Le projet de loi « relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » vient de finir son parcours du combattant.

Voir à ce sujet :

 

Or, c’est sans trop de soucis que ce projet de loi vient de passer le cap du conseil Constitutionnel. Tout a été validé y compris le passe sanitaire… à une (petite) réserve près. 

Passons-en l’historique et le contenu en revue avant que de nous pencher sur la décision rendue ce jour par les sages de la rue Montpensier :

  • I. Débats parlementaires
  • II. Survol de ce qui était prévu dans le projet de loi avant son passage (presque sans encombre), ce jour, devant le Conseil constitutionnel 
    • II.A. Sortie de l’état d’urgence sanitaire (EUS) au 2 juin, mais avec couvre-feu jusqu’au 30 juin
    • II.B. Reconfinements partiels totaux ou partiels possibles jusqu’au 30 septembre
    • II.B. Passe sanitaire (vaccination ou résultat état d’examen ou certificat de rétablissement)
    • II.C. Guyane
    • II.D. Assemblées délibérantes
    • II. E. Jour de carence
    • II. F. Elections régionales et départementales
    • II. G. Report du recensement
  • III. La décision de ce jour rendue par le Conseil constitutionnel (n° 2021-819 DC du 31 mai 2021)
  • IV. Voici le texte de la future loi

 

Le feuilleton interminable du report, ou du non report, des élections départementales et régionales prévues pour juin prochain, a encore rebondi ces derniers jours avec :

• un avant projet gouvernemental plutôt axé sur le non report

• des positionnements individuels qui vont dans ce sens

• une enquête auprès des maires qui visent à les sonder (selon le Gouvernement) ou à leur faire porter le chapeau (selon l’AMF) d’un non-report. 

Revenons en détails sur tout ceci (ce qui est nouveau correspond au point n°XVI.)

  • I. Le problème
  • II. Le mandat donné à Jean-Louis Debré (21-22 octobre)
  • III. La contre-offensive sénatoriale, qui semblait dépasser pour partie les clivages partisans (28 octobre)
  • IV. la riposte du Gouvernement et de l’A.N. (du 2 au 9 novembre)
  • V. Le « rapport Debré » (13 novembre)
  • VI. Le Sénat se penche sur le vote par correspondance (18 novembre)
  • VII. Report covidien des élections partielles ((lois du 24 décembre 2020)
  • VIII. Procurations
  • IX. Vidéo visant à faire le point à ce sujet (au 30 novembre 2020)
  • X. Le Sénat ferme des portes qu’il avait lui-même ouvertes (18 décembre 2020) en matière notamment de vote par correspondance
  • XI. Projet de loi adopté en Conseil des ministres (le 21 décembre 2020 après un avis du CE du même jour)
  • XII. Publication de la loi de report des élections départementales et régionales
  • XIII. Les décrets des 4 février et 5 mars 2021
  • XIV. Puis, mi-mars, la valse des dates… et tourbillon des élections
  • XV. L’avis du Conseil scientifique botte en touche mais propose des sécurisations adaptées à chaque scénario
  • XVI. Nouveautés de la semaine du 5 au 11 avril 2021

 

La loi avait prévu — pour schématiser— que le Conseil scientifique Covid-19 devait donner son avis sur le report, ou non, des élections départementales et régionales.

Ce conseil (bravo à M. Scordia — d’Acteurs publics — qui a obtenu et diffusé très vite ce document) vient de s’y plier, mais sans répondre à la commande qui lui était passée en droit. Il vient de botter en touche… 

Il répond (par un avis remis ce jour à 16h) que l’application des protocoles sanitaires devrait sur le papier permettre des élections mais qu’en pratique ces protocoles, par lassitude ou mauvaise compréhension, ne sont pas appliqués, ce qui conduit à divers scénarios : à chaque scénario possible le conseil scientifique appose ses propres conseils en termes de sécurisation.

Et le Conseil scientifique propose quelques ajustements en matière de campagnes électorales et de bureaux de vote. 

Voici, cela dit, qui ne va pas calmer la polémique qui avait enflé ces dernières semaines sur ce même sujet…

Revenons en détails sur tout ceci. 

  • I. Le problème
  • II. Le mandat donné à Jean-Louis Debré (21-22 octobre)
  • III. La contre-offensive sénatoriale, qui semblait dépasser pour partie les clivages partisans (28 octobre)
  • IV. la riposte du Gouvernement et de l’A.N. (du 2 au 9 novembre)
  • V. Le « rapport Debré » (13 novembre)
  • VI. Le Sénat se penche sur le vote par correspondance (18 novembre)
  • VII. Report covidien des élections partielles ((lois du 24 décembre 2020)
  • VIII. Procurations
  • IX. Vidéo visant à faire le point à ce sujet (au 30 novembre 2020)
  • X. Le Sénat ferme des portes qu’il avait lui-même ouvertes (18 décembre 2020) en matière notamment de vote par correspondance
  • XI. Projet de loi adopté en Conseil des ministres (le 21 décembre 2020 après un avis du CE du même jour)
  • XII. Publication de la loi de report des élections départementales et régionales
  • XIII. Les décrets des 4 février et 5 mars 2021
  • XIV. Puis, mi-mars, la valse des dates… et tourbillon des élections
  • XV. Et, ce jour à 16h, l’avis du Conseil scientifique botte en touche mais propose des sécurisations adaptées à chaque scénario

 

 

Nous avons souvent, dans le présent blog, commenté les évolutions (et circonvolutions) jurisprudentielles autour de la question de l’ouverture dominicale, autorisée ou non, de certains commerces en ces temps d’état d’urgence sanitaire. 

Rappelons le cadre juridique en ce domaine (I) avant que d’échanger à ce sujet avec M. Sébastien Brameret, Maître de conférences (droit public ; www.brameret.eu) (II), que nous remercions pour sa très intéressante contribution. 

Vaccinations et gestion des données personnelles : il y a bien innocuité du dispositif, selon le Conseil d’Etat, puisque les données stockées ne le sont pas longtemps, qu’elles n’intègrent pas les motifs médicaux d’éligibilité à la vaccination et qu’elles ne peuvent être consultées qu’après une procédure particulière depuis l’étranger (surtout depuis les Etats-Unis).