’exercice 2024 pour l’axe 1° ;
– à compter de l’exercice 2025 pour l’axe 6°.
Selon l’Etat, « cette annexe permet de valoriser les choix d’investissement réalisés par les collectivités qui ont un impact positif sur l’environnement et, ainsi, de faciliter la planification écologique à l’échelle du territoire national. »
L’état annexé « Impact du budget pour la transition écologique » se présente sous la forme de tableaux : un tableau par axe de la taxonomie européenne et un tableau de synthèse croisant le résultat des cotations sur les différents axes.
Avec une certaine liberté de cotation… et divers guides méthodologiques diffusés par l’Etat.
Sur ces sujets, j’ai voulu interroger en vidéo :
- M. Pierre-Matthieu Terrien
Directeur des finances mutualisé
Valence Romans Agglo - M. Jean-Baptiste Gaudin
Consultant
Public avenir
Voici cet entretien (suivant une très courte présentation de ma part), de 10 mn 32 :
Il s’agit d’une reprise d’un dossier extrait de notre chronique vidéo bimensuelle, intitulée « les 10′ juridiques ». Pour mieux connaître notre partenaire WEKA, fort de 40 ans d’expertise : http://www.weka.fr