L’article L.2213-4-1 du CGCT, modifié par la LOM, autorise la création dans des agglomérations de zones à faible émission mobilité disposant d’un plan de protection de l’atmosphère. Par ailleurs, ce texte impose :
- la création avant le 31/12/2020 de ZFE lorsque les normes de qualité de l’air prévues à l’article L.221-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées de manière régulière dans la commune ou l’EPCI compétent ;
- A partir du 1er janvier 2021, dans un délai de deux ans, lorsque les critères prévus par l’article précité ne sont pas respectés de manière.
Le décret n°2020-1138 du 16 septembre 2020 « relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l’air donnant lieu à une obligation d’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité » viens préciser ce mécanisme et pose les critères permettant d’identifier les territoires qui devront mettre en place ces ZFE.