Point de départ de la procédure d’exercice du droit de préemption, la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est le document informant la collectivité que la vente d’un bien immobilier est en cours et qui précise les caractéristiques essentielles de cette opération (nature et consistance du bien mis en vente, prix, etc. ). Le Conseil d’Etat vient de faire évoluer son mode d’emploi en cas de DIA erronée. Désormais :
- si une DIA est incomplète ou imprécise : il faut demander les documents complémentaires visés par le Code de l’urbanisme sans perdre de vue que le délai pour exercer le droit de préemption est simplement suspendu et qu’il ne recommencera pas à courir pour une nouvelle durée de deux mois,
- si l’analyse de la DIA révèle que son contenu est entaché d’une erreur substantielle sur la vente en cours, il faudra demander au vendeur d’adresser une DIA rectifiée ; et si la vente est tout de même conclue, la collectivité n’aura pas d’autre choix que de saisir le tribunal judiciaire pour en contester la validité.
Source : CE, 7 novembre 2025, Société Financière Stratégie et développement, n° 500233.
Voir l’article de mon associé N. Polubocsko et une vidéo : Droit de préemption : que faut-il faire si la DIA est erronée ? [VIDEO et article]