Finalement, à court terme, la loi ne va pas assouplir le droit des élections départementales et régionales (pas de vote par correspondance notamment, pas de double procuration avec mandataire hors de la circonscription au besoin, pas de doublement du nombre de bureaux de vote…).

Le Gouvernement et l’Assemblée Nationale ont préféré que ces points ne soient pas insérés dans la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire… pour être traités par la « commission Debré »… ce qui est insensiblementdevenu (disparition de la « commission ») le « rapport Debré » remis au Premier Ministre. Avec une proposition de report à juin des élections départementales et régionales, mais… mais pas que.

Revenons en détail sur tout ceci avec une mise à jour (éléments de cette mise à jour ; promulgation de la loi sur le report des élections partielles… mise à jour du point VII. ci-dessous donc ; ajustements de détail sur les points X. et XI. par ailleurs).

 

  • I. Le problème

  • II. Le mandat donné à Jean-Louis Debré (21-22 octobre)

  • III. La contre-offensive sénatoriale, qui semblait dépasser pour partie les clivages partisans (28 octobre)

  • IV. la riposte du Gouvernement et de l’A.N. (du 2 au 9 novembre)

  • V. Le « rapport Debré » (13 novembre)

  • VI. Le Sénat se penche sur le vote par correspondance (18 novembre)

  • VII. Report covidien des élections partielles ((lois du 24 décembre 2020)

  • VIII. Annonces en matière de procurations

  • IX. Vidéo visant à faire le point à ce sujet (au 30 novembre 2020)

  • X. Le Sénat ferme des portes qu’il avait lui-même ouvertes (18 décembre 2020) en matière notamment de vote par correspondance

  • XI. Projet de loi adopté en Conseil des ministres (le 21 décembre 2020 après un avis du CE du même jour)

Finalement, à court terme, la loi ne va pas assouplir le droit des élections départementales et régionales (pas de vote par correspondance notamment, pas de double procuration avec mandataire hors de la circonscription au besoin, pas de doublement du nombre de bureaux de vote…).

Le Gouvernement et l’Assemblée Nationale ont préféré que ces points ne soient pas insérés dans la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire… pour être traités par la « commission Debré »… ce qui est insensiblementdevenu (disparition de la « commission ») le « rapport Debré » remis au Premier Ministre. Avec une proposition de report à juin des élections départementales et régionales, mais… mais pas que.

Revenons en détail sur tout ceci avec une mise à jour car la commission des lois du Sénat vient de fermer plusieurs portes que pourtant les sénateurs avaient, eux-mêmes, ouvertes il y a quelques semaines. 

  • I. Le problème

  • II. Le mandat donné à Jean-Louis Debré (21-22 octobre)

  • III. La contre-offensive sénatoriale, qui semblait dépasser pour partie les clivages partisans (28 octobre)

  • IV. la riposte du Gouvernement et de l’A.N. (du 2 au 9 novembre)

  • V. Le « rapport Debré » (13 novembre)

  • VI. Le Sénat se penche sur le vote par correspondance (18 novembre)

  • VII. Vers un report covidien des élections partielles

  • VIII. Annonces en matière de procurations

  • IX. Vidéo visant à faire le point à ce sujet (au 30 novembre 2020)

  • X. Le Sénat ferme des portes qu’il avait lui-même ouvertes (18 décembre)

  • A. Etat d’urgence
  • B. Confinement, amendes et déplacements
  • C. Sites à consulter
  • D. Attestations de déplacement dérogatoire
    • 1. aperçu de la version ordinaire en pdf
    • 2. version ordinaire au format pdf à télécharger
    • 3. version ordinaire au format word à télécharger
    • 4. version ordinaire au format .txt à télécharger
    • 5. Voici l’attestation de déplacement en français « Facile à lire et comprendre », ou FALC), pour certaines des personnes en situation de handicap ou tout simplement pour être plus compréhensible
    • 6. Version en anglais (word)
    • 7. Version numérique
    • 8. Version pdf du justificatif de déplacement professionnel (à remplir par l’employeur)
  • E. Justificatif de déplacement professionnel (à remplir par l’employeur)
    • 1. Version pdf du justificatif de déplacement professionnel (à remplir par l’employeur)
    • 2. Version word du justificatif de déplacement professionnel (à remplir par l’employeur)
  • F. Justificatif de déplacement scolaire
    • 1. Version pdf du justificatif de déplacement scolaire
    • 2. Version Word du justificatif de déplacement scolaire

 

Voici un rapide survol des règles de ce nouvel état d’urgence sanitaire … telles que modifiées par le décret du 14 décembre 2020 et telles que j’ai tenté de les comprendre ce jour après moult souffrances :

 

  • I. Textes applicables 
  • II. Distanciation sociale ; mesures d’hygiène ; masques ; couvre-feu
  • III. Rassemblements ; mariages ; PACS 
  • IV. Transport maritime ou fluvial 
  • V. Transport aérien 
  • VI. Transport terrestre
  • VII. Téléskis et télésièges ; ski ; trains touristiques 
  • VIII. Mise en quarantaine
  • IX. Etablissements et activités 
  • X. Enseignement ; petite enfance 
  • XI. Commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements, marchés couverts ; praticiens de santé
  • XII. Sport ; espaces divers, culture et loisirs
  • XIII. Cultes
  • XIV. Réquisition préfectorales 
  • XV. Pouvoirs (préfectoraux et municipaux) de police administrative
  • XVI. Soins funéraires et médicaments
  • XVII. Contrôle des prix
  • XVIII. Assemblées délibérantes 
  • XIX. Attestations de déplacement 
  • XX.RH pour le monde public et continuité des services publics 
  • XXI. Aide à certains publics (pauvreté, petites entreprises, autres…)
  • XXII. Tableau fait par le CIC

 

Rappel : ces règles ont vocation à s’arrêter avec la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 16 février 2020 (voir Voici, commentée, la toute nouvelle loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire [JO de dimanche] )