Rappel en raison des questions qui nous sont posées cet été…
L’article 25 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique étend la procédure de retrait adhésion, bien connue en communauté de communes, aux communautés d’agglomération. Ce n’est pas tout à fait une nouveauté, un tel régime ayant existé temporairement dans le passé.
Ce régime est important car il permet un retrait avec l’accord du préfet et de l’EPCI à fiscalité propre que l’on va rejoindre… mais sans avoir besoin de l’accord de la communauté que l’on quitte, dont on se retire.
Voici les étapes de cette puissante procédure… pour peu que soient réunies quelques importantes conditions :
- le respect de la procédure à commencer surtout par :
- l’accord de la communauté d’accueil
- l’accord du préfet
- deux conditions géographiques :
- la communauté d’agglomération ne doit pas en raison de ce départ descendre en deçà des seuils de création de telles communautés d’agglomération (art. L. 5216-1 du CGCT)
- les deux EPCI à fiscalité propre issus du retrait adhésion doivent former, chacun, un ensemble d’un seul tenant et sans enclave
