Mise à jour au 10/1/2023 voir :
TA et CAA pourront, eux aussi, goûter aux plaisirs défendus de l’oralité au stade de l’instruction
Avec un décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020, en sus de quelques autres réformes mineures de sa procédure, le Conseil d’Etat expérimente, avec audace, deux plaisirs autrefois défendus au stade de l’instruction : l’oralité ; des phases préliminaires étendues.
Voir :
Or, ce régime d’expérimentation de l’oralité (qui en réalité n’était qu’à moitié une vraie nouveauté) vient d’être prolongé par le décret n° 2022-387 du 18 mars 2022 prolongeant l’expérimentation au Conseil d’Etat des procédures d’instruction orale et d’audience d’instruction (NOR : JUSC2204838D) :
Ce texte prolonge donc jusqu’à la fin de l’année 2022 l’expérimentation devant le Conseil d’Etat de la possibilité pour une chambre ou une formation chargée de l’instruction d’organiser une séance orale d’instruction et, pour une formation de jugement, de tenir une audience d’instruction.
Refaisons le point sur cette réforme :
I. Rappel du régime expérimental prévu par le décret 2020-1404 du 18 novembre 2020
En novembre dernier, le Conseil d’Etat s’ouvrait, sur le papier, à l’oralité dès certaines phases d’instruction :
En effet, au JO du 19 novembre, on pouvait voir la vieille et noble maison qu’est le Conseil d’Etat découvrir — pour une durée expérimentale de 18 mois — les plaisirs autrefois défendus dans les échanges avec les parties :
- de l’oralité (très libéralement pratiquée d’ailleurs) dès l’instruction, d’une part,
- et de l’extension des phases préliminaires de l’instruction, d’autre part.
Le tout se matérialisait par le décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d’Etat des procédures d’instruction orale et d’audience d’instruction et modifiant le code de justice administrative (NOR : JUSC2025559D), que voici :
Ainsi pendant 18 mois (délai qui vient d’être prolongé pour s’étendre jusqu’à la fin de 2022 donc), le Conseil d’Etat, à titre expérimental pourra laisser libre :
- une formation chargée de l’instruction d’organiser une séance orale d’instruction.La formation chargée de l’instruction peut en effet tenir une séance orale d’instruction au cours de laquelle elle entend les parties sur toute question de fait ou de droit dont l’examen paraît utile.Les parties sont convoquées à la séance par un courrier qui fait état des questions susceptibles d’être évoquées. Toute autre question peut être évoquée au cours de cette séance.Peut être également convoquée à cette séance toute personne dont l’audition paraît utile à la formation chargée de l’instruction.On le voit donc : les modalités sont très libres, organisée par les juges, mais très libres. Un vrai air de liberté soufflant sur le Palais Royal. De l’inédit depuis au moins la libertine régence…
- une formation de jugement, de tenir une audience d’instruction.Cette audience publique est l’occasion pour les parties d’être « entendues sur toute question de fait ou de droit dont l’examen paraît utile. ». Avec un temps de réflexion puisque l‘audience d’instruction ne peut se tenir moins d’une semaine avant la tenue de la séance de jugement au rôle de laquelle l’affaire doit être inscrite.Les parties sont convoquées à l’audience d’instruction par le président de la formation de jugement par un courrier qui fait état des questions susceptibles d’être évoquées.Peuvent être également convoquées à cette audience toutes les personnes dont l’audition paraît utile à la formation de jugement.Plus fort : les « parties ou, si elles sont représentées, leurs représentants peuvent présenter des observations orales à l’audience d’instruction » (même les avocats à la Cour donc).Avouons le : je ne croyais pas voir un jour telle audace pénétrer les allées du Palais Royal.
De plus, les avocats au Conseil d’Etat (et… toujours uniquement ceux-ci 😤) seront désormais invités à présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public, et non plus avant (ce qui met la Haute Assemblée au même niveau — horresco referens — que les TA et les CAA et, surtout, en conformité avec les exigences de la CEDH pour schématiser un sujet complexe).
Ce décret prévoyait enfin que les jugements sont prononcés par une mise à disposition au greffe et non plus par une lecture en audience publique.
Bref, on le voit, le Palais Royal se déride. Un peu.
II. Ce régime est-il distinct de l’enquête à la barre ?
OUI.
Il s’agit certes un peu d’une extension de « l’enquête à la barre » qui déjà permet un peu d’oralité et de contradiction au stade de l’instruction.
CELA DIT ladite enquête à la barre est loin d’égaler ce nouveau régime car ladite enquête, minutieusement corsetée par les articles R.623-1 à R.623-8 du CJA, porte pour l’essentiel sur des questions d’auditions de témoin.
Le nouveau régime s’avère donc bien plus large dans son objet comme dans ses modalités.
III. Toute première fois…
C’est le jeudi 9 septembre 2021, s’est tenue la 1e «audience publique d’instruction » au Conseil d’État, selon cette expérimentation.
Et pour ces plaisirs de l’oralité dès l’instruction, pour le Conseil d’Etat, la toute première fois, toute toute première fois, fut celle de la séance de ce jeudi 9 septembre 2021.
Voici cette séance mémorable de découverte, ainsi narrée par la Haute Assemblée elle-même :
« Le 9 septembre s’est tenue pour la première fois une audience publique d’instruction au Conseil d’État.
Cette audience s’inscrit dans le cadre de l’expérimentation sur l’oralité dans les affaires au fond prévue par le décret du 18 novembre 2020.
Le Conseil d’État a été saisi par cinq syndicats et une organisation patronale de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire dans un contentieux de droit du travail (extension d’un avenant à la convention collective) qui pose la question de la définition du « salaire minimum hiérarchique ».
Cette audience a permis à la formation de jugement (4e et 1e chambres réunies) d’interroger directement les six requérants et le ministère du travail, défendeur, en amont de l’audience de jugement qui se tiendra le 20 septembre.
L’objectif d’une telle séance était d’éclairer pleinement les juges, en complément de l’instruction écrite, sur les enjeux de l’affaire, et de permettre aux parties d’apporter, au cours d’un échange contradictoire direct, tout complément à leurs productions écrites. »
Voir :
IV. Retiens la nuit…
Et donc l’expérience est prolongée décret n° 2022-387 du 18 mars 2022… et non pas pérennisée. Ce qui veut dire que l’on attend encore un peu entre la Chancellerie et, surtout, le Palais Royal, avant de trancher en faveur du régime qui sera, à titre non expérimental, retenu.
A suivre…
