Nouvelle diffusion
Quand recomposer, en 2026, les comités des SIVU, SIVOM et autres syndicats mixtes ? Réponse avec une petite vidéo et un bref article.
VIDEO (4 mn 03)
ARTICLE
Pour répondre à cette question, faisons un petit rétro-planning. Ou plutôt deux, selon que l’on traite d’un syndicat intercommunal (SIVU ou SIVOM) ou d’un syndicat mixte.
1/ cas des syndicats de communes
- les conseils municipaux se réunissent entre le vendredi et le dimanche suivant le jour où l’élection municipale est acquise (article L. 2121-7 du CGCT
- PUIS le comité du syndical « se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires » (art. L. 5211-6 et L. 5211-8 du CGCT).
- Attention :
- c’est un délai maximal
- le Président sortant peut ne pas attendre l’approche de la toute fin de ce délai maximal pour convoquer. Mais, s’il est « loisible au président sortant de l’établissement de convoquer le nouveau comité syndical pour une date antérieure au terme » du délai de convocation maximal du comité, fixé au « vendredi de la quatrième semaine suivant l’élection des maires »… celui-ci doit « différer sa réunion si un ou plusieurs conseils municipaux n’ont pas encore été en mesure de procéder à la désignation de leurs délégués et présentent, pour ce motif, une demande de report » (CE, 1er avril 2005, Commune de Villepinte, n° 262078).
- ce délai maximal fixe aussi le délai d’application de la règle selon laquelle « à défaut pour une commune d’avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale par le maire si elle ne compte qu’un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire » (même si la commune a en théorie plus de deux délégués !)
- Le juge administratif a estimé que le délai de convocation pour l’élection du président d’un syndicat après le renouvellement général des conseils municipaux devait être le délai normal. Ne s’applique donc pas le délai raccourci à trois jours francs prévu pour les communes quelle qu’en soit la taille en vertu des dispositions de l’article L.2121-7 du CGCT, article qui n’est donc pas transposable aux EPCI donc (CE, 22 juillet 2015, n° 383072)
Donc pour des syndicats comprenant des communes où il y aura eu un second tour le 22 mars 2026 :
- l’installation des conseils municipaux aura lieu entre le vendredi 27 et le dimanche 29 mars (sauf, encore une fois, pour les communes où il n’y aura eu qu’un seul tour de scrutin, qui se seront réunies la semaine précédente)
- puis la date ultime de réunion des comités syndicats sera donc (sauf si toutes les communes ont été recomposées dès le le premier tour de scrutin donc) le 24 avril 2026 avec possibilité d’avancer cette date dans les limites de la jurisprudence Commune de Villepinte, précitée, et en pensant bien à convoquer en respectant le délai de 5 jours francs (et non 3, bien qu’il s’agisse d’une recomposition)
2/ cas des syndicats mixtes fermés (voire ouverts mais comprenant en leur sein des communes ou des EPCI)
- même chose mais en ajoutant un autre délai de « 4 vendredis » le temps que se recomposent les organes délibérants des EPCI (à fiscalité propre ou non) membres du syndicat mixte.
- et en prenant en compte que ce second délai de « 4 vendredis » se calculera à partir des dates réelles de réunion des divers organes délibérants intercommunaux et non des délais théoriques
- d’où une date butoir qui sera le plus souvent (en cas de seconds tours aux municipales puis de membres qui épuisent presque leurs délais de première réunion) le vendredi 22 mai 2026 mais qui sera donc à ajuster selon les dates réelles de recomposition des organes des membres du syndicat mixte
Bon courage !