Débats parlementaires : renforcement des prérogatives des présidents de séance, d’une part, et des marges de manoeuvres du Gouvernement en matière de calendrier des ordonnances, d’autre part

Débats parlementaires : le Conseil constitutionnel défend les prérogatives des présidents de séance et pose que l’information, par le Gouvernement, des ordonnances à publier n’est qu’indicative. 

 

Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision validant la plupart des dispositions d’une résolution modifiant le règlement du Sénat (« Résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité »).

Ceci dit, le Conseil constitutionnel a assorti sa décision d’une interprétation neutralisant l’article 2 de cette résolution (relatif au fait que è le Gouvernement informe la Conférence des Présidents des ordonnances qu’il envisage de publier au cours du semestre »… ce qui ne sera qu’une indication du Gouvernement ne liant pas celui-ci).

S’agissant des dispositions visant à mieux utiliser le temps en séance publique, le Conseil constitutionnel s’est notamment prononcé sur l’article 10 de la résolution. Le Conseil constitutionnel a rappelé à cette occasion qu’il appartient au président de séance d’appliquer les différentes limitations du temps de parole et à la Conférence des présidents d’organiser, le cas échéant, les interventions des sénateurs en veillant au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire. En outre, ces dispositions ne confèrent pas à la Conférence des présidents la faculté de limiter le temps de parole du Gouvernement.

Le Conseil constitutionnel s’est également prononcé sur l’article 11 de la résolution réduisant à deux minutes les durées d’intervention d’un sénateur ou du rapporteur en séance, lors du débat sur les exceptions, questions, motions ou demandes de priorité, pour la présentation d’un amendement ou d’une explication de vote sur un article ou lors de l’examen en séance d’un texte examiné de manière partielle selon la procédure de législation en commission. Par une autre réserve d’interprétation, le Conseil constitutionnel juge qu’il appartiendra au président de séance d’appliquer ces limitations du temps de parole en veillant au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.

Il énonce une réserve d’interprétation analogue pour la mise en œuvre de l’article 13 de la résolution prévoyant que, lorsque l’auteur d’une motion portant sur l’ensemble d’un projet ou d’une proposition de loi en discussion n’est ni le Gouvernement, ni la commission saisie au fond, ni un groupe politique, la durée de son intervention et celle de l’orateur contraire est réduite de dix à trois minutes.

S’agissant de l’article 12 de la résolution créant une motion tendant à ne pas examiner une proposition de loi déposée en application du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution (dans le cadre de la procédure dite du « référendum d’initiative partagée »), le Conseil juge que ces dispositions ont uniquement pour objet de garantir l’effectivité du droit reconnu à chaque assemblée d’obtenir l’organisation d’un référendum en refusant d’examiner une telle proposition de loi. Elles n’empêchent pas que, à la suite de l’adoption d’une telle motion, la proposition de loi soit de nouveau inscrite à l’ordre du jour du Sénat et que, à cette occasion, elle puisse faire l’objet de cette motion.

Voici cette décision :