Autrefois, de manière constante (à l’exception de quelques cas particuliers, on pensera par exemple aux multiples voies de dépôt de recours en électoral…), l’état de la jurisprudence était que lorsqu’un recours contentieux devant les juridictions administratives était adressé par voie postale, on retenait les dates d’arrivée des courriers postaux et non leur date d’envoi, à quelques exceptions près.
Mais, le 13 mai 2024, le Conseil d’Etat avait jugé que, désormais que, pour apprécier la recevabilité d’une requête, il suffira que celle-ci ait été postée avant l’expiration de ce délai, le cachet de la poste faisant foi.
Or, voici que cette solution, le Conseil d’Etat vient de l’étendre aux recours administratifs (gracieux ou hiérarchiques).
Cela veut dire que, dans les services, il faudra vite prendre le coup de regarder les dates d’affranchissement des courriers postaux et non plus les dates d’arrivée… et donc de conserver les enveloppes d’envoi, ce qui n’est pas fait, loin de là, dans toutes les collectivités.
Source : Conseil d’État, 30 juin 2025, n° 494573, au recueil Lebon.
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