Nouvelle diffusion 6 mois après la loi
Passons en revue, avec Guillaume Glénard, les cas d’ASA désormais en matière de parentalité, via une vidéo ou un article.
I. VIDEO (2 mn 04)
https://youtube.com/shorts/ydvSpkg8v_E
II. ARTICLE
L’article 2 de la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a apporté des précisions sur les autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité.
L’article L. 622-1 du code général de la fonction publique disposait jusqu’alors que « les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité » sans autre précisions. Cet article vient d’être modifié puisqu’après « parentalité », la loi du 30 juin 2025 a ajouté « notamment les autorisations d’absence prévues à l’article L. 1225-16 du code du travail ».
Or cette dernière disposition dresse (au profit des salariés mais donc désormais au profit des agents publics) une liste d’ASA liées à la parentalité, à savoir :
- l’ASA pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement ;
- l’ASA pour les salariés bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation pour les actes médicaux nécessaires ;
- l’ASA du conjoint salarié de la femme enceinte ou de la personne bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale au maximum ;
- l’ASA pour les salariés engagés dans une procédure d’adoption pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément.
Cette loi peut être consultée à partir du lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051824492
