Quatre (petites) décisions du Conseil constitutionnel (cumul de poursuites dans l’affaire Deliveroo ; statuts de deux parlementaires ; mesures de sûreté et fichier des auteurs d’infractions terroristes) sont à noter ce jour :
1/
Décision n° 2021-25 D du 7 octobre 2021
Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Mustapha LAABID de sa qualité de membre de l’Assemblée nationale
Non lieu à statuer
2/
Décision n° 2021-936 QPC du 7 octobre 2021
M. Aziz J. [Mesures de sûreté à l’encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes]
Conformité
3/
Décision n° 2021-43 I du 7 octobre 2021
Situation de M. Luc LAMIRAULT au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Compatibilité
4/
Décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021
Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l’infraction de travail dissimulé]
Conformité