Un décret tente de dématérialiser plus encore, de fluidifier et de clarifier les procédures de déclaration en matière de police de l’eau.
Ce décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 (NOR : TREL2207926D), qui entre en vigueur le 25 juillet 2022 :
- modifie donc la procédure de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement
- introduit, plus particulièrement, la possibilité d’un dépôt par voie dématérialisée par téléprocédure
- clarifier les modalités de cette procédure concernant notamment le dépôt du dossier, son instruction et sa publicité.
- tente de rendre plus lisibles un certain nombre d’éléments liés aux déclarations : contenu et instruction du dossier, gestion des demandes de modification des prescriptions applicables ainsi que la caducité de la déclaration.