Site icon

Conseil du jour : Ne pas tirer trop vite de conséquences juridiques de travaux réalisés dans le cadre de l’assurance dommages-ouvrage

Le fait qu’une entreprise revienne sur l’ouvrage, propose ou exécute des travaux de reprise, ne suffit pas nécessairement à établir qu’elle reconnaît sa responsabilité décennale. Encore faut-il disposer d’éléments distincts, suffisamment clairs et non équivoques, permettant de caractériser une véritable reconnaissance de responsabilité.

À défaut, le délai décennal continue de courir. Le maître d’ouvrage doit donc rester attentif à son calendrier contentieux et, si nécessaire, prendre les mesures permettant d’interrompre utilement la prescription.

 CE, 13 avril 2026, n° 508218, aux tables

Quitter la version mobile