Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue.
Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques :
• d’une part parce que le secret professionnel s’en trouverait violé,
• et d’autre part parce que le but de cette chronique est justement de montrer le travail quotidien, ordinaire mais passionnant, tel que nous le vivons avec nos clients, à la manière d’un petit « retour sur expérience »
Aujourd’hui, un petit « retour de terrain » d’Eric Landot.
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Plutôt qu’un retour terrain classique, ce jour, je vais m’amuser, façon vieil ancêtre radoteur, à vous conter quelques antiques anecdotes :
- mon tout premier dossier traité au contentieux : une commune obtient d’être détachée d’une commune (défusion) mais elle se retrouvait grevée d’une charge financière vraiment scandaleuse (avec notamment des dépenses sans les recettes correspondantes). Les élus de la future commune ont accepté la défusion à ces conditions discutables, mais sur nos conseils… ce fut en demandant que chaque point donne vraiment dans l’arrêté préfectoral à un article bien à part. Puis nous avons attaqué juste l’article 10 sur cette clause financière. Par conséquent nous ne risquions rien : soit la « détachabilité » de cet article était reconnue par le juge (et là nous pouvions gagner ou perdre mais bon juste perdre l’opportunité de gagner puisque la défusion était acquise)… soit elle ne l’était pas et notre recours devait entièrement irrecevable et nous ne fragilisions pas la défusion. Nous avons gagné !
- dans le début des années 2000, nous avons accompagné un syndicat mixte pour la création d’une unité de traitement des déchets ménagers et assimilés. Et sur ce dossier on nous aura tout fait : pénal, multiples recours contre le contrat, multiples recours en droit de l’environnement. Tout. Et nous avons accompagné tout… et au contentieux nous avons tout gagné. Et depuis le début il y avait un vice, aujourd’hui prescrit (donc je peux en parler) : portant sur un échange illégal (une erreur d’un notaire) de parcelles affectant un chemin rural (ce qui est possible depuis la loi 3DS mais ne l’était pas à l’époque !), sur lequel l’usine était bâtie ! Nous avons à chaque fois tremblé que ce fût découvert. Mais ce talon d’Achille n’a pas été identifié par nos opposants, pourtant très agressifs. Il faut dire que l’on s’échinait à les entraîner sur d’autres terrains que celui qui était, pour nous, réellement une fragilité. J’en souris encore 20 ans après.
- Années 2010. Une procédure devait se faire par délibérations concordantes des conseils municipaux. Nous savions que nous ne pourrions remplir cette condition. Sauf avis tacite. Nous avons mis en place une solution — très légale en lien avec le maire concerné et le Président de l’intercommunalité — pour avoir cet avis tacite. Une astuce que je ne vous donnerai pas ici pour pouvoir continuer à en user un jour si c’est l’intérêt (public) de mon client du moment.
- Début des années 2000 : une communauté d’agglomération devait se créer très vite et surtout avoir un très grand, prestigieux, parc d’activités économiques au premier janvier pour aller plus vite qu’un autre acteur du terrain (je schématise un peu mais il y avait une vraie course de vitesse à quelques jours près). Cela a été une question de quelques journées. Nous avons réussi à transférer les zones d’activité en même temps que la création de la communauté, par un acte fragile en droit mais qui a été opérant, vite (peu de temps après) doublé par une déclaration d’intérêt communautaire qui, elle, était en droit indiscutable (mais qui si elle avait été le seul acte adopté, eût été trop tardive). Nous avons obtenu d’avoir donc la main sur ce parc d’activités dès le premier janvier… par un acte qui a été censuré ensuite (mais sans risquer d’entraîner l’annulation de la création de la grande communauté)… De toute manière à ce stade peu importait : il était devenu inutile (puisque l’intérêt communautaire avait pris le relais).
- 1999 : application de la loi Chevènement. Une communauté d’agglomération (une des tous premières) se crée sur la base d’une communauté de communes, avec un périmètre bien plus grand.
Pour que la création se fasse comme souhaité, nous avons du réduire le délai de trois mois de consultation des communes à un délai plus court, dès la majorité qualifiée des conseils municipaux atteinte. A l’époque, la doctrine de l’Etat était que ce délai pouvait ainsi être réduit. Tel n’était pas mon point de vue et par honnêteté j’avais émis l’hypothèse d’une erreur de l’Etat sur ce point dans un article publié au Journal des Maires (écrit avant de savoir que j’accompagnerais cette communauté de communes dans sa transformation – extension en agglomération).
Un DGS d’une des communes « avalées de force » qui était contre ce projet a alors écrit, furieux, pour se plaindre que l’auteur Christian Bouquespail avait écrit des bêtises dans le Journal des maires : ce nom était un de mes nombreux pseudos à ‘l’époque car, déjà, j’écrivais beaucoup.
Je n’ai pas répondu. Nous avons gagné nos recours. Le requérant n’a pas pensé du coup à soulever ce moyen, tout à sa colère d’avoir eu un faux espoir.
Quelques mois après, le Conseil d’Etat confirmait que (sauf extension de compétence) le délai de trois mois n’est pas compressible (sauf si toutes les communes ont délibéré, schématiquement).
Mais nous avons gagné nos contentieux et s’il avait cru mon article sous pseudo, le sort aurait pu en aller autrement. - fusion de communautés dans les années 2010. Une commune attaque tout. Nous avions une fragilité dans une de nos procédures (pas de notre fait… promis) mais par une habile campagne de presse nous avons fait savoir comme une fuite que nous craignions que tel acte fut attaqué. C’était un leurre. Le requérant a attaqué plusieurs actes dont celui que nous lui faisions croire comme fragile (et qui n’était en droit qu’une mesure préparatoire) laissant passer l’occasion d’attaquer un autre acte qui, lui, était décisoire. Cela peut sembler peu s’éloigner des belles règles du duel juridique à l’ancienne mais bon… ledit maire ne jouait pas non plus franc jeu et son avocat aurait quand même du éviter un panneau aussi énorme. Donc côté fair play ça se discutait, mais côté plaisanterie c’était vraiment réussi.
Et l’intérêt général me direz-vous ? Et bien en tant qu’avocats de collectivités il nous semble que nous le servions.
Et in fine dans ces procédures c’est au préfet puis au juge de dire le droit.
Donc si l’avocat n’a pas été maladroit et qu’il a pu s’amuser, c’est un petit plus qui avoir ses charmes.
Allez fin de mes vieilles histoires…
