La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a, par une note d’information du 9 septembre 2021, précisé en les actualisant, les modalités de prise en charge des agents territoriaux présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19. Cette note fait suite au décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 (voir notre brève : https://blog.landot-avocats.net/2021/09/16/crise-sanitaire-actualisation-de-la-liste-des-salaries-consideres-comme-vulnerable-a-la-covid-19/).

En matière de passe sanitaire dans les grands magasins et autres centres commerciaux, tout a commencé par le Conseil d’Etat et tout s’y est dénoué.

Car hier (comme nous l’avions prévu — désolé pour cette mini autocélébration manquant d’humilité) le Conseil d’Etat a tranché dans un sens qui n’est :

  • ni l’acceptation générale qui avait été promue par le TA de Montreuil,
  • ni la censure faute d’accès aux produits de première nécessité au sein du centre commercial (qui avait fondé les décisions des TA de Cergy-Pontoise, de Pau, de Versailles, de Nice, de Strasbourg….).

Le Conseil d’Etat a, de manière plus nuancée, adopté une solution proche de celle de Montpellier, de Lyon et de Toulouse. OUI, pose le juge des référés de la Haute Assemblée le passe sanitaire est légal, cumulativement :

  • si la pandémie l’exige en l’espèce…
  • et si l’éventuel refus d’accès aux produits de première nécessité au sein de ce centre commercial peut être compensé par l’accès auxdits produits non loin dudit centre , pour ceux qui seraient rétifs à ce passe sanitaire…

 

état d'urgence sanitaire EUS

 

Détaillons tout ceci étape par étape.

I. Tout a commencé au Palais Royal avec l’avis du 19 juillet 2021

II. Les solutions prévues par la loi et le décret consistant à renvoyer, pour l’essentiel, et de manière logique (en droit comme en termes tactiques), la balle aux préfets 

III. Revenons étape par étape sur les diverses décisions de TA, plus ou moins tâtonnantes 

IV. La solution du Conseil d’Etat

 

Le tribunal administratif de La Guadeloupe a eu à connaître en référé de la légalité, ou non, du maintien, même pour les personnes vaccinées, des mesures de restriction de déplacement dans le département de la Guadeloupe établies par les arrêtés préfectoraux des 3 et 4 aout 2021.

Polynésie française : la quarantaine relève-t-elle de l’Etat ou du conseil des ministres du Territoire ?

Réponse : cela relève de l’Etat mais l’importance des mesures prises justifie une censure différée dans le temps, d’une part, et certaines autres mesures mises en place par le Conseil des ministres de la Polynésie française ne justifiaient pas une censure en référé liberté, d’autre part.

Le projet de loi « relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » vient de finir son parcours du combattant.

Voir à ce sujet :

 

Or, c’est sans trop de soucis que ce projet de loi vient de passer le cap du conseil Constitutionnel. Tout a été validé y compris le passe sanitaire… à une (petite) réserve près. 

Passons-en l’historique et le contenu en revue avant que de nous pencher sur la décision rendue ce jour par les sages de la rue Montpensier :

  • I. Débats parlementaires
  • II. Survol de ce qui était prévu dans le projet de loi avant son passage (presque sans encombre), ce jour, devant le Conseil constitutionnel 
    • II.A. Sortie de l’état d’urgence sanitaire (EUS) au 2 juin, mais avec couvre-feu jusqu’au 30 juin
    • II.B. Reconfinements partiels totaux ou partiels possibles jusqu’au 30 septembre
    • II.B. Passe sanitaire (vaccination ou résultat état d’examen ou certificat de rétablissement)
    • II.C. Guyane
    • II.D. Assemblées délibérantes
    • II. E. Jour de carence
    • II. F. Elections régionales et départementales
    • II. G. Report du recensement
  • III. La décision de ce jour rendue par le Conseil constitutionnel (n° 2021-819 DC du 31 mai 2021)
  • IV. Voici le texte de la future loi

 

Le feuilleton interminable du report, ou du non report, des élections départementales et régionales prévues pour juin prochain, a encore rebondi ces derniers jours avec :

• un avant projet gouvernemental plutôt axé sur le non report

• des positionnements individuels qui vont dans ce sens

• une enquête auprès des maires qui visent à les sonder (selon le Gouvernement) ou à leur faire porter le chapeau (selon l’AMF) d’un non-report. 

Revenons en détails sur tout ceci (ce qui est nouveau correspond au point n°XVI.)

  • I. Le problème
  • II. Le mandat donné à Jean-Louis Debré (21-22 octobre)
  • III. La contre-offensive sénatoriale, qui semblait dépasser pour partie les clivages partisans (28 octobre)
  • IV. la riposte du Gouvernement et de l’A.N. (du 2 au 9 novembre)
  • V. Le « rapport Debré » (13 novembre)
  • VI. Le Sénat se penche sur le vote par correspondance (18 novembre)
  • VII. Report covidien des élections partielles ((lois du 24 décembre 2020)
  • VIII. Procurations
  • IX. Vidéo visant à faire le point à ce sujet (au 30 novembre 2020)
  • X. Le Sénat ferme des portes qu’il avait lui-même ouvertes (18 décembre 2020) en matière notamment de vote par correspondance
  • XI. Projet de loi adopté en Conseil des ministres (le 21 décembre 2020 après un avis du CE du même jour)
  • XII. Publication de la loi de report des élections départementales et régionales
  • XIII. Les décrets des 4 février et 5 mars 2021
  • XIV. Puis, mi-mars, la valse des dates… et tourbillon des élections
  • XV. L’avis du Conseil scientifique botte en touche mais propose des sécurisations adaptées à chaque scénario
  • XVI. Nouveautés de la semaine du 5 au 11 avril 2021