Même si l’activité des tribunaux n’est pas totalement interrompue, elle est fortement ralentie depuis la déclaration de l’état d’urgence sanitaire.
Une ordonnance publiée ce jour précise l’adaptation des règles de procédure civile à la situation exceptionnelle que nous connaissons.
Voici les mesures principales posées par cette ordonnance :
- le report des délais pour effectuer un acte de procédure jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire,
- la possibilité de délocaliser les activités d’une juridiction de premier degré vers une autre juridiction
- l’augmentation des cas où la décision peut être rendue par un seul juge, par dérogation au principe de collégialité,
- la possibilité pour les parties d’échanger leurs écritures et pièces par tout moyen, sous réserve que le principe du contradictoire soit bien garanti,
- la possibilité pour le juge de réduire la publicité des audiences, voire de tenir l’audience en chambre du conseil (donc en dehors d’une salle d’audience)…ou bien d’organiser une audience par visio-conférence…voire par téléphone…ces décisions ne pouvant faire l’objet d’aucun recours !
- lorsque les parties sont représentées par un avocat, le juge pourra proposer que la procédure se déroule sans audience, les parties disposant d’un délai de 15 jours pour s’opposer à cette mesure,
- en cas de référé, la demande pourra être rejetée par une ordonnance non-contradictoire et sans audience si elle est jugée irrecevable ou si le Juge estime qu’il n’y a pas lieu à référé (donc qu’elle ne lui apparaît pas justifiée…),
- la possibilité de prêter serment devant une juridiction par écrit.
Ref. : Ordonnance 2020-304 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, JO 26 mars 2020, texte n°5. Pour lire l’ordonnance, cliquer ici.