Nouvelle diffusion
Si un seul projet comporte plusieurs constructions, faut-il demander un seul permis ? Ou un permis par construction ? Le projet peut-il être « découpé » en plusieurs permis ?
Répondons à ces questions avec une vidéo de Me Nicolas Polubocsko de 4 mn 47 :
Principales sources : CE, Section, 17 juillet 2009, Commune de Grenoble, req. n° 301615 ; CE, 19 juin 2015, n° 387061 ; CE, 27 juin 2018, Bollène, req. n° 402896 ; CE, 28 décembre 2018, Société Roxim Management, n° 413955